Obligations / Contrats

Les dernières publications

La prise en compte de l’exception de perpétuité est plus complexe qu’il n’y paraît

Un contrat de location d’équipements informatiques est modifié pour devenir un contrat de location qualifié d’« évolutif », matérialisé par l’acceptation d’une offre dite « option d’échange technologique » ou encore « TRO », acronyme de « Technology Refresh Option », s’insérant dans un ensemble contractuel comportant les conditions générales de location, les conditions applicables à l’option TRO et une annexe TRO définissant […]

par Rédaction Brèves
Vices cachés, insalubre

Vice caché et action indemnitaire, une construction en voie de stabilisation ?

Le principe indemnitaire en matière de garantie des vices cachés n’a cessé de connaître, depuis quelques années, une admission généralisée, les tribunaux affirmant que l’acquéreur de la chose viciée peut choisir d’exercer de manière autonome l’action en dommages et intérêts. Cette dernière n’est pas subordonnée à l’exercice de l’option que vise l’article 1644 du Code civil, […]

par Adèle M-E Atani
Porte de garage automatique

Obligation de sécurité de résultat pour l’entreprise chargée de l’entretien et de la maintenance d’une porte automatique de garage

Par cet arrêt du 5 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’intensité de l’obligation contractuelle de sécurité à la charge de l’entreprise assurant l’entretien et la maintenance des portes automatiques de garage. Elle opte en faveur d’une obligation de résultat, à l’image de ce qui était jugé relativement […]

par Nicolas Dupont

Chronique de régime général des obligations (septembre 2019 – février 2020)

La chronique est assurée par Lionel Andreu, Valerio Forti et Éric Savaux, respectivement professeur, maître de conférences et professeur à l’université de Poitiers et concerne la période allant de septembre 2019 à février 2020. I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices Action paulienne et restructuration de société (CJUE, 30 janv. […]

par Lionel Andreu

Promesse synallagmatique versus promesse unilatérale de vente : laquelle choisir ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, est-il préférable de conclure une promesse synallagmatique ou une promesse unilatérale de vente ? La tendance qui se dessine depuis quelques dizaines d’années en faveur de la promesse unilatérale est-elle justifiée ? Faisons le point. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la conclusion d’une promesse de vente précède, le plus souvent, […]

par Édouard Umberto Goût

Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation 2021-2022

Référence reconnue en la matière depuis près d’un demi-siècle, cet ouvrage présente, en un volume unique, l’ensemble du droit de la responsabilité civile, d’abord dans ses rapports avec les responsabilités administrative et pénale en définissant notamment des orientations stratégiques entre ces ordres de responsabilité. Ensuite, en étudiant les régimes spéciaux d’indemnisation, que sont notamment les […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Chronique de régime général des obligations (Septembre 2018 – Février 2019)

La chronique est assurée par Lionel Andreu, Valerio Forti et Éric Savaux, respectivement professeur, maître de conférences et professeur à l’Université de Poitiers et concerne la période allant de septembre 2018 à février 2019. I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices L’action directe organise-t-elle un droit au paiement de […]

par Lionel Andreu
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