Pénal

Dans le dernier état de sa jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les biens confiscables de la personne poursuivie doivent être saisis, même s’ils ne présentent pas de risque de dissipation. Or la saisie pénale, qui est une mesure conservatoire, ne devrait porter que sur les biens sur lesquels pèse […]

La faculté de droit, d’économie et de gestion de l’université d’Angers organise, du 2 au 3 avril prochains, un colloque sur le thème : « Le droit face aux violences sexuelles et/ou sexistes », sous le haut patronage de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Réunissant pour la première fois des universitaires des […]

La faculté de droit, d’économie et de gestion de l’université d’Angers organise, du 2 au 3 avril prochains, un colloque sur le thème : « Le droit face aux violences sexuelles et/ou sexistes », sous le haut patronage de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Réunissant pour la première fois des universitaires des […]

L’homicide volontaire est une infraction singulière qui nourrit l’imaginaire et la littérature. Devant la cour d’assises, elle présente un aspect particulier : si l’auteur reconnaît parfois sa culpabilité matérielle, il conteste bien souvent avoir eu l’intention de donner la mort. Comment, alors, apporter la preuve d’un élément qui demeure principalement psychologique ? Dès lors que […]

Les infractions au droit pénal du travail sont souvent des contraventions pour lesquelles la prescription est d’une année d’où l’intérêt des décisions relatives aux conditions de son interruption. Cass. crim., 21 mai 2019, no 18-82574 Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article L. 8113-7 du Code du travail, des […]

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222) habilite le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance un Code de la justice pénale des mineurs (article 93). Loin d’être une simple codification du droit existant, avec la mise en ordre des dispositions applicables à la délinquance juvénile, l’ordonnance du 11 septembre 2019 (ord. […]

Mesure phare de la loi de programmation et de réforme de la justice, le parquet national antiterroriste (PNAT) a officiellement vu le jour le 1er juillet dernier. À sa tête, le redouté Jean-François Ricard, fort d’une longue expérience dans la lutte antiterroriste. Le 3 juillet, trois mois après promulgation de la loi du 23 mars 2019, […]

Après avoir exercé les plus hautes fonctions judiciaires en France, Bruno Cotte a présidé la deuxième chambre de la Cour pénale internationale. C’est à ce jour le seul magistrat français à avoir exercé ce type de fonctions à la CPI. Pour les Petites Affiches, il revient sur le procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo, […]

La première application au Royaume-Uni de l’unexplained wealth order (« injonction pour richesse inexpliquée »), action introduite dans les textes par le Criminal finances Act de 2017 pour lutter de façon efficace contre la corruption et le crime organisé, est l’occasion de présenter cette nouveauté et de la comparer à la non-justification de ressources française. NDA –L’auteur du […]

Des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, appréciées dans leur ensemble et portant sur des éléments visés à l’article L. 121-1, paragraphe I, 2° du Code de la consommation alors applicable, ne peuvent être qualifiées de simples omissions au sens du paragraphe II de ce même article, de sorte qu’aux termes […]

A justifié sa décision, la cour d’appel qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit de concussion par la perception, à titre de droits, d’une rémunération que le prévenu, chargé d’une mission de service public, savait ne pas lui être due. Cass. crim., 29 juin 2016, no 15-82296 Extrait : La Cour : (…) Attendu […]

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er décembre 2015 revient sur les modalités et les sanctions de la notification des droits du suspect en cas de prolongation de la garde à vue. Cass. crim., 1er déc. 2015, no 15-84874, ECLI:FR:CCASS:2015:CR05959, Mme X c/ MP, PB (rejet pourvoi c/ CA Nancy, ch. instr. 29 juill. 2015), M. […]