Administratif

L’organisation administrative de la République française est décentralisée. La décentralisation du pouvoir normatif ne cesse d’y gagner du terrain. Les collectivités territoriales métropolitaines bénéficient de pouvoirs normateurs juridiquement affirmés. Bien que cette affirmation soit ancienne et renouvelée, l’effectivité de la puissance normative locale demeure réellement aléatoire. En effet, non seulement l’expérimentation normative, mais également le […]

En même temps que la refonte législative d’un statut commun des AAI et API, les autorités indépendantes se trouvent toujours plus confrontées aux défis des technologies de la communication et généralement à la protection de la vie privée et des données personnelles. Elles veillent à la lutte contre les discriminations. Les autorités dédiées à la […]

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. Cette ordonnance qui a été présentée en conseil des ministres le 12 avril dernier, prévoit la création de « cadres inter-fonctions publiques ». Elle organise la portabilité du compte épargne-temps dans le cadre d’une […]

Lorsque le pouvoir adjudicateur a omis de publier l’avis mentionné à l’article L. 551-15 du Code de justice administrative, le référé contractuel est alors ouvert au requérant, quand bien même ce dernier aurait déjà intenté un référé précontractuel, s’agissant d’un contrat non soumis à une obligation de publicité préalable, ou dont la communication de la décision […]

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle s’attèle à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges y compris dans le cadre des litiges administratifs. Elle est l’occasion de revenir sur le déséquilibre existant entre l’administré et l’Administration lors du procès et de chercher si ces modes amiables permettent de croire à […]

La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre mars et septembre 2016. Un premier commentaire porte sur deux arrêts rendus en matière de fiscalité et plus précisément sur la question du déroulement de la procédure de contrôle fiscal. Deux autres commentaires s’intéressent aux questions de répartition des […]

Le Conseil d’État, dans une décision du 14 février dernier, la société Sea Invest Bordeaux, pose comme principe qu’en cas d’urgence résultant, notamment, de l’impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service public par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, cette dernière peut, pour un […]

Le Conseil d’État accroît à l’extrême le champ de la protection fonctionnelle, en décidant qu’en bénéficient désormais les collaborateurs occasionnels du service public, notion elle-même sans cesse élargie par la jurisprudence. En vertu d’un principe général du droit, peuvent aujourd’hui avoir droit à cette protection non seulement les agents publics, mais aussi quiconque apporte son […]

La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre septembre 2015 et mars 2016. Le premier arrêt commenté concerne l’articulation entre la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste et la procédure d’expropriation (CAA Nancy, 25 févr. 2016, n° 15NC00426, Bournery). Est également abordée la question […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 21 mars 2017, n° 123n5, p. 8 à 15. V. 2e partie in LPA 22 mars 2017, n° 125g3, p. 7 à 13. I – Droit administratif des bien II – Responsabilité administrative III – Administration locale IV – Contrats administratifs V – Relations entre le public et l’Administration Le droit de se faire représenter par un avocat lors d’une procédure administrative non juridictionnelle ne peut […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 21 mars 2017, n° 123n5, p. 8 à 15. I – Droit administratif des biens II – Responsabilité administrative III – Administration locale La consultation, garantie substantielle de la libre administration des collectivités territoriales Cons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-588 QPC, Cté de cnes des sources du lac d’Annecy et cne des Abrets en Dauphiné. Les départements et les régions […]

Les Petites Affiches ont le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’une chronique régulière de jurisprudence administrative qui rendra compte, trois fois par an, d’une sélection de décisions rendues par les juridictions suprêmes françaises et européennes. Ordonnée autour de grands thèmes et rendant compte des décisions récentes, cette chronique couvrira l’ensemble du droit administratif et donnera lieu […]

Par un avis contentieux rendu le 17 octobre 2016, le Conseil d’État, pour la première fois, précise que la solidarité nationale innerve le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette affirmation excluant, selon le Conseil d’État, l’idée d’une responsabilité de l’État, implique des effets non négligeables et doit être mise en perspective. CE, 17 oct. 2016, […]

Sans jamais avoir été consacré en tant que principe général autonome du droit public interne, le principe de confiance légitime a fait une entrée remarquée au Conseil constitutionnel et, plus récemment, une entrée remarquable devant la juridiction administrative en ce qu’il a été soulevé d’office par le juge comme moyen de rejet d’une demande dont […]

Parce qu’il est juge administratif, il appartient au juge des comptes, réguliers ou de fait, d’apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office. On pourrait dire juge « financier », même s’il reste certain que c’est un « juge » de la légalité qui n’aura jamais le pouvoir d’annuler les actes […]

Sur le premier semestre 2016, les AAI dans le domaine des droits fondamentaux confirment leur tendance à investir toujours plus de questions et à renforcer leurs pouvoirs. La logique des droits fondamentaux amène à cette dynamique. Dans le même temps, le législateur tente par plusieurs voies de rationaliser leurs pouvoirs et leurs interventions, soit par la […]

Lorsque les délais de recours prévus par les textes sont inopposables au justiciable, le recours contentieux n’en doit pas moins être exercé, selon le Conseil d’État, dans un « délai raisonnable », établi dans la décision commentée à une durée de principe d’un an, en vertu du principe de « sécurité juridique ». CE, ass., 13 juill. 2016, no 387763, M. B. c/ Ministre des Finances et […]

Dans ce numéro, nous poursuivons la publication de la troisième édition de la chronique des juridictions administratives de Versailles qui présente un florilège des décisions rendues en 2015.

La troisième édition de la chronique des juridictions administratives de Versailles présente un florilège des décisions rendues en 2015. Une fois de plus, la diversité des domaines abordés laisse apparaître l’intense activité des deux juridictions de la Cité royale (fiscalité, urbanisme, emploi, travaux publics, marchés publics, aménagement, libertés fondamentales). Comme à l’habitude, la chronique est […]

Le Conseil d’État a présenté le 27 septembre dernier son étude annuelle. Elle est consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Pour la haute juridiction, il y a urgence à mettre en place une vraie politique de simplification du droit. Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, est un homme plutôt réservé. […]