Fiscalité / Finances publiques

Alors que la loi de finances pour 2018 modifie la répartition de l’impôt sur la fortune immobilière entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien immobilier, une proposition de loi adoptée par le Sénat propose de clarifier celle des droits de vote attachés aux titres démembrés. En remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt […]

La Commission européenne élabore de nouvelles mesures fiscales pour mieux réguler l’imposition de l’économie numérique. Afin de garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l’Union européenne d’une manière équitable et propice à la croissance, la Commission européenne propose de nouvelles règles. Ces mesures permettraient à l’Union européenne de jouer un rôle moteur […]

Les députés se sont prononcés sur un projet de réforme majeure du système d’imposition de l’Union européenne. Le projet d’assiette commune pour les États membres vise à créer un régime fiscal des sociétés unique, clair et équitable en Europe. Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) vient d’être adopté par le […]

Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt sur les conditions entourant le bénéfice de l’application du taux d’imposition à 0 % des plus-values à long terme. Christel Legout, avocate au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, livre son analyse de l’arrêt et ses enseignements. Dans un arrêt du 26 janvier 2018, n° 408219 (8e et 3e […]

L’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France. Le Conseil d’État rappelle les conditions de preuve à apporter pour déterminer la localisation des […]

Assainissement du cadastre, prolongation de la mission du GIRTEC, mesures civiles et fiscales : le point sur les aménagements de la législation applicable aux biens immobiliers situés en Corse. Le législateur dans le cadre de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a mis en place des règles spécifiques afin de faciliter la reconstitution des titres de […]

L’application littérale d’une convention internationale à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs constitue un abus de droit par fraude à la loi. Le Conseil d’État conclut à l’abus de droit dans le cadre de l’interposition d’une société luxembourgeoise dans un montage immobilier (CE, 25 oct. 2017, n° 396954). Elle juge que cette opération est purement artificielle, […]

Le Conseil d’État distingue l’acte anormal de gestion, dont la qualification correspond à une question de droit, de l’intérêt de l’entreprise à procéder à une opération, qui concourt à la qualification d’acte anormal de gestion, ce qui soulève une question de fait relevant de la compétence de la commission. Le Conseil d’État vient de rendre une […]

Une succession soumise au droit californien permet d’écarter la règle de la réserve héréditaire sans contrevenir aux règles du l’ordre public international. L’ouverture du testament de Johnny Hallyday a mis en lumière une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a jugé, dans deux affaires concernant le testament de compositeurs français décédés en Californie, […]

Le Conseil des prélèvements obligatoires livre ses recommandations pour faire évoluer le système de prélèvements sur le capital des ménages. Au-delà des différentes pistes de réforme envisagée, il appelle à veiller à la prévisibilité et à la simplicité des règles fiscales afin de garantir l’efficacité et l’acceptabilité de l’imposition du patrimoine. Huit ans après avoir […]

La Cour des comptes a rendu un bilan très positif sur le fonctionnement du service de traitement des demandes de régularisation destiné aux avoirs à l’étranger. Le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) mis en place par la DGFiP a […]

Remises et transactions en matière fiscale : les recommandations de la Cour des comptes. Le dernier rapport public annuel de la Cour des comptes fait le point sur les remises et les transactions qui permettent de procéder à des diminutions voire à des abandons d’impôts de droits et pénalités fiscales. Les transactions et les remises gracieuses […]

Confirmant sa jurisprudence Quemener de 2000 sur la neutralité fiscale dans les cessions de parts de sociétés de personnes, le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 8 novembre 2017, que le prix de revient des parts doit être corrigé pour le calcul de la plus-value de cession. Pour calculer la plus-value sur cession de parts […]

Financement du terrorisme, fraude, blanchiment de capitaux, Tracfin livre son analyse au regard de l’année passée et souligne les nouveaux risques à anticiper. La cellule de renseignement financier se mobilise pour anticiper les évolutions qui sont attendues dans les prochains mois dans le cadre des discussions de l’évolution de la 4e directive anti-blanchiment visant à améliorer […]

Afin d’examiner les conditions dans lesquelles s’exercent les poursuites pénales pour fraude fiscale une mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales vient d’être lancée. Elle a pour objectif de réfléchir à l’opportunité du maintien verrou de Bercy ou la nécessité d’adapter ce mécanisme. À la différence des autres délits, le délit de fraude […]

Plus de souplesse pour fixer les taux réduits au niveau des États membres et des mesures de simplification pour les PME : la Commission déploie son programme de réforme. La Commission avance de nouvelles propositions de réforme du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette réforme, s’inscrit dans le plan d’action présenté par […]

La Cour de cassation conclut à la fraude fiscale dans une affaire où le juge administratif a annulé le redressement fiscal initial pour des motifs de fonds. Retour sur la notion d’indépendance des procédures. Dans une affaire où la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcé par la négative sur l’existence d’un établissement stable en […]

Le premier budget du quinquennat marque une rupture avec les choix des précédents gouvernements dans la mesure où il vient baisser simultanément les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires. Il combine baisses d’impôts et réduction du déficit, tout en allégeant la fiscalité du capital dans le but de « libérer la capacité de croissance des entreprises françaises ». Le […]

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. La Cour de justice de l’Union européennes (CJUE) vient de rendre un arrêt très attendu concernant la situation des ressortissants français installés à l’étranger. Pour le juge […]

Invité par le gouvernement à identifier des leviers de croissance des PME françaises dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a émis de nombreuses propositions d’ordre fiscal. Pour donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et […]