Professions

Viole l’article 7 du Code de procédure civile en fondant sa décision sur un fait qui n’est pas dans le débat le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour fixer les honoraires dus à un avocat, retient qu’à défaut pour ce dernier d’avoir notifié un taux de rémunération horaire à son client, il […]

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2022. Ce texte crée le diplôme d’études supérieures de notariat ainsi que la formation qui y est associée, désormais principale voie d’accès à la profession, qui associe l’Institut national des formations […]

On ne présente plus Clarisse Serre. Habituée des plateaux télé et des dossiers médiatiques, conseillère de la série à succès Engrenages, elle fait partie des quelques femmes à s’être imposées dans le monde très masculin du pénal et du grand banditisme. Dans « La lionne du barreau« , qui paraît ces jours-ci aux éditions Sonatine, titre venu […]

Souvent décrit comme tout à la fois chef de parquet et chef de juridiction, le procureur s’est mué aujourd’hui en véritable décideur public tant dans les modalités de l’action qu’il doit conduire que dans les comptes qu’il doit rendre, au même titre qu’un préfet ou un élu local. De la mise en mouvement de l’action […]

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022. Pris en application de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le texte impose […]

Un marché dynamique, malgré un certain ralentissement de l’activité. Près de 54 000 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2022, un chiffre en baisse de 7 % par rapport à la même période il y a un an. Depuis plusieurs mois, le marché de la maison est en retrait. Les volumes de ventes reculent […]

Afin de mieux faire connaitre le certificat successoral européen (CSE), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg Le CSN rappelle que le CSE est un outil performant pour faire reconnaître la qualité […]

Actualités Notaires – le podcast du Defrénois c’est votre nouveau rendez-vous mensuel pour parcourir, en quelques minutes, l’actualité juridique et professionnelle traitée par la Rédaction du Defrénois. Retrouvez sur la chaine YouTube Lextenso et sur vos plateformes préférées le premier épisode « Notaire, vous avez dit notaire ? » avec au sommaire : le questionnement […]

Xavier Ronsin est le nouveau conseiller justice de la présidence de la République depuis le 1er septembre 2022. Il remplace à ce poste Hélène Davo, devenue première présidente de la cour d’appel de Bastia. Lauréat du premier concours de l’École nationale de la magistrature (ENM) en 1978, Xavier Ronsin a débuté sa carrière comme juge […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après. Le rapport du CSN met en avant le déploiement réussi du nouveau dispositif, données chiffrées à l’appui. Ainsi, en 2021, […]

Marché de l’immobilier francilien. Le marché affiche encore une insolente bonne santé au 2e trimestre 2022. En Île-de-France, le volume de ventes de logements anciens est resté pratiquement aussi élevé (- 2 %) que lors de l’exceptionnel 2e trimestre 2021. Le volume des ventes de logements anciens a atteint 195 000 unités (+ 10 % par rapport à la même période un an […]