Droit fiscal

Quartier historique de Paris, le Marais, connu pour ses hôtels particuliers du XVIIe et XVIIIe siècles a été le premier secteur sauvegardé grâce à la loi Malraux. Ce dispositif garde encore toute son actualité. Il est utilisé aujourd’hui dans ce même quartier comme dans bien d’autres villes françaises. Retour sur une dépense fiscale au service […]

Le régime des Monuments historiques permet d’associer les propriétaires privés à la préservation du patrimoine national. Il s’insère naturellement dans le développement et le rayonnement d’un territoire. Son utilisation dans le département de Seine-Saint-Denis a permis de faire revivre un bâtiment historique et d’accroître le parc de logements. D’après les chiffres du ministère de la […]

Le dispositif Pinel destiné aux territoires où le marché immobilier est tendu et où il est nécessaire de soutenir la construction neuve est progressivement recentrée sur les quartiers prioritaires de la ville. Gros plan sur le département de Val-de-Marne où le nombre de commercialisations de logements neufs a doublé en 2021. Le dispositif fiscal Pinel […]

Le secret professionnel des avocats va-t-il demeurer ? C’est l’un des enjeux du projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire. Le texte, encore en examen, après être passé devant l’Assemblée nationale, le Sénat, puis une commission mixte paritaire, inquiète la profession qui craint de voir les avocats, exerçant le conseil, être privés de la garantie du […]

Fiscalement attractive, le régime de la location meublée est plébiscité pour sa fiscalité et sa flexibilité. Le point sur ce choix avec Alexandra Da Costa, expert-comptable, associée du cabinet L&A Conseil Audit, installé à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine (92). Le département des Hauts-de-Seine est plébiscité par les investisseurs immobiliers pour son attractivité et son dynamisme […]

Le succès grandissant du mécénat soutient les efforts d’acquisition consentis par les musées à Paris. Ces institutions peuvent également compter sur le mécanisme de la dation en paiement pour accueillir de nouvelles œuvres dans leurs collections. La fiscalité au service du patrimoine. Ce n’est pas un vain slogan. Ces dernières années, les règles spécifiques édictées […]

Dans une décision du 14 mai dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’interdiction faite aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée de déduire la pension alimentaire versée à l’autre parent. Le point sur la fiscalité découlant de la résidence alternée de l’enfant mineur. Une décision du Conseil constitutionnel nous offre l’occasion […]

Les propriétaires d’immeubles anciens peuvent bénéficier d’avantages fiscaux conséquents dans le cadre de leurs opérations de restauration grâce au dispositif Malraux. Le point sur ce dispositif d’investissement locatif. La loi sur la restauration du patrimoine du 4 août 1962, dite loi Malraux, concerne les investisseurs dans l’immobilier ancien qui réhabilitent des biens situés dans les […]

Les professionnels du droit et du chiffre qui mettent en place des montages financiers abusifs sont visés par un nouveau rapport de l’OCDE qui souligne le rôle que certains d’entre eux peuvent jouer en matière de fraude fiscale et de corruption, un rapport assorti de recommandations pour les repérer et réguler leur action. Juristes, comptables, […]

Le service de mise en conformité fiscale monte en puissance. Ses compétences sont élargies. Retour sur ce dispositif au service des entreprises désireuses de régulariser leur situation fiscale. Le 8 mars dernier une circulaire a élargi le champ de compétence du service dédié au traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises, le […]

Les commentaires de l’administration fiscale relatifs au régime des SIIC ont été récemment mis à jour. Retour sur ce régime fiscal dédié, à l’origine d’une réussite économique au service du développement des territoires. Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le législateur a porté le taux […]

L’élection de Joe Biden à la présidence des États-Unis marque un tournant dans la politique fiscale du pays et insuffle une nouvelle impulsion dans les travaux de l’OCDE qui a de bonnes chances de voir aboutir le projet BEPS. La taxe GAFA française, créée en 2019 et qui vient de recevoir les derniers commentaires de […]

La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’à la fin 2024, tout en diminuant l’avantage fiscal qui lui est attaché. Par ailleurs, Bercy a publié d’utiles précisions sur la notion d’habitat collectif, sur laquelle a été recentré le dispositif Pinel à partir de 2021. S’il est maintenu jusqu’en 2024, le dispositif Pinel […]

Lutte contre la fraude internationale : Bercy adopte de nouveaux instruments et fait évoluer sa stratégie afin de moderniser ses méthodes de contrôle en matière de prix de transfert. Face à des fraudes toujours plus organisées, complexes et mobiles, la DGFiP poursuit plusieurs axes de contrôles stratégiques. À ce titre, l’exploitation de la documentation issue […]

Quelle est l’étendue de la garantie de l’article L. 80 A du LPF ? Comment s’applique-t-elle dans le temps ? Peut-elle être invoquée dans le cadre d’un abus de droit ? Conformément aux termes de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale ne peut procéder à des redressements d’impositions si la cause du […]

Calendrier des déclarations, déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour une partie des indépendants, réduction d’impôt pour dons ou réduction Madelin, majoration des revenus réputés distribués ou occultes : le point sur la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020. La déclaration des revenus 2020 reflète une année exceptionnelle qui a connu trois lois de […]

Les méthodes de sélection des dossiers devant faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une réforme très commentée. Retour d’expérience. L’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a profondément réformé les modalités de poursuites de la fraude fiscale. Il existe désormais deux […]

Le point sur la délicate détermination de la résidence fiscale au regard des évolutions de la jurisprudence administrative sur la notion de centre des intérêts économiques et des précisions apportées par Bercy quant aux conséquences des mesures de confinement sur le foyer fiscal. Conformément aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts […]

La loi de finances pour 2021 prévoit de rétablir l’étalement de la taxation des plus-values immobilières issues des opérations de vente sale and lease back, de neutraliser les conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs ainsi que plusieurs mesures conduisant à la baisse des impôts sur la production. Afin d’améliorer les capacités de financement des entreprises […]