Successions / Libéralités

La Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence en affirmant que l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible d’après la règle de l’imputation en assiette. Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 20-23215 Legatum ususfructus. En l’espèce1, N. E. est décédé le 3 décembre 2013, en laissant pour lui succéder […]

Pour déterminer la valeur de l’émolument net, il faut prendre en compte le montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage. Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, no 21-11837 « Qui trop embrasse mal étreint », a-t-on coutume de dire. Dans notre affaire1, [L] [P] et son épouse, [T] [R], sont décédés respectivement les 23 mai […]

Les paiements des créances effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision s’éteignent de sorte que celles-ci ne sont plus soumises à l’obligation de déclaration à la succession. Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, no 20-21016 Cum viribus1. En l’espèce2, par acte reçu le 18 août 2008 par monsieur [S], notaire, [P] [V] a donné à bail à monsieur et madame [Z] […]

Selon la Cour de cassation une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée. Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, no 19-22693, FS–B Droit civil et droit des procédures civiles d’exécution. Dans notre affaire1, Mme D. A. est décédée le 3 janvier 1993, en laissant […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 est l’épilogue d’une affaire concernant la compétence des juridictions françaises dans le cadre de la succession d’un Français résidant au Royaume-Uni mais possédant un immeuble en France. La question à laquelle la Cour de cassation devait répondre est celle de savoir si le juge français, […]

Pour favoriser les transmissions transgénérationnelles dans le cadre du règlement d’une succession, le 118e Congrès des notaires a émis le vœu de modifier les règles légales de la dévolution successorale en retenant le principe selon lequel une succession devrait être dévolue par souche, ce qui supprimerait le mécanisme de la représentation civile lors du règlement d’une […]

Baisse des dons, recentrage de la générosité sur des actions ciblées, importance des mesures fiscales : la générosité des Français doit continuer à être encouragée dans à un cadre législatif pérenne. L’édition 2022 du Baromètre annuel d’Apprentis d’Auteuil fait le point sur la générosité des Français. Intitulé cette année : « La solidarité à l’épreuve des crises », […]

Dans le cadre d’une succession, les indivisaires peuvent se retrouver en opposition quant à la valeur et au sort d’un bien immeuble. Il n’est pas souhaitable que ce conflit arrive au contentieux afin de préserver l’intérêt des familles. En amont du juge, les chances d’aboutir à une solution amiable sont réelles. La fonction notariale, telle […]

Traditionnellement, pour ne pas faire échec à la validité d’un testament authentique considéré comme nul, les juges ont tendance à le requalifier en testament international. Certes, la théorie de la conversion en réduction tendant à reconsidérer un acte nul en lui substituant une autre qualification lui permettant d’échapper à la nullité ne s’applique pas dès […]

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour fixer le montant de l’indemnité de rapport successoral, déduit du prix de l’aliénation du bien réalisé en 2007 le montant des travaux et dépenses justifiés par une personne. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-23218, F–D Qui trop embrasse mal étreint. Dans cette affaire1, par acte notarié […]

La Cour de cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la différence de traitement entre l’époux ayant une simple vocation successorale à la date du divorce et celui bénéficiant déjà de droits successoraux pour fixer la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, no 21-20362 Une vocation successorale ne confère pas de droits prévisibles. C’est […]