Fiscalité / Finances publiques

Reprenant les pistes de réforme du rapport présenté au gouvernement en novembre dernier, la proposition de loi Lagleize visant à rendre le logement plus abordable aux classes moyennes et aux ménages modestes propose d’importants aménagements au droit foncier afin de lutter contre la spéculation foncière. La commission des affaires économiques du Sénat a détricoté plusieurs […]

Dans un avis, le Conseil d’État prend position sur la date à laquelle doit être apprécié le caractère de prépondérance immobilière d’une société dans le cadre de la constatation d’une provision pour dépréciation de titres. Le juge de l’impôt vient de se prononcer sur la délicate définition de la notion de société à prépondérance immobilière, […]

Bercy refuse à la succession du donateur initial le bénéfice d’un droit à restitution de droits de mutation à titre gratuit en cas d’usufruits successifs. La lettre de l’article 1965 B du Code général des impôts réserve cette restitution aux seuls nus-propriétaires qui ont supporté ces droits d’enregistrement lors de la transmission démembrée d’origine. Interrogé […]

Le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs à une amende de 25 % pour non-respect d’un engagement de conservation d’un bien immobilier pendant une durée de cinq années. Le taux retenu pour cette amende est jugé disproportionné par rapport à la gravité du manquement réprimé au regard du droit conventionnel. Le […]

Un décret vient préciser le cadre réglementaire applicable aux dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration. En outre, Bercy vient de lancer une consultation publique sur les projets de BOFiP destinés à commenter les dispositions de droit interne qui organisent ce nouveau dispositif déclaratif. Dans un contexte international où la fiscalité se complexifie, les États […]

Lorsqu’un époux verse de l’argent à son conjoint au titre de l’obligation de contribution aux charges du mariage, le débiteur peut déduire ce versement de ses revenus imposables lorsque le versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition séparée. Le Conseil constitutionnel censure la première condition, et étend la […]

Le Conseil d’État vient de trancher un débat qui dure depuis plusieurs années sur le sujet de la TVA sur marge. Conformément à la position de Bercy, le juge administratif considère que le régime de la TVA sur marge ne peut être appliqué lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti. […]

Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’administration fiscale ne peut requalifier une vente immobilière à bas prix en donation, sans respecter la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. « Alors qu’on croyait la procédure de répression de l’abus de […]

Dernière séquence dans l’affaire UBS : la transmission à l’administration fiscale des noms de 45 000 clients de la banque. Un développement qui illustre combien la progression des échanges d’informations a changé la donne en matière de détention de comptes à l’étranger. Le point sur les conséquences de cette transmission de données pour les contribuables français avec […]

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé les nouveaux délais applicables aux procédures fiscales pendant la période d’urgence sanitaire. Le point sur leurs conséquences en matière de contrôle fiscal, de délai de prescription et de rescrit. Les ordonnances s’enchaînent à un rythme soutenu, rendant difficile la lisibilité du droit d’exception propre à la période d’état […]

Logements, frais bancaires, dons de jours de repos au personnel soignant, transmissions d’entreprise au sein de la famille, impositions du capital, fonds de solidarité : les parlementaires multiplient les initiatives pour répondre aux besoins nés de la crise actuelle. Quelques semaines après le confinement, toujours en plein état d’urgence sanitaire, députés et sénateurs ont retrouvé les […]

L’administration fiscale soumet à la consultation publique sa seconde série de commentaires de la taxe sur les services numériques, destinée à appréhender les recettes réalisées par les géants du net sur le marché français. L’administration y précise le champ d’application de la taxe : les places de marchés et les services de publicité concernés. Comme prévu, […]

Le législateur se mobilise pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, protéger les petits patrimoines, renforcer la juste progressivité de l’imposition et simplifier les droits de succession pour en accroître la lisibilité et l’équité. Le Sénat est à l’origine d’une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, […]

La loi de finances pour 2020 a mis en conformité le statut du loueur en meublé professionnel avec la Constitution suite à la décision du Conseil constitutionnel. L’administration a publié les nouveaux seuils de tolérance lorsque le bien loué fait partie de la résidence principale du bailleur. Le cadre fiscal de la location meublée professionnelle […]

En six années d’existence, le procureur de la République financier s’est imposé dans le paysage institutionnel judiciaire français. Le point sur ses réussites et les enjeux de demain. Créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le parquet national financier […]

Alors que les gains du loto sont exonérés de façon certaine, la question s’est posée devant le juge de cassation de l’imposition de l’indemnité transactionnelle perçue en contrepartie de la remise du reçu gagnant au joueur effectif. Le Conseil d’État a rendu un arrêt inédit sur le traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle relative à un […]

Avec des recettes de 9 Mds€, l’administration fiscale se félicite des résultats enregistrés en matière de contrôle fiscal. En décembre dernier, la Cour des comptes critiquait les résultats de la lutte contre la fraude, soulignant dans son rapport « une évolution à la baisse depuis plusieurs années, des montants notifiés et recouvrés passant respectivement de 18 […]