Droit fiscal

Le juge administratif précise que les dispositions relatives à l’abus de droit ne sont pas applicables, alors même que l’une des conditions permettant d’y recourir serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l’existence d’un acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 15 janv. 2019, n° 17VE01574) vient de juger qu’en […]

La cour administrative d’appel de Paris se prononce dans une affaire où l’administration remettait en cause des schémas de management package. Elle considère que la procédure d’imposition est entachée d’un vide de procédure, un abus de droit rampant. Dans trois arrêts rendus le même jour (CAA Versailles 14 févr. 2019, n° 16PA02994 ; CAA Versailles 14 […]

Le financement participatif se développe et gagne du terrain en matière immobilière. Le point sur les régimes juridiques et fiscaux applicables aux opérations de financement d’immeubles ou de droits immobiliers par le crowdfunding avec Stéphanie Némarq-Attias, avocat, cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Les Petites Affiches Qu’est-ce que le crowdfunding immobilier ? Stéphanie Némarq-Attias Le crowdfunding (littéralement […]

Dans une QPC du 2 février dernier, les Sages ont maintenu les effets de l’absence de déclaration à l’Urssaf par l’employeur des actions gratuites, à savoir l’assujetissement aux cotisations patronales et sociales, alors même que la cotisation spécifique est acquittée. Le Conseil constitutionnel vient de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) attendue, relative […]

La loi de finances pour 2019 améliore le régime des pactes Dutreil sur de nombreux points : ouverture aux entreprises individuelles, assouplissement du « réputé acquis », apports de titres à une holding. Le législateur a également aménagé le régime de l’apport cession de titres au regard de l’impôt sur le revenu. Le point avec Arlette Darmon, notaire, […]

Le pacte Dutreil constitue un dispositif-clé pour agir contre le phénomène d’érosion des transmissions d’entreprises familiales. Le point sur les assouplissements qui vont être apportés à ce régime fiscal. Le projet de loi de finances pour 2019 envisage un certain nombre d’aménagements au dispositif des pactes Dutreil qui permettent de réduire les droits dus lors […]

Chaque année, les dépenses associées aux contentieux atteignent 3,6 milliards d’euros en moyenne. Le risque de contentieux fiscal est en forte augmentation. Le point sur les pistes de réforme à l’étude. En matière de contentieux, le risque pour les finances publiques est élevé et en augmentation continue, conclut un rapport parlementaire qui fait état d’un […]

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité présente au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). L’article L. 47 A LPF fixe non pas l’objet du litige qui oppose l’administration fiscale au contribuable mais seulement les […]

La suppression de la taxe foncière impose de trouver des solutions de compensation des pertes financières subies par les collectivités locales. La mission présidée par Alain Richard et Dominique Bur a remis le 9 mai dernier son rapport très attendu sur les pistes de refonte de la fiscalité locale au Premier ministre Édouard Philippe. La […]

Afin de mieux détecter la fraude sociale, fiscale et douanière, un projet de loi anti-fraude stratégique devrait être adopté d’ici l’automne. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le 29 mars dernier le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (projet de loi relatif à la lutte contre […]

Le coût des 457 dépenses fiscales est pointé du doigt par la Cour des comptes. Outils de maîtrise insuffisants, défaut d’évaluation, objectifs moins ambitieux : les pouvoirs publics semblent avoir renoncé à en maîtriser la progression. Les conclusions de la Cour des comptes sont sans ambiguïté : « le coût des dépenses fiscales continue de croître en 2017 […]

Les conclusions de la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales concluent à la supression du monopole réservé à Bercy dans les poursuites pour infractions fiscales. Le ministre de l’Action et des Comptes publics se mobilise pour défendre le dispositif. La rapporteure de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite […]

Une fiscalité attractive, un rendement à long terme satisfaisant et un faible niveau de risque : les forêts intéressent les investisseurs. Mais la multiplication des propriétaires et le morcèlement des parcelles en entravent l’exploitation. Les propositions des notaires pour une exploitation durable. Le 114e Congrès des notaires de France qui s’est tenu à Cannes du 27 […]

L’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France. Le Conseil d’État rappelle les conditions de preuve à apporter pour déterminer la localisation des […]

Une succession soumise au droit californien permet d’écarter la règle de la réserve héréditaire sans contrevenir aux règles du l’ordre public international. L’ouverture du testament de Johnny Hallyday a mis en lumière une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a jugé, dans deux affaires concernant le testament de compositeurs français décédés en Californie, […]

La Cour des comptes a rendu un bilan très positif sur le fonctionnement du service de traitement des demandes de régularisation destiné aux avoirs à l’étranger. Le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) mis en place par la DGFiP a […]

Le premier budget du quinquennat marque une rupture avec les choix des précédents gouvernements dans la mesure où il vient baisser simultanément les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires. Il combine baisses d’impôts et réduction du déficit, tout en allégeant la fiscalité du capital dans le but de « libérer la capacité de croissance des entreprises françaises ». Le […]

Les 28 États membres de l’UE ont adopté leur première liste de paradis fiscaux, comprenant 17 pays ou juridictions, tous situés en dehors des frontières de l’Union européenne. Cette liste vient se juxtaposer à une pluralité de listes nationales et internationales. Dès juin 2015, la Commission européenne a publié une première liste de paradis fiscaux […]

Toutes les grandes organisations connaissent l’effet structurant des systèmes informatiques qu’ils utilisent. Les méthodes de travail changent, le traitement des services aussi avec une adaptation nécessaire au marché et des ajustements contraignants pour les personnels. La DGFiP n’échappe pas à la règle avec, de plus, une problématique concernant les variations de l’humeur politique. En effet, […]