Obligations / Contrats

L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation manifeste la volonté de faire évoluer une des jurisprudences les plus décriées du XXIe siècle. Réaffirmant l’identité des fautes contractuelle et délictuelle, il est jugé que la défaillance du contractant suffit à engager sa responsabilité délictuelle envers le tiers auquel il cause […]

Lorsqu’un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’inexécution d’une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables telles les clauses limitatives de responsabilité. Cass. com., 3 juill. 2024, no 21-14947 Res inter alios acta aliis nec prodesse nec nocere potest. À la lumière de […]

Il y a désormais lieu de retenir, à la lumière de la réforme du droit des obligations et de l’évolution jurisprudentielle, que le promettant souscrivant une promesse unilatérale s’engage irrévocablement à la conclusion d’un contrat définitif, dont la validité des éléments essentiels, notamment du prix, s’apprécie au jour de la souscription de la promesse. Cass. […]

Le Code civil n’admet la modification du contrat que par consentement mutuel des parties ou dans les hypothèses prévues par la loi. Cette règle manifeste la conception bilatérale du contrat. Toutefois, si l’on peut voir en cette règle l’idée de préserver la prévisibilité contractuelle et la sécurité juridique des parties, elle oublie que le contrat […]

En cas de vol retardé ou annulé, avez-vous droit à une indemnisation ? Dans l’affirmative à quelles conditions ? Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un remboursement ? Autant de questions auxquelles répondent aujourd’hui Nathalie Younan, avocat associé, et Max Pabille, avocat collaborateur, chez FTPA. Actu-Juridique : Puis-je prétendre à un remboursement en cas […]

Hausse des taux des crédits et des refus d’emprunt, le marché de l’immobilier est-il entré dans une phase de ralentissement ? Après la crise sanitaire, les doutes économiques qui accompagnent le conflit en Ukraine inquiètent les acteurs du marché. A contrario, la solution viagère attire de nouveaux publics. « Un viager est un investissement social et responsable », affirme […]

Sujet peu étudié jusqu’à présent en droit français, la problématique du contrôle judiciaire du prix fait l’objet d’un rapport du Club des juristes. Le cercle de réflexion juridique formule notamment cinq recommandations pour « dégager une méthodologie et des principes simples » et permettre ainsi d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité des décisions de justice en la […]

Transposition de la directive (UE) n° 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) n° 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Ce matin, votre réfrigérateur vous a dit qu’il ne restait presque plus de lait, demain il […]

Le principe indemnitaire en matière de garantie des vices cachés n’a cessé de connaître, depuis quelques années, une admission généralisée, les tribunaux affirmant que l’acquéreur de la chose viciée peut choisir d’exercer de manière autonome l’action en dommages et intérêts. Cette dernière n’est pas subordonnée à l’exercice de l’option que vise l’article 1644 du Code civil, […]

Par cet arrêt du 5 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’intensité de l’obligation contractuelle de sécurité à la charge de l’entreprise assurant l’entretien et la maintenance des portes automatiques de garage. Elle opte en faveur d’une obligation de résultat, à l’image de ce qui était jugé relativement […]

La notion de contrats intelligents, traduction de la notion américaine de smart contracts créée dans les années 1990 par Nick Szabo, connaît actuellement un essor important en raison notamment du développement des blockchains. De nombreuses sociétés vantent les avantages des smarts contracts. Toutefois, d’un point de vue juridique, ces derniers pourraient poser plus de problèmes que […]

La crise du Covid-19, l’état d’urgence sanitaire et l’arrêt quasi total de l’activité pendant plusieurs semaines ont mis à l’épreuve l’exécution de nombreux contrats : ainsi, le respect de certains délais a été compromis, l’accomplissement de certaines prestations a été rendu plus difficile ou onéreux tandis que la capacité d’un grand nombre d’entreprises à honorer leurs […]

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, est-il préférable de conclure une promesse synallagmatique ou une promesse unilatérale de vente ? La tendance qui se dessine depuis quelques dizaines d’années en faveur de la promesse unilatérale est-elle justifiée ? Faisons le point. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la conclusion d’une promesse de vente précède, le plus souvent, […]

La chronique est assurée par Lionel Andreu, Valerio Forti et Éric Savaux, respectivement professeur, maître de conférences et professeur à l’université de Poitiers et concerne la période allant de mars à août 2019. I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices (…) II – Les modalités de l’obligation A – […]