Immobilier

Un quatrième trimestre « historique », une baisse des ventes de 12 % sur un an et des prix qui fléchissent : le marché de l’immobilier ressort abasourdi d’une année de crise sanitaire. Les notaires du Grand Paris ne s’inquiètent pas outre mesure, les « facteurs de résistance demeurent » selon eux. Le Covid 19 a-t-il rendu le marché immobilier […]

Présentation des arrêtés du 23 décembre 2020, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du Code de l’urbanisme) et du 30 décembre 2020, relatif à […]

Selon une étude de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière, la place prise par le télétravail devrait inciter les entreprises à réduire leurs surfaces immobilières de bureaux, de 2 % à 12 % selon les scénarios projetés. Le télétravail est une tendance de fond. Si la pratique s’est installée depuis une décennie au sein des entreprises […]

Présentation du décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et de l’arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation. D. n° 2020-1696, 23 déc. 2020 La loi n° 2019-1428 du 24 décembre […]

Caractérise un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation, au sens de l’article L. 631-7, alinéa 6, du Code de la construction et de l’habitation, le fait, pour le propriétaire d’un local meublé à usage d’habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d’un an, pour des durées respectives de 4 et […]

Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », la cour d’appel qui constate la cession de l’immeuble, a violé l’obligation faite au juge de ne […]

Présentation du décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020, relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat et de l’arrêté du 22 décembre 2020, modifiant l’arrêté du 24 mai 2013, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat. D. n° 2020-1750, 28 déc. 2020 : JO, 30 déc. 2020 A. 22 déc. 2020, modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif […]

Présentation du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. D. n° 2021-19, 11 janv. 2021 Afin de lutter contre les quelques 90 000 logements locatifs considérés comme des passoires thermiques, l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et […]

Présentation du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat et des textes d’application. Proj. L. n° 724, 28 sept. 2020, ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le […]

Le point sur l’exonération de la plus-value pour la cession de la résidence principale et les critères de l’administration fiscale pour refuser cette exonération, parmi lesquels les factures de consommation énergétique. Conformément à l’article 150 U I du Code général des impôts (CGI), en cas de vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable […]

Présentation de l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. A., 7 déc. 2020, modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, NOR : NOR:LOGL2032700A Le développement, à l’aide des plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire très […]

Le contenu obligatoire de la formation continue des professionnels de l’immobilier vient d’être précisé par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier. D. n° 2020-1259, 14 oct. 2020 L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives […]

Le preneur est tenu d’user raisonnablement et paisiblement de la chose louée en raison du bail. En cas de manquement à cette obligation, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour prononcer la résiliation judiciaire du bail. Néanmoins, encore faut-il que le trouble de jouissance puisse être caractérisé. À cet égard, l’arrêt commenté a le […]

Présentation du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. D. n° 2020-1537, 8 déc. 2020, NOR : NOR:LOGL2024276D L’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la […]

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, intervient en matière d’évaluation des valeurs locatives, d’évaluation et d’autorisations environnementales, de chèque d’énergie ou encore de squat. Présentation rapide de ces nouvelles dispositions. L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 Outre les lois spécialement relatives à tout (loi ALUR de 20141, loi ELAN […]

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est applicable depuis le 1er janvier. Retour sur ce nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne. Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 L’habitat indigne est défini par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, […]

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut être usucapé, et un tel droit peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en imposte sur les parties communes de la copropriété. Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no 19-21732, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt […]

L’arrêté du 23 août 2019 autorise à titre expérimental le stockage dans les boxes réservés au remisage de véhicules situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement du parc social. Selon l’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, un parc de stationnement est un […]

La crise du Covid-19 a fait naître un désir de verdure et d’espace chez les acquéreurs. En Île-de-France, les prix des maisons poursuivent leur progression. Sur le fond, rien ne change vraiment pour le marché immobilier. Malgré 9 mois de crise, les prix restent irrémédiablement à la hausse : + 4,2 % en un an pour les maisons […]

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Outre les lois spécialement relatives à tout (loi ALUR de 2014, loi ÉLAN de 20181) ou parties (loi Pinel de 2014 concernant le bail commercial) des branches de l’immobilier, de nombreuses lois modifient régulièrement l’ordonnancement juridique du domaine de […]