Successions / Libéralités

Aux termes de l’article 978 du Code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique. La cour d’appel de Nîmes relève que, dans l’acte de suscription, le notaire a mentionné que le testament mystique litigieux lui a été remis par le testateur, qui a déclaré lui […]

Les trois enfants d’une première union du défunt assignent l’épouse de celui-ci devant le président d’un TGI statuant en la forme des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à […]

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour […]

Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a […]

Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? La jurisprudence a […]

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont annoncé la mise en place d’un plan d’action pour mieux accompagner les Français confrontés au décès d’un proche, notamment d’un enfant de moins de 25 ans. […]

Les notaires ont-ils une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès ? Le ministre de la Justice rappelle que, s’il appartient en principe aux héritiers de faire et déposer la déclaration de succession, l’intervention d’un notaire est indispensable la plupart du temps […]

Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER). Les derniers chiffres disponibles, à fin septembre 2021, révèlent que 4,3 M de Français bénéficiaient déjà de ce dispositif. Pour poursuivre cet élan, le ministre, après avoir demandé un rapport sur les frais du […]

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment le […]

Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit : – d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est […]

Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage. L’article 758-5 du Code civil dispose que le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu […]

Après un décès, les héritiers du défunt ou ses légataires doivent s’acquitter des droits de succession dans un délai de six mois. Tout dépassement de ce délai entraîne des intérêts de retard et des pénalités. Malgré les mécanismes permettant de décaler le paiement des droits de succession (paiement fractionné ou différé), le débiteur doit en […]

Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des […]