Professions

L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH implique, lorsqu’une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif, un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les exigences de financement du régime de retraite considéré et les droits individuels à pension des cotisants. Selon […]

L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi du 31 décembre 1971, notamment par l’article 11, 3°, selon lequel nul ne peut accéder à cette profession s’il n’est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2° du même article. Figure au nombre de ces dispositions l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, […]

Le GIE RURANOT, groupement de notaires professionnels et passionnés de droit rural souhaitant faire valoir leurs connaissances et leur expertise au service du monde rural, tant agricole que forestier, lance le prix Jean-Pierre Haubre, venant couronner un rapport de stage, un mémoire, qu’il soit produit par un étudiant de BTS, licence professionnelle, de Master […]

Le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire est présenté cette semaine au Parlement. Il comporte un volet important concernant la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels au rang desquels figurent les notaires. David Ambrosiano, président du CSN, souligne que : « le Notariat avait demandé dès 2018 une réforme. Piloter la […]

Par un communiqué de ce jour, David Ambrosiano, président du CSN, déclare, en réaction aux recommandations de nominations sur la période 2021-2023 émises hier par l’Autorité de la concurrence, que : « Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, […]

L’Autorité de la concurrence a observé que la crise sanitaire a eu, en 2020, un impact négatif sur chacune des professions concernées. Selon elle, si cet impact est relativement plus faible pour les notaires que pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, les conséquences à moyen terme de cette crise sont encore incertaines […]

La procédure pénale est une matière fondamentale, dont la maîtrise est indispensable à la réussite des examens et concours d’accès aux carrières judiciaires (CRFPA, magistrature, police, administration judiciaire et pénitentiaire). C’est l’objectif de cet ouvrage qui, en douze leçons suivant la chronologie du procès pénal, permet de mieux maîtriser la technique et de prendre la […]

Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse (Moselle), lance un appel à une réflexion commune, pour étoffer la proposition « Arbres et transfert de propriété de biens immobiliers bâtis », faisant partie de celles suggérées par un groupe de réflexion porté par le C.A.U.E.77 et l’association A.R.B.R.E.S. Sur la base des travaux de ce groupe, une proposition […]

Après le succès de l’édition 2020 qui a rassemblé plus d’un millier de participants autour de personnalités politiques et économiques de premier plan, Les Notaires du Grand Paris, La Tribune et les Acteurs du Grand Paris organisent une nouvelle édition du Sommet du Grand Paris le mardi 21 septembre 2021 de 08h45 à 17h30, dans […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) participe avec l’ensemble des professions juridiques françaises au programme d’appui à la Justice au Mali (PAJM II). Dans le cadre de ce programme, le CSN interviendra dans les sessions de formations ou d’assistance technique et partagera son expertise avec les notaires maliens autour de thématiques établies. Pour plus […]