Procédure pénale

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Éclairage Procédure pénale
extradition word or concept represented by wooden letter tiles on a wooden table with glasses and a book

Ces mandats d’arrêt dont l’exécution échappe à la justice

Pour rapatrier un fugitif qui a franchi la frontière, il arrive qu’un État tente de contourner le circuit judiciaire, parfois avec succès, mais au détriment des droits fondamentaux de la personne concernée. On fait le point sur cette question avec Me Jean-Charles Teissedre. Les intrusions du ministère de l’intérieur dans l’exécution de certains mandats […]

Publié le 9 janvier 2025 par Jean-Charles Teissedre
Éclairage Violences sexuelles
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Considérations sur le projet de prolongation de la durée de la garde a vue en matière de féminicide

Faut-il allonger la durée de la garde à vue pour les violences sexuelles et les féminicides ? C’est une proposition du nouveau garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui n’enthousiasme guère le commissaire divisionnaire Julien Sapori. Et pour cause. Celui-ci y voit une complexité supplémentaire dans des procédures déjà bien trop lourdes. Et ce n’est pas […]

Publié le 7 janvier 2025 par Julien Sapori
Chronique judiciaire Procédure pénale Ile-de-France Seine-Saint-Denis (93)
Bobigny, instance

TJ de Bobigny : quand une erreur de procédure rend le sourire…

Il arrive que certaines comparutions immédiates commencent par la présentation de « conclusions de nullités » de la part de l’avocat. Ici, la défense demande l’annulation de l’audience et la remise en liberté de son client en réponse à un procureur trop pressé qui avait signé le papier ordonnant la tenue d’une comparution immédiate avant d’entendre le […]

Publié le 26 décembre 2024 par Adèle Cailleteau
Pénal

Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Le décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2024. Le texte tire les conséquences des modifications : de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale par les lois n° 2019-222 du 23 mars […]

Publié le 5 décembre 2024 par Rédaction Brèves
Chronique judiciaire Procédure pénale Ile-de-France Val-de-Marne (94)
drogue cocaïne

TJ de Créteil : « Tout ça, c’est pas ma vie »

Monsieur V. a 18 ans mais c’est déjà la troisième fois qu’il passe devant le juge pour les mêmes faits : vente de stupéfiant au détail. Ici, de la cocaïne. L’audience révèle pourtant un jeune homme inséré socialement et qui semble avoir la volonté de passer à autre chose. Est-ce que ce sera suffisant pour convaincre […]

Publié le 21 novembre 2024 par Adèle Cailleteau

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique via le service en ligne THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) a été publié au Journal officiel du 14 […]

Publié le 14 août 2024 par Rédaction Brèves
Procédure pénale

Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères qui se multiplient en France. À cette fin, il crée un registre numérique des […]

Publié le 26 juillet 2024 par Rédaction Brèves
Procédure pénale
Detective board with fingerprints, photos, map and clues connect

La réforme de la réforme de la durée de l’enquête préliminaire ou l’art de reprendre pour partie ce que l’on a donné

À deux années d’intervalle, entre décembre 2021 et novembre 2023, l’enquête préliminaire a fait l’objet de deux réformes alors même que la première n’avait pas encore eu le temps, pour la plupart de ses dispositions, d’être mise en œuvre. La nouvelle loi ne complète pas vraiment la précédente, contrairement à ce que l’on pourrait penser […]

Publié le 12 juillet 2024 par Cédric Porteron
Procédure pénale

Publication de loi sur l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024. Portée par le député Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) à la suite de son rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », […]

Publié le 25 juin 2024 par Rédaction Brèves
Éclairage Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen

La procédure pénale française à l’heure européenne avec la loi du 22 avril 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024. Ce texte de 40 articles résulte d’un projet de loi présenté […]

Publié le 13 mai 2024 par Patrick Lingibé
Procédure pénale

Loi DDADUE : aspects de procédure pénale

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE), a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Le texte met en conformité le droit français avec plusieurs directives européennes, notamment en […]

Publié le 23 avril 2024 par Rédaction Brèves
Procédure pénale
Silhouettes of quarreling parents and little child on white back

Quelle indemnisation pour les victimes de violences intrafamiliales après la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ?

Si les victimes de violences intrafamiliales relèvent déjà du système spécial d’indemnisation par la solidarité nationale organisé par le Code de procédure pénale (CPP, art. 706-3 et s.), c’est aux mêmes conditions que les autres victimes de faits, volontaires ou non, présentant l’élément matériel d’une infraction pénale. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation […]

Publié le 9 avril 2024 par Victoire Lasbordes-de Virville
Procédure pénale

Recours contre le classement d’une plainte au pénal : la procédure ne souffre pas l’approximation

Un justiciable porte plainte contre personne non dénommée, et se constitue partie civile des chefs d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, faux et usage, harcèlement moral, atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui et atteinte à un système de traitement automatisé de données. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ab initio et […]

Publié le 25 mars 2024 par Catherine Berlaud
Procédure pénale
Menottes

Réformer la garde à vue : stop ou encore ?

Un projet de loi en cours d’examen au Parlement prévoit d’empêcher toute possibilité d’audition du gardé à vue sur les faits hors la présence d’un avocat, sauf renonciation expresse de l’intéressé. Les auteurs du projet invoquent une nécessaire mise en conformité avec le droit européen. Mais l’Europe impose-t-elle réellement ce dispositif ? L’éclairage de Valérie-Odile […]

Publié le 10 janvier 2024 par Valérie-Odile Dervieux
Procédure pénale
OQTF_AdobeStock_597157696_©kotoyamagami

L’étranger sous OQTF et la procédure pénale

Les relations entre les procédures administratives d’éloignement du territoire d’un étranger en situation irrégulière et les poursuites pénales dont ce dernier peut faire l’objet sont marquées par un mélange de dépendance et d’indépendance qui vise à satisfaire à la fois le principe de séparation des pouvoirs, les droits de la défense et l’exigence constitutionnelle de […]

Publié le 9 janvier 2024 par Xavier Pottier