Droit fiscal

Alors que la Cour des comptes dresse un bilan critique du contrôle des associations bénéficiaires de dons, le projet de loi confortant les principes de la République, en cours de discussion parlementaire, renforce ce contrôle et impose aux OSBL bénéficiaires de dons une nouvelle obligation déclarative. La fiscalité relative au mécénat, particulièrement favorable, n’est pas […]

L’Administration peut-elle contester la valeur attribuée à une réduction de capital et dans l’affirmative, une rectification à la hausse ou à la baisse a-t-elle une incidence sur le résultat imposable de l’entreprise ? Si cette question a été maintes fois soumise au juge de l’impôt, c’est le plus souvent dans une cession de titres à une […]

Les contribuables ayant des intérêts patrimoniaux en France et les Français expatriés peuvent être impactés par le Brexit dès cette année, principalement au regard de certains dispositifs fiscaux de faveur. Depuis le 1er janvier dernier, les relations avec le Royaume-Uni ne bénéficient plus des règles protectrices de l’Union européenne. Dès lors, de nombreux régimes de faveur ne […]

Le plus gros redressement de l’histoire de l’ISF est à nouveau sous les projecteurs puisque la Cour de cassation vient de se prononcer en faveur de l’administration fiscale. Un coup rude pour plus d’un millier de contribuables concernés par cette affaire. C’est une affaire hors normes qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, […]

Dans ses derniers avis publiés en janvier 2021, le Comité de l’abus de droit fiscal poursuit son interprétation des opérations d’apport-cession avec soulte intervenues avant 2012 pour contester massivement le report d’imposition de la plus-value d’apport à hauteur de la soulte, bien que celle-ci n’excède pas 10% de la valeur des titres apportés. L’apport-cession continue […]

Le programme IISF entend œuvrer à améliorer la capacité des pays en développement à imposer les entreprises multinationales et ainsi stimuler la mobilisation de leurs recettes intérieures. Lancée lors de la 3e Conférence internationale sur le financement du développement qui s’est tenue à Addis-Abeba en juillet 2015, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) a pour […]

Pour appréhender les revenus de l’économie numérique qui lui échappent, l’Union européenne étend l’échange automatique des informations aux recettes générées par les vendeurs sur les plateformes numériques situées ou non dans l’Union européenne. Après l’abandon, en mars 2019, de son projet de taxation des services numériques, l’Union européenne a retenu la voie de la coopération administrative […]

Le point sur le risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux, un phénomène en augmentation notamment au regard des contentieux de série et de l’impôt sur les sociétés. L’impact des intérêts moratoire vient en majorer le coût pour les finances publiques. Depuis plusieurs années, le coût budgétaire associé aux contentieux fiscaux est en augmentation. Il fait […]

Dons transfrontières entre la France et Monaco, évolution de la fiscalité des successions et des donations en Corse : tour d’horizon de l’actualité des successions. Corse : une réforme de la détention et de la transmission immobilière à l’étude La détention du patrimoine immobilier en Corse et sa transmission familiale pourraient faire l’objet d’une réforme législative. Pour […]

Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et financement du terrorisme : le secteur de l’art est particulièrement exposé mais ses acteurs sont encore peu mobilisés pour faire face à leurs obligations. Le secteur de l’art présente des vulnérabilités qui l’exposent à des risques de blanchiment, comme de financement du terrorisme, souligne la 6e édition du rapport […]

Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) à l’égard des États membres devrait faire partie des priorités communautaires des prochaines années. Ce projet permettrait la mise en place d’un cadre fiscal sécurisé pour les entreprises afin de limiter la planification fiscale agressive et doper la croissance au sein de l’Union européenne. […]

Véritable plan de relance de l’économie, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés par la crise sanitaire. Le plan de relance de l’économie a été adopté par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le gouvernement a multiplié […]

Adoptée après 4 lois de finances rectificatives, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation. Le plan de relance de l’économie a été entériné par la loi […]

La fraude transfrontalière à la TVA représente, chaque année, un manque à gagner de près de 50 Mds€ pour les États membres de l’Union européenne. C’est pour mieux agir contre ce délit que 22 d’entre eux collaborent en faveur du démarrage du parquet européen. Son entrée en fonction est prévue pour le 1er mars 2021. Quels seront […]

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration fiscale, constitue pour le contribuable une protection essentielle en cas de contrôle fiscal. Sa dernière version précise l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle, à ne pas confondre avec la régularisation spontanée, ainsi que celle de la procédure spécifique à […]

Fiscalité immobilière des non-résidents : l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident américain affilié à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers. La cour administrative d’appel de Paris vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux […]

Mise en place de la retenue à la source, lutte contre la fraude fiscale, résultats du contrôle fiscal : Bercy revient sur l’année écoulée et dresse un bilan positif de l’année 2019. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente son bilan pour l’année 2019. Pour maintenir sa qualité de service, la DGFiP s’est engagée dans […]

La fiscalité des revenus locatifs relève en matière d’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus fonciers ou de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces deux régimes présentent des divergences lors de l’établissement du revenu imposable. Cependant le législateur en introduisant dans le cadre des régimes de défiscalisation immobilière l’amortissement en matière […]

Les nouvelles précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le juge précise le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Cette procédure compte parmi les instruments d’exception dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude fiscale en matière de […]