Procédure pénale

Par ordonnance du 27 novembre, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions de l’ordonnance du 18 novembre étendant la visioconférence aux assises. En revanche, il a validé celle-ci devant les autres juridictions pénales au motif tiré des contraintes liées à la crise sanitaire. Les procédures de référé-liberté liées au confinement qui […]

A mesure que le temps passe, l’émotion grandit chez les avocats. L’idée que la visioconférence puisse être étendue aux Assises selon les termes de l’ordonnance du 18 novembre adaptant la procédure pénale à la crise sanitaire leur est insupportable. Pour Me Julia Courvoisier, c’est faire injure à la justice, au peuple français, aux victimes, aux […]

L’amendement 646 du gouvernement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique entend étendre le recours à la visioconférence. Mais face aux protestations des avocats et des magistrats, le gouvernement a reculé. Partiellement. Le Parlement examine actuellement la loi dite d’Accélération et de simplification de l’action publique. Effet voulu ou simple hasard, […]

Dominique Perben a remis le 27 aout à Eric Dupond-Moretti le rapport que lui avait commandé Nicole Belloubet en mars sur l’avenir de la profession d’avocat. Le groupe de travail a fait le choix de se concentrer, en raison du contexte économique difficile engendré par la crise sanitaire, sur des propositions très concrètes dont il a […]

L’ancien codétenu d’Adama Traoré qui l’accusait de viol a obtenu, le 12 mars, une indemnité de la part de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal de Pontoise. L’avocat de la famille, Me Yassine Bouzrou a déclaré suite à l’annonce de cette décision que « La CIVI n’a ni le pouvoir ni la compétence […]

Dans un article du 25 juin dernier, le magazine Le Point révèle que le parquet national financier (PNF) se serait fait communiquer les fadettes de plusieurs avocats afin d’identifier la personne qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute. Les avocats sont sous surveillance. Un scoop qui a fait […]

Si les annonces de plaintes contre le gouvernement se concrétisent, la Cour de justice de la République (CJR) pourrait bien voir son activité, jusqu’ici fort modeste, exploser. Toutefois, le sort des procédures demeure suspendu à un filtre, celui de la commission des requêtes. François Martineau, associé gérant du cabinet Lussan et fin connaisseur de la […]

Les recours se multiplient contre les mesures d’exception adoptées par le gouvernement pour gérer la crise sanitaire. Dans un communiqué de presse diffusé ce jeudi en fin de journée, le Syndicat de la magistrature (SM) annonce qu’il a déposé « quatre requêtes en référé devant le Conseil d’Etat visant les dispositions les plus attentatoires aux droits […]

Comme l’indique l’adage, l’aveu est la reine des preuves. Il est dans la nature de l’interrogatoire judiciaire de provoquer l’aveu de l’accusé, mais il ne faut pas oublier qu’interroger quelqu’un revient à exercer sur lui un pouvoir. Cet affrontement verbal, perçu comme un face-à-face inquisitorial, repose sur des ressorts psychologiques particuliers. Michel Foucault releva que […]

Face à l’urgence sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 apporte de nombreuses modifications aux règles de procédure pénale pour répercuter la réduction de l’activité, en allongeant les délais de prescription, d’audiencement et de détention, ou encore pour éviter les contacts, en facilitant notamment le recours au juge unique ou à la visioconférence, mais aussi pour […]

La prescription est-elle vouée à disparaître ? En soulevant une question prioritaire de constitutionnalité sur la jurisprudence relative aux infractions occultes ou dissimulées, les avocats de François Fillon relancent le débat. Didier Rebut, professeur à l’université Panthéon-Assas spécialiste de droit pénal, rappelle que si elle existe depuis longtemps en France, elle est en revanche inconnue […]

À l’entrée des professionnels du tribunal judiciaire de Paris ce 24 février, quelques ballons rouges accrochés aux grilles rappellent que la matinée a été agitée. Les avocats en grève ont bloqué l’accès au tribunal durant plusieurs heures avant d’être délogés par la police. Le procès Fillon qui débute ce lundi représente en effet une occasion […]

La députée LREM Fiona Lazaar a déposé le 18 février son rapport d’information sur la reconnaissance du terme de féminicide. Elle conclut qu’il ne serait pas pertinent de l’introduire dans le système juridique en raison du caractère incertain de sa définition et des problèmes de preuve qu’il soulèverait. Audrey Darsonville, professeur de droit pénal à l’université Paris […]

L’extension de la visioconférence est une évolution qui inquiète les avocats. Le projet de loi de programmation de la justice contenait deux dispositions à ce sujet. La Chancellerie a renoncé à l’une d’elle avant l’été et à la deuxième le 18 septembre dernier. Les avocats demeurent vigilants. Explications. Lorsque les avocats ont découvert au printemps […]

En vertu du principe de loyauté de la preuve, la provocation à la commission d’une infraction par un agent public vicie la procédure. L’intervention de ce dernier ne peut avoir pour effet que de révéler des infractions déjà commises ou en train de se commettre et d’en arrêter la continuation. Cass. crim., 11 juill. 2017, no 17-80313, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937, […]