Droit bancaire / Droit du crédit

Les prêts immobiliers stipulés en devises présentent une dangerosité pour l’emprunteur. L’ordonnance du 25 mars 2016, transposant la directive du 4 février 2014, entend réglementer ce type d’opération. Elle cherche à prévenir et à maîtriser le risque lié aux évolutions du taux de change. Si la protection offerte aux potentiels clients avant la conclusion du contrat est […]

En France, les paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique ne sont pas sans limites. Des interdictions sont ainsi prévues par notre droit. Celles-ci viennent d’ailleurs de connaître quelques évolutions à la suite du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. Ce nouveau « billet du bancariste » vient alors faire l’état des lieux du droit applicable […]

La Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que la résolution du contrat de vente entraînait la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Or la caducité, qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci […]

La loi n° 2017-1775 du 28 septembre 2017 de finances rectificative pour 2017 vient encadrer, pour la première fois, le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçus par les établissements de crédit. Au 1er janvier 2019, ces frais ne pourront pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. 1. Depuis quelques années l’encadrement […]

Le 25 octobre 2017, la Cour de cassation justifiait qu’un établissement bancaire ne procède pas au remboursement du compte de son client en raison d’une négligence grave imputable à celui-ci, pourtant victime d’une fraude à la carte bancaire. Si cette décision reprend les principes classiques en matière d’obligations reposant sur les titulaires de cartes bancaires et […]

La chambre commerciale pose ici pour règle qu’une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de […]

La Cour de cassation est favorable aux actions en nullité menées contre des taux conventionnels calculés en recourant indument au « diviseur 360 ». Mais où se situe le point de départ du délai de prescription accompagnant cette action ? Les textes et la Cour de cassation ne disant mot sur ce point, nous tâchons ici de répondre à […]

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

Cette présentation revient sur les dernières évolutions textuelles du droit au compte se traduisant, à nouveau, par son élargissement, mais aussi par certaines modifications de sa procédure. 1. Par principe, les opérations de banque sont des contrats conclus intuitu personae, c’est-à-dire en prenant en considération la personne du client. En conséquence, le banquier doit avoir la […]

La jurisprudence française est favorable à l’erreur du TEG inférieure à une décimale. Dans un tel cas, l’emprunteur se voit refuser par la Cour de cassation les sanctions prévues en la matière. L’inexactitude devient tolérable. Cette lecture de l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation est-elle conforme au droit de l’Union européenne régissant le […]

Les relations pouvant exister entre un contrat de crédit à la consommation et un contrat d’assurance demeurent encore aujourd’hui incertaines. Le législateur n’a ni défini de frontières nettes entre les deux types de contrats (liés l’un à l’autre mais distincts par leur objet), ni régi avec précision leurs interactions. Que ce soit au stade de […]

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, le prêteur est astreint à une obligation de nature duale. Il doit tout d’abord se renseigner sur l’emprunteur afin de pouvoir vérifier sa solvabilité (C. consom., art. L. 312-16), ce qui suppose notamment de consulter le FICP. De surcroît, il doit renseigner l’emprunteur sur le prêt proposé, ainsi astreint […]

Relevant de l’arsenal protecteur du consommateur, le bordereau de rétractation aurait pu participer de la réduction, sinon de l’épuisement, d’une partie du contentieux en la matière. Or, sans surprise, ce bordereau détachable a, au contraire, généré un contentieux spécifique qui puise ses sources tant dans son régime textuel, que conventionnel. 1. Prévu, hier, à l’article […]

Les nouvelles obligations du banquier dispensateur du crédit ne pèsent pas toujours que sur les prêteurs. L’intermédiaire de crédit peut lui aussi être fautif. Or, et c’est à souligner, le prêteur peut alors se voir reprocher les manquements de ce tiers. Cette contribution revient sur cette solution pour le moins originale. 1. Depuis la loi n° 2010-737 […]

Le droit du crédit à la consommation est une matière foisonnante en perpétuelle mutation. Depuis 2008, il évolue sous l’influence grandissante des exigences attachées au marché intérieur européen. La directive n° 2008/28/CE du 23 avril 2008 a en effet fait basculer le droit du crédit à la consommation vers un régime d’harmonisation totale que l’ancien […]

La remise des fonds dans les crédits affectés suscite depuis plusieurs années un contentieux riche et croissant marqué par une responsabilisation des prêteurs qui se manifeste principalement par deux évolutions. D’abord quant au moment auquel le prêteur doit remettre les fonds. Ensuite, il semble se développer un véritable devoir de vérification mis à la charge […]

De prime abord, en matière de prêt à la consommation, le droit offre un critère simple et objectif relativement à la taille des caractères du contrat : le prêteur est sanctionné s’il utilise une police inférieure à huit points. Des difficultés subsistent cependant quant à la manière de mesurer ces huit points, car différentes tailles de […]

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En matière de crédit à la consommation, clauses illicites et clauses abusives ne doivent pas être confondues. Alors que l’emprunteur peut espérer obtenir la déchéance du droit aux intérêts en présence d’une clause illicite, il doit se contenter de la mise à l’écart d’une clause abusive, par le biais de la sanction du réputé non […]