Obligations / Contrats

En cas de vol retardé ou annulé, avez-vous droit à une indemnisation ? Dans l’affirmative à quelles conditions ? Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un remboursement ? Autant de questions auxquelles répondent aujourd’hui Nathalie Younan, avocat associé, et Max Pabille, avocat collaborateur, chez FTPA. Actu-Juridique : Puis-je prétendre à un remboursement en cas […]

Hausse des taux des crédits et des refus d’emprunt, le marché de l’immobilier est-il entré dans une phase de ralentissement ? Après la crise sanitaire, les doutes économiques qui accompagnent le conflit en Ukraine inquiètent les acteurs du marché. A contrario, la solution viagère attire de nouveaux publics. « Un viager est un investissement social et responsable », affirme […]

Sujet peu étudié jusqu’à présent en droit français, la problématique du contrôle judiciaire du prix fait l’objet d’un rapport du Club des juristes. Le cercle de réflexion juridique formule notamment cinq recommandations pour « dégager une méthodologie et des principes simples » et permettre ainsi d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité des décisions de justice en la […]

Transposition de la directive (UE) n° 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) n° 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Ce matin, votre réfrigérateur vous a dit qu’il ne restait presque plus de lait, demain il […]

Le principe indemnitaire en matière de garantie des vices cachés n’a cessé de connaître, depuis quelques années, une admission généralisée, les tribunaux affirmant que l’acquéreur de la chose viciée peut choisir d’exercer de manière autonome l’action en dommages et intérêts. Cette dernière n’est pas subordonnée à l’exercice de l’option que vise l’article 1644 du Code civil, […]

Par cet arrêt du 5 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’intensité de l’obligation contractuelle de sécurité à la charge de l’entreprise assurant l’entretien et la maintenance des portes automatiques de garage. Elle opte en faveur d’une obligation de résultat, à l’image de ce qui était jugé relativement […]

La notion de contrats intelligents, traduction de la notion américaine de smart contracts créée dans les années 1990 par Nick Szabo, connaît actuellement un essor important en raison notamment du développement des blockchains. De nombreuses sociétés vantent les avantages des smarts contracts. Toutefois, d’un point de vue juridique, ces derniers pourraient poser plus de problèmes que […]

La crise du Covid-19, l’état d’urgence sanitaire et l’arrêt quasi total de l’activité pendant plusieurs semaines ont mis à l’épreuve l’exécution de nombreux contrats : ainsi, le respect de certains délais a été compromis, l’accomplissement de certaines prestations a été rendu plus difficile ou onéreux tandis que la capacité d’un grand nombre d’entreprises à honorer leurs […]

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, est-il préférable de conclure une promesse synallagmatique ou une promesse unilatérale de vente ? La tendance qui se dessine depuis quelques dizaines d’années en faveur de la promesse unilatérale est-elle justifiée ? Faisons le point. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la conclusion d’une promesse de vente précède, le plus souvent, […]

La chronique est assurée par Lionel Andreu, Valerio Forti et Éric Savaux, respectivement professeur, maître de conférences et professeur à l’université de Poitiers et concerne la période allant de mars à août 2019. I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices (…) II – Les modalités de l’obligation A – […]

Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’architecte, son devoir de suivi des travaux et sur la mise en œuvre de la clause exclusive de solidarité stipulée au contrat. Cass. 3e civ., 19 mars 2020, no 18-25585 Extrait : La […]

Le vendeur qui connaissait les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, lorsque le bâtiment vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout […]

Le rapport des libéralités se distingue du rapport des dettes. Cette différence trouve un écho en matière de preuve. Le rapport des dettes est soumis aux règles de droit commun de la preuve. Il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette d’en prouver l’existence et au débiteur qui s’en prétend libéré de prouver […]