Fiscalité / Finances publiques

Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe de 3 % et de l’amendement Carrez sur la déductibilité des intérêts, le remplacement du CICE et le relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC. NDLR –V. A. Pando, « PLF […]

Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre deux grandes réformes annoncées qui figuraient dans le programme électoral d’Emmanuel Macron : la réforme de la taxation des revenus du capital, avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%, et le recentrage de l’ISF sur le patrimoine immobilier. On en sait désormais […]

Le flux des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale ne tarit pas. Inspirées par des décisions précédentes, l’une porte sur certaines plus-values mobilières qui sont exclues de l’abattement pour durée de détention, deux autres remettent en cause la constitutionnalité de la majoration de l’assiette des prélèvements sociaux de certains revenus. Cet été, plusieurs questions […]

La cellule de régularisation de l’administration fiscale dédiée aux comptes à l’étranger devrait cesser son activité à la fin de l’année. Afin de traiter les déclarations rectificatives des contribuables dans les conditions prévues par le ministre du Budget dans sa circulaire du 21 juin 2013, un service spécialisé dénommé Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), […]

Quel impact pour la réforme annoncée de la CSG ? La hausse programmée de cette imposition devrait frapper inégalement les revenus mobiliers et immobiliers. En revanche, grâce à la baisse des cotisations salariales que cette réforme finance, les actifs devraient sortir gagnants, contrairement aux chômeurs et retraités, à l’exception des retraités les plus modestes qui ne sont pas […]

La gestion des biens de l’État situés à l’étranger est complexe et originale puisqu’elle passe par un acteur-clé : la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les biens de l’État à l’étranger, dont le nom peut être réduit à la CIME. Cette commission essentielle pour gérer les biens étatiques à l’étranger est composée d’experts et […]

L’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que ce dispositif anti-fraude est applicable à un non-résident. Le […]

Le tribunal administratif de Paris rend cinq arrêts très favorables à Google, dans le contentieux qui oppose la société Google France à l’administration fiscale française. La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010, telle est la conclusion à laquelle est parvenue le tribunal administratif de […]

Le Conseil d’État vient de transmettre une nouvelle QPC relative à la taxe de 3 % qui s’applique aux distributions de dividendes. La question de la conformité à la Constitution du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances […]

Remise en cause de la valeur immobilière d’un bien par l’administration fiscale : la charge de la preuve repose sur l’Administration. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette démonstration doit être solidement justifiée, notamment par des comparables adéquats. L’évaluation d’un bien immobilier constituant un exercice délicat, l’administration fiscale a mis en place pour les immeubles […]

Les résultats de l’expérimentation de la future révision des valeurs locatives ont été présentés par Bercy. Des transferts de charges majeurs sont à anticiper. La fiscalité locale a été au cœur de la conférence des territoires qui s’est tenue le 17 juillet dernier au Sénat. Cette fiscalité constitue un enjeu important, pour les collectivités locales, dont elle […]

Tracfin dresse le bilan de son action sur l’année 2016. Le point sur l’activité de ce service de renseignement dont les informations sont chaque année à l’origine de plusieurs centaines de contrôles fiscaux. Créé en 1990, Tracfin est l’un des six services de renseignements français, aux côtés notamment de la DGSI et de la Direction générale […]

Le 3 janvier prochain, les prestataires de services d’investissements devront composer avec les nouvelles normes posées par la directive Mif 2. Aimée Camilli, juriste à la direction des affaires juridiques d’UBS (France) SA apporte son éclairage sur la délicate transition de la place financière française à leurs nouvelles obligations. LPA – Après un report d’un an, la directive […]

Après s’être invité dans la campagne présidentielle, le notariat avance des propositions de réforme aux nouveaux députés et aux futurs sénateurs. Pacte Dutreil, stabilité fiscale, holding animatrice : focus sur les mesures fiscales suggérées pour favoriser la transmission et l’esprit d’entreprise. Après avoir interpelé les candidats à l’élection présidentielle de mai dernier, le notariat adresse aux […]

Le notariat a adressé ses propositions de réformes aux nouveaux députés et sénateurs. Solidarité familiale, transmission transgénérationnelle, organisation patrimoniale du pacs, droits du conjoint collaborateur ou encore droits à la retraite du couple : les pistes d’amélioration sont nombreuses. Traditionnellement force de proposition en matière de réforme, notamment dans le cadre de leur congrès annuel1, le […]

Tandis que la Commission européenne prépare sa liste des paradis fiscaux, la liste noire des États non coopératifs dressée par l’OCDE se vide peu à peu. Celle-ci ne contient plus qu’un seul nom, celui de Trinité-et-Tobago. À l’occasion du sommet du G20 qui s’est tenu à Hambourg, le Forum mondial sur la transparence et l’échange […]

L’administration fiscale présente son bilan d’activité 2016, riche en avancées techniques mais moins encourageant en termes de résultats chiffrés, en dépit des bons résultats affichés par le STDR. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lancement de la réforme du prélèvement à la source, développement des télédéclarations, enrichissement de l’espace particulier sécurisé, accessible via impots.gouv.fr, par […]

Scellier, Duflot, Pinel, de nombreux dispositifs fiscaux spécifiques successivement mis en place par les pouvoirs publics promettent à l’investisseur une réduction de sa facture fiscale. Une proposition de loi a été déposée afin de sécuriser la situation des expatriés qui louent leurs biens dans le cadre de ces dispositifs. Les dispositifs d’investissement locatif permettent à […]

Pour le juge administratif, il n’y a pas lieu d’appliquer le traitement prévu dans l’arrêt Quemener du Conseil d’État dans le cadre d’une confusion de patrimoine lorsqu’il n’existe pas de situation de double imposition. La cour administrative d’appel de Paris1 vient de préciser qu’en l’absence de double imposition, c’est à tort que les premiers juges […]

Un contribuable vivant à l’étranger mais percevant une retraite de source française peut-il être considéré comme résident fiscal de France. La position de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Comment déterminer le domicile fiscal des contribuables français qui ont pris leur retraite à l’étranger ? Avec l’augmentation du nombre de résidents qui choisissent de s’expatrier après […]