Personnes / Famille

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifie les règles de l’option héréditaire et du partage amiable en présence d’un héritier protégé. « Recentrer l’institution judiciaire sur les questions nécessitant la prudence et l’autorité du juge »1, tel est l’objectif général de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de […]

Par un arrêt de cassation rendu le 13 février 2019, la haute juridiction estime qu’aux termes des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, que cette manifestation de volonté peut être tacite. Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, […]

Concernant le régime impératif de base, la question de savoir si une dépense d’acquisition d’un bien immobilier peut constituer une charge du mariage est soumise à la Cour de cassation (1). Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018, il apparaît une nouvelle obligation d’information en matière matrimoniale incombant au notaire (2). Sur […]

La prestation compensatoire peut être demandée par tous les époux, dans tous les divorces. Lorsque l’équité le commande, elle peut être refusée, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances […]

La Cour de cassation admet la capacité commerciale du majeur en curatelle et lui permet d’exercer l’activité d’apporteur d’affaires en agence immobilière sous la forme de micro-entreprise. Cass. 1re civ., 6 déc. 2018, no 18-70011 Extrait : La Cour : (…) Vu les articles L. 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du Code de procédure […]

Trois enfants naissent à la suite d’une fécondation in vitro mais deux d’entre eux sont porteurs d’une grave maladie génétique. L’enfant sain de la fratrie obtient une indemnisation en compensation des handicaps de ses frères. Les juges de la cour administrative d’appel de Bordeaux ordonnent effectivement la réparation de son préjudice (privation de conditions d’existence […]

Classiquement, la jurisprudence refuse de reconnaître l’existence d’un droit au respect de vie privée post mortem. Toutefois, le législateur s’accommode mal de cette vision pragmatique et tente de trouver un équilibre en admettant la survie de certains éléments de la vie privée. L’équilibre est toutefois fragile : bouleversé par le numérique, il est également remis en […]

Relativement à l’actif de la communauté, la haute juridiction judiciaire considère qu’il incombait à Mme Y, qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve. Concernant le passif de la communauté, la Cour de cassation censure également les juges du fond qui se sont déterminés par des motifs impropres à établir que M. X avait […]

On ne saurait dire si l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre 2018 est exceptionnel ou de circonstance. Il est en tout cas inédit en ce qu’il autorise pour la première fois la transcription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant conçu par un transgenre MtF après son […]

L’extinction de l’usufruit des personnes physiques peut avoir des conséquences fiscales importantes, en raison de la présomption de propriété de l’usufruitier édictée à l’article 751 du Code général des impôts, mais aussi en présence d’une créance de restitution dont la déductibilité relève de l’article 773, 2°, du même code. Cette courte étude vise à rappeler les conditions […]

Le contentieux révèle la multiplication des hypothèses dans lesquelles des hommes entendent devenir les seuls parents de leurs enfants en recourant à une femme porteuse. La pratique est-elle vouée à l’échec – en vertu de l’article 16-7 du Code civil et du principe d’indisponibilité de l’état des personnes ? Répondre à la question impose de distinguer la figure […]

Dans sa décision en date du 5 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle que même si ce sont deux délais de prescription différents qui peuvent trouver à s’appliquer en matière d’indus d’allocation personnalisée d’autonomie, une bonne articulation de ces deux délais s’impose. CE, 5 oct. 2018, no 409136 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il […]

À l’instar du mariage, le Pacs se dissout soit par une décision volontaire émanant des deux partenaires ou de l’un d’entre eux, soit par décès : faisant fi du cas où l’union partenariale se verrait dissoute par le décès de l’un des partenaires, nous nous intéresserons ici au rôle du professionnel, et plus spécifiquement du notaire, […]

La question de la scolarisation des mineurs étrangers isolés traduit les manquements de l’État en la matière. Laissant ces jeunes dans les dangers de l’errance, l’État, en ne permettant pas leur scolarisation, les prive des pleins moyens de s’intégrer. En septembre, trois associations engagées pour leur accueil et leur scolarisation inconditionnels (Paris d’Exil, RESF et […]

En ces temps de commémoration des événements de mai 68, il est cocasse de rappeler que l’abaissement de la majorité civile – concession faite au mouvement étudiant – a eu pour effet de réduire d’autant le champ temporel des droits de l’enfant. Mais le grand enfant de 18 ans a-t-il les moyens de son autonomie juridique ? – dans notre économie […]

En ces temps de commémoration des événements de mai 68, il est cocasse de rappeler que l’abaissement de la majorité civile – concession faite au mouvement étudiant – a eu pour effet de réduire d’autant le champ temporel des droits de l’enfant. Mais le grand enfant de 18 ans a-t-il les moyens de son autonomie juridique ? – dans notre économie […]

En ces temps de commémoration des événements de mai 68, il est cocasse de rappeler que l’abaissement de la majorité civile – concession faite au mouvement étudiant – a eu pour effet de réduire d’autant le champ temporel des droits de l’enfant. Mais le grand enfant de 18 ans a-t-il les moyens de son autonomie juridique ? – dans notre économie […]

En ces temps de commémoration des événements de mai 68, il est cocasse de rappeler que l’abaissement de la majorité civile – concession faite au mouvement étudiant – a eu pour effet de réduire d’autant le champ temporel des droits de l’enfant. Mais le grand enfant de 18 ans a-t-il les moyens de son autonomie juridique ? – dans notre économie […]

Un conjoint survivant usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession n’a pas converti cet usufruit en capital de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme occupant sans droit ni titre de l’immeuble dépendant de la succession. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-17604 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en […]

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un enfant majeur voit sa filiation modifiée, le changement de son nom de famille ne peut se faire sans son consentement. Elle précise en outre que la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation. Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no 17-21140, PB Extrait […]