Affaires

Fort de l’adoption de deux règlements européens, le droit de l’insolvabilité n’échappe pas aux problématiques inhérentes au droit international privé. Reinhard Dammann et Marc Sénéchal, dans leur ouvrage publié aux Éditions Joly, livrent une analyse du dernier en date, entré en vigueur le 26 juin 2017. Après un premier jalon posé en 2000, l’Union européenne […]

Par sa décision n° 18-D-14 du 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements du groupe Canal Plus (GCP) qui laissent aux abonnés la liberté de choix du décodeur de réception de ses programmes. Un fabriquant de décodeurs satellitaires ayant conclu un partenariat avec GCP permettant d’accéder aux offres linéaires payantes du […]

Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation réaffirme, d’une part, les caractéristiques nécessaires pour l’ouverture d’une procédure collective sur la base de la cessation des paiements et rappelle, d’autre part, l’incompétence du juge statuant en matière commerciale de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales. Cass. com., 11 avr. 2018, no 16-23019, F–PBI […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de janvier à mai 2018. Les points suivants ont plus particulièrement retenu notre attention : (I) Confirmation de la décision de l’Autorité de […]

Un magistrat a posé, successivement, deux questions préjudicielles à la CJUE sur la conformité de la pratique française consistant pour les banques à arrondir leur TEG à la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008. Leur lecture de cet encadrement juridique est en effet bien incertaine. Or, dans les deux affaires, la banque concernée a préféré se désister de son action en paiement, […]

L’associé d’une société en difficulté n’est plus le membre hors d’atteinte décrit auparavant comme non impacté par l’ouverture d’une procédure collective contre la société dont il est membre. Le législateur s’est engagé dans la voie de la responsabilisation des membres, même non dirigeants, des sociétés en difficulté en proposant des mesures de nature à porter […]

L’information de l’associé est un droit fondamental de son statut. L’information délivrée dans le cadre d’une société saine à l’égard du ou des associé(s) peut être individuelle ou collective. Cette prévalence est-elle encore la règle lorsque la société est en procédure collective ? Les règles impératives du droit des procédures collectives ne dépossèdent-elles pas l’associé de […]

Le dirigeant de la société en difficulté est dans une situation ambiguë. Représentant légal du débiteur et en charge de l’intérêt social, le dirigeant peut aussi être guidé par ses intérêts propres. Ce risque de conflit d’intérêts influe sur les pouvoirs et responsabilités du dirigeant de la société défaillante. Il met également en lumière le […]

Les dernières réformes législatives ont eu pour effet de modifier la situation de l’associé d’une société éprouvant des difficultés financières telles qu’une procédure collective est ouverte à son égard. Selon le cas, l’associé peut être contraint de rester dans la société, ou peut être obligé de la quitter. À chaque fois, l’intérêt de la société […]

Compte tenu de leurs spécificités, en particulier déontologiques, les professions libérales réglementées font l’objet de règles spécifiques en matière de procédures collectives, si bien que la question peut se poser de savoir s’il n’existerait pas un droit spécial des entreprises libérales en difficulté. Tel est l’objet du présent article à travers quelques exemples topiques. 1. La […]

« La société constituant une technique d’organisation de l’entreprise entendue comme une activité économique, il est possible d’affirmer plus largement que la fonction du droit des sociétés est de favoriser l’exercice d’une activité »1. Le droit des sociétés encadre le fonctionnement de cette technique d’organisation. Le droit des entreprises en difficulté, outil de gestion de crise, poursuit […]

La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté : soit qu’il permet au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale et éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou possible, de solliciter une procédure de conciliation, s’il ne se trouve pas dans cet état depuis plus de 45 jours […]

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Des évolutions législatives et jurisprudentielles rendent nécessaire de faire le point voire d’émettre des propositions sur le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés. Ainsi, le non-cumul mériterait un fondement plus convaincant que celui de la nature juridique identique des deux actions. La hiérarchisation des […]

Droit pénal des sociétés commerciales et droit pénal des entreprises en difficulté entretiennent des liens étroits, car ils sanctionnent tous deux des comportements frauduleux pouvant porter préjudice à une entité et, par voie de conséquence, à l’économie. Leurs relations, qui peuvent apparaître simples a priori, se révèlent en réalité beaucoup plus complexes qu’il n’y paraît. […]

Qu’elle se termine ou pas par un plan de cession, la procédure de liquidation judiciaire s’achève par sa clôture, ce qui se justifie par deux événements : l’extinction du passif ou l’insuffisance d’actif (assez courant en pratique). Analyser la question de la clôture de la liquidation judiciaire dans le cadre d’une étude collective consacrée à […]

Un dirigeant de société en difficulté n’est plus forcément libre de rester ou sortir de l’entreprise. En cas de redressement judiciaire, il peut être contraint par une cession forcée ou une incessibilité de ses droits sociaux, au nom de l’intérêt supérieur de l’entreprise et de l’emploi. Rester et essuyer la tempête ? Quitter le navire qui […]

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2017 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

D’une part, l’article L. 653-1 du Code de commerce ne subordonne pas le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’égard du dirigeant d’une personne morale à la circonstance que cette dernière ait déployé une activité effective. D’autre part, l’interdiction de gérer toute société assortissant le contrôle judiciaire auquel est soumis le dirigeant […]

Lauréat de la 10e édition du prix AFJE, Maxime Vinet, 25 ans, a séduit le jury, composé de Servane Forest, directrice juridique chez Leboncoin, Kevin Appointaire, directeur juridique chez Delfingen, Caroline Monroe, associée chez Teamsearch, Corinne Caillaud, directrice juridique chez Microsoft, Mathieu Coulaud, Head of legal chez Microsoft, Emilie Guignot, commercial lawyer chez CE Power, […]