Pénal

Une manifestation visant le directeur du centre pénitentiaire de Guyane est organisée, sur la voie publique, à proximité du centre, par des agents pénitentiaires du syndicat Force Ouvrière. Sont étendus de grands draps blancs portant diverses inscriptions et, lors de cette semaine de manifestation, est jouée une scène au cours de laquelle le directeur, déguisé […]

Pour écarter le moyen pris des conditions indignes de détention et confirmer l’ordonnance du JLD prolongeant la détention provisoire, l’arrêt attaqué énonce que les données factuelles que contient le rapport relatif aux conditions de détention au sein de la maison d’arrêt d’Angoulême, établi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en décembre 2019, […]

Il résulte de l’article 111-3, alinéa 2 du Code pénal que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon l’article 112-1, alinéa 3 du même code, les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée […]

L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment « de déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ». En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, […]

Une information judiciaire établit qu’une dizaine de jeunes femmes avaient commis une série de cambriolages en Suisse et en Allemagne et que ces vols avaient été perpétrés sur les instructions et au profit d’hommes appartenant à une même organisation criminelle, que le requérant, ressortissant serbe, contrôlait depuis la région parisienne. Le juge d’instruction ordonna la […]

Six associations de lutte contre l’antisémitisme font citer devant le tribunal correctionnel un prévenu et une association, en qualité de civilement responsable, des chefs de provocation à la discrimination raciale, de diffamation et d’injure publiques raciales, à la suite de la publication, sur le site Internet de l’association, de différents propos et images extraits d’un […]

Le premier alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal réprime le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal. En premier lieu, les termes « un caractère sexuel » et « absence […]

Les portraits officiels du président de la République accrochés dans plusieurs mairies de ont été dérobés par plusieurs individus agissant en réunion, à visage découvert, qui ont ensuite accroché, à la place du cadre, une affiche figurant la silhouette du chef de l’État avec la formule « Urgence sociale et climatique – où est [K] ? ». Pour […]

La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à […]

Par l’intermédiaire d’une sous-filiale syrienne, une société française de matériaux de construction a maintenu en activité une cimenterie dans le nord de la Syrie pendant la guerre civile de 2011 jusqu’à son évacuation précipitée en 2014. Les combats sur le territoire et son occupation par des groupes armés, dont l’organisation État islamique, ont conduit les autres multinationales […]

Un justiciable porte plainte contre des personnes qu’il accuse de l’avoir séquestré et menacé de mort et tenté de l’étrangler, avant qu’il ne parvienne à se détacher et à fuir le lieu de séquestration. À l’issue de l’information, le juge d’instruction rend une ordonnance dans laquelle, après requalification des faits, il ordonne le renvoi devant […]