Fiscalité / Finances publiques

La Cour de cassation vient de juger que le droit de suite peut être mis à la charge de l’acheteur. Cet arrêt est susceptible d’avoir un impact économique significatif sur le marché de l’art. Alors que nous allons fêter le centenaire du droit de suite, la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et […]

Afin de sécuriser les relations entre administrations fiscales et les entreprises, Bercy table sur deux innovations majeures : une offre d’accompagnement personnalisé à destination des PME innovantes en croissance et une proposition de partenariat qui s’adresse aux grandes entreprises et aux ETI qui vient prendre le relais de l’ancienne relation de confiance. Bercy innove afin d’améliorer […]

Bercy s’apprête à mettre en place une offre nouvelle d’accompagnement fiscal des entreprises centrée sur les enjeux économiques, baptisée Confiance Plus. En parallèle, elle travaille sur deux autres dispositifs destinés à sécuriser les entreprises, un guichet de régularisation et un mécanisme d’audit fiscal. Partant du constat que les entreprises expriment le besoin d’une nouvelle relation […]

Du 2 au 5 juin prochain à Bruxelles, les notaires consacreront leur congrès à l’international, plaçant le droit international privé au cœur de leurs travaux. Outre le travail en commission, des formations et ateliers seront proposés aux congressistes pour parfaire leur pratique dans un environnement mondial. Mondialisation oblige, le notariat français doit répondre aux problématiques juridiques […]

Clauses anti-abus, imposition des sociétés à prépondérance immobilière, élimination de la double imposition par la méthode de l’imputation, redéfinition de l’établissement stable : cette nouvelle convention marque une étape importante dans la pratique conventionnelle de la France. 60 ans après leur premier traité (du 1er avril 1958), la France et le Grand-Duché du Luxembourg se sont dotés […]

Pour le juge de l’impôt que les résidents d’un État tiers à l’Union européenne continuent d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers interdite par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Le juge […]

Le traitement fiscal des bitcoins, qui avait fait l’objet d’une précision apportée par le juge le 26 avril 2018, vient d’être codifié. La loi de finances pour 2019 s’appuie sur la définition des actifs numériques proposée par le projet de loi Pacte, et crée un nouveau régime d’imposition des gains réalisés par les personnes physiques. […]

La réponse Ciot ne permet pas de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. Telle est la doctrine affirmée par Bercy fin janvier à l’occasion d’une question du sénateur Malhuret. La co-souscription d’un contrat d’assurance-vie par […]

Le juge administratif précise que les dispositions relatives à l’abus de droit ne sont pas applicables, alors même que l’une des conditions permettant d’y recourir serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l’existence d’un acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 15 janv. 2019, n° 17VE01574) vient de juger qu’en […]

La cour administrative d’appel de Paris se prononce dans une affaire où l’administration remettait en cause des schémas de management package. Elle considère que la procédure d’imposition est entachée d’un vide de procédure, un abus de droit rampant. Dans trois arrêts rendus le même jour (CAA Versailles 14 févr. 2019, n° 16PA02994 ; CAA Versailles 14 […]

Le financement participatif se développe et gagne du terrain en matière immobilière. Le point sur les régimes juridiques et fiscaux applicables aux opérations de financement d’immeubles ou de droits immobiliers par le crowdfunding avec Stéphanie Némarq-Attias, avocat, cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Les Petites Affiches Qu’est-ce que le crowdfunding immobilier ? Stéphanie Némarq-Attias Le crowdfunding (littéralement […]

Dans une QPC du 2 février dernier, les Sages ont maintenu les effets de l’absence de déclaration à l’Urssaf par l’employeur des actions gratuites, à savoir l’assujetissement aux cotisations patronales et sociales, alors même que la cotisation spécifique est acquittée. Le Conseil constitutionnel vient de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) attendue, relative […]

Fin 2018, l’Autorité des normes comptables a publié son nouveau règlement comptable applicable aux personnes morales de droit privé non lucratif, après deux ans d’un travail collégial réalisé avec tous les acteurs du secteur. Le but ? Moderniser le système pour encore plus de transparence… Et regagner la confiance des donateurs. Même si les prévisions estiment […]

Le projet de loi de réforme de la justice fait évoluer le régime de protection des personnes les plus vulnérables. Le rapport de la mission interministérielle présidée par Anne Caron-Deglise innove encore et propose une vaste réforme du régime des majeurs protégés. Comment réinventer l’accompagnement des publics vulnérables pour favoriser l’exercice effectif de leurs droits ? […]

Les recommandations de la Cour des comptes pour supprimer les taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Dans un référé publié le 16 février dernier, la Cour des comptes recommande de poursuivre l’effort commencé par le gouvernement pour les taxes à faible rendement. Le gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification […]

Face aux réticences de plusieurs États membres, le projet de Bruxelles de taxer les géants du numérique est compromis. La France reprend les contours de la taxe dans un projet de loi présenté en conseil des ministres, le 6 mars dernier, tout en invitant les États-Unis à accepter une discussion dans le cadre de l’OCDE. Les […]

Le juge administratif conclut à l’acte anormal de gestion dans une affaire où l’entreprise s’est appauvrit à des fins étrangères à son intérêt : un élargissement de la notion d’acte anormal de gestion. Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt qualifiant d’acte anormal de gestion « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des […]

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit des mesures fiscales à destination des entreprises, ainsi qu’un certain nombre de simplifications fiscales. Ces mesures sont complétées par des dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. I – Favoriser le travail et renforcer l’attractivité des […]

Une erreur à 1,5 Md€ commise par Bercy a conduit à sous évaluer les recettes budgétaires de l’État ainsi que les sommes destinées à être versées aux collectivités territoriales et à la Sécurité sociale. La Cour des comptes formule ses recommandations pour remédier à ce dysfonctionnement administratif et éviter qu’il se reproduise. La Direction générale […]

Comme chaque année Bercy fait le point sur les contribuables quittant le territoire national. Des données qui prennent toute leur actualité alors que le dispositif d’exit tax a été très allégé par le législateur. Le rapport 2018 qui permet conformément aux spécifications de l’article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 de […]