Constitutionnel

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Droit d’amendement et Conseil constitutionnel : quand les étés se suivent et se ressemblent… ou presque !

L’étude des décisions rendues au cours de l’été par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori permet de revenir sur les évolutions et les justifications des différentes jurisprudences relatives au droit d’amendement. Comme chaque année, le Conseil constitutionnel a été sollicité pour examiner certaines des lois adoptées à la fin de la session […]

par Sophie Hutier

La multiplication prohibée des dons en période électorale : quelles sanctions ?

En retenant que des colis de Noël ont été distribués en nombre anormalement supérieur aux années précédentes par le centre communal d’action sociale, dont le candidat à l’élection départementale, en sa qualité de maire, préside le conseil d’administration, le juge électoral retient un manquement caractérisé et délibéré à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales. […]

par Jean-Pierre Camby

Inscription sur les listes électorales et domiciliation

L’exigence d’une domiciliation, par définition unique, conditionnant le lieu de présentation de la candidature ne saurait être satisfaite par une installation tardive, matérialisée par l’existence d’un bail chez la mère du candidat, lequel a son « principal établissement » dans un autre département. CE, 27 mai 2016, nos 395414 et 395572 Extrait : Le Conseil : (…) Vu les procédures suivantes : 1) […]

par Jean-Pierre Camby
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