Professions

Le rapport sur les États généraux de la justice a été remis au président de la République par Jean-Marc Sauvé, le 8 juillet dernier. Ce travail synthétise les propositions émises par près de 50 000 citoyens, acteurs et partenaires de la sphère juridique. Des mesures pour répondre à la crise de l’institution judiciaire. La procureure de la République […]

Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation retient que l’impossibilité pour les notaires associés d’une SCP de décider du sort de la société et de tenir des assemblées générales caractérisait la paralysie de ladite société. À la suite d’une inspection réalisée en janvier 2010, la chambre interdépartementale des notaires engagea une procédure […]

Alors que les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements successifs depuis la XIIe législature (2002-2007), le CSN a souhaité poursuivre et accompagner cet effort général. Grâce à l’expertise de son Institut d’études juridiques (l’IEJ), il a ciblé 15 propositions phares susceptibles de contribuer réellement à cet objectif légistique de simplification et d’amélioration. Elles concernent […]

Des volumes de ventes toujours soutenus Le marché est resté très dynamique, avec 41 770 logements anciens vendus en Île-de-France de février à avril 2022 (+ 3 %). Un léger tassement de l’activité s’observe cependant pour les maisons (- 4 %). Sur une plus longue période, les ventes de logements anciens affichent une croissance de 22 % par rapport à la […]

Par la note de conjoncture immobilière de juillet 2022, les Notaires de France procèdent à l’analyse récente du marché immobilier. Quelques chiffres : À fin mai 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 182 000 transactions, sur un an. La stabilisation est enclenchée et pourrait augurer d’une décrue. L’indice des prix des logements […]

À la rentrée prochaine, les étudiants en droit inscrits à l’université de Lorraine en vue de l’obtention du diplôme supérieur du notariat (DSN) se verront dispenser un cours novateur et participatif, portant sur la protection juridique des arbres, en terrain privé. Les futurs diplômés notaires seront sensibilisés, a minima, sur le rôle fondamental des arbres dans […]

À compter de ce jour, et pendant la durée de la rénovation de l’Hôtel historique de la compagnie des Notaires de Paris (place du Châtelet-Paris 1er), les services de la chambre des notaires de Paris sont transférés 18 rue Pasquier dans le huitième arrondissement.

Compte-tenu de leur particularisme, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été exclus du dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52). Toutefois, ce même article prévoit la remise […]

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 13 juillet 2022 modifient les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat pour les avocats étrangers de l’Union européenne (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 99) et hors Union européenne (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 100). Les deux textes simplifient tout d’abord les moyens par lesquels le Conseil national des barreaux […]

Les présidents des 22 notariats de l’Union européenne se sont retrouvés pour leur assemblée générale plénière à Côme (Italie) le 24 juin 2022. À l’ordre du jour, le conflit en Ukraine avec la participation exceptionnelle du Président de la chambre des notaires d’Ukraine, Volodymyr Marchenko, dont le notariat est membre observateur du CNUE depuis le 1er mars dernier. […]

Le groupe de travail CNUE sur le droit des sociétés a présenté plusieurs lignes directrices visant à fournir des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil […]

Un avocat, mis en examen du chef d’abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire, est suspendu provisoirement d’exercice par le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction en application de l’article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale. À la demande du bâtonnier, le conseil de l’ordre renouvelle trois fois cette mesure. Une mesure […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé l’installation officielle le 6 juillet du Collège de déontologie notariale, étape importante dans l’avènement de la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice […]

Le rapport du 118e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Marseille du 12 au 14 octobre 2022 et dont le thème est « L’ingénierie notariale. Anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », est accessible en numérique et gratuitement à l’adresse suivante : https://rapport-congresdesnotaires.fr/.