Droit international privé

Les décisions invalidant le barème des indemnités de licenciement, en raison de sa contrariété avec les normes internationales, se font plus nombreuses ; le ministère de la Justice cherche à les contrer par le recours à une circulaire indiquant que le barème est conforme aux normes internationales, argumentant en ce sens et manifestant une volonté de […]

Le droit international privé communautaire s’est enrichi de deux règlements le 24 juin 2016, l’un en matière de régimes matrimoniaux qui reprend certaines des solutions déjà développées dans la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et qui comble ses lacunes en ce qui concerne le volet compétence internationale ; et l’autre en matière […]

. NDA –Avec les contributions de Carine Brière, maître de conférences HDR à l’université de Rouen Normandie ; Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR à l’université de Rouen Normandie ; Johanna Guillaumé, agrégée des facultés de droit, professeur à l’université de Rouen Normandie, doyen de la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Rouen ; Julie Ha Ngoc, maître de conférences […]

La Cour de cassation a rendu deux importants arrêts le 27 septembre 2017 dans lesquels elle a décidé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes […]

NDA –Avec les contributions de Carine Brière, maître de conférences HDR à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Johanna Guillaumé, agrégée des facultés de droit, professeur à l’université de Rouen, doyen de la faculté de droit, sciences économiques et gestion de Rouen, […]

Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour (ALEUES) ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union seule, du fait que certaines des dispositions envisagées « relèvent de la compétence partagée entre l’Union et les États membres ». […]

Le 26 juin dernier le nouveau règlement Insolvabilité n° 2015/848 est entré en application. Son champ d’application a été revisité par le législateur européen et l’on pourrait s’interroger sur la place laissée au DIP commun de la faillite internationale. Or, malgré un champ d’application procédural plus étendu, le règlement n’est pas encore en passe de supplanter définitivement […]

Encourt la censure de la Cour de cassation, l’arrêt qui retient qu’il n’existe pas au Liban de juridiction civile statuant en matière de divorce, et que la décision du conseil islamique chiite ne peut être reconnue en France. Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, no 16-11630 Extrait : La Cour : (….) Sur le moyen unique : Vu l’article 100 […]

N’encourt pas la cassation pour dénaturation de la teneur de la loi étrangère, la décision rendue par les juges du fond qui estime, à bon droit, que l’expertise ne constituant qu’un mode de preuve parmi d’autres selon la loi marocaine, M. X n’était pas le père de l’enfant. Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, no 16-10754, FS-PB Extrait : La […]

Le contentieux suscité par les déplacements illicites d’enfants dans un contexte international ne cesse de croître. Le texte phare en la matière est sans conteste la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La Cour de cassation s’efforce d’en faire respecter la logique afin de garantir son efficacité. […]

NDLR –V. 1re et 2e partie parue in LPA 26 sept. 2016, n° 120s9, p. 7 à 12 et LPA 27 sept. 2016, n° 120s2, p. 9 à 15. NDA –Avec les contributions de Farouk Bellil, docteur et ATER en droit privé à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Carine Brière, maître de conférences HDR à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences […]

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 26 sept. 2016, n° 120s9, p. 7 à 12. NDA –Avec les contributions de Farouk Bellil, docteur et ATER en droit privé à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Carine Brière, maître de conférences HDR à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; […]

NDA –Avec les contributions de Farouk Bellil, docteur et ATER en droit privé à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Carine Brière, maître de conférences HDR à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Johanna Guillaumé, agrégée des facultés de droit, professeur à l’université […]

Un accident de circulation survenu en France qui constitue un accident de trajet vers un emploi dans un autre État, ici Monaco, pose plusieurs questions. La convention de La Haye expose que les règles applicables à la détermination de la responsabilité sont celles du lieu de survenance de l’accident. L’existence du recours subrogatoire du tiers […]