Personnes / Famille

Par cette décision, la Cour de cassation vient affirmer que l’adoption plénière ne peut être un instrument juridique permettant de consacrer les liens d’affection existants entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère, le législateur français ayant réservé l’adoption aux couples mariés. Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, no 17-11069 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

Si le législateur et le juge restent toujours soucieux d’encadrer et de restreindre le contentieux de la remise en cause des décisions par nature provisoires en matière familiale afin d’éviter que celles-ci ne soient modifiées trop fréquemment et pour n’importe quel motif, la pratique démontre qu’une insécurité juridique demeure, tant en termes de définition que de […]

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 admet pour la première fois que « dès sa naissance l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ». Il défend l’intérêt de l’enfant à naître en consacrant un élargissement des préjudices réparables […]

Déposé entre les mains du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 16 juin 2017, l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l’article 2003 du Code civil aux termes duquel « la tutelle » est l’une des causes d’extinction du mandat. L’article 155 de l’avant-projet de réforme lui substitue le terme « d’incapacité ». Ce changement de […]

S’agissant du droit international privé des régimes matrimoniaux, la Cour de cassation précise que la désignation au cours du mariage de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de l’article 6 à l’article 11 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne peut résulter d’une stipulation issue d’un acte de vente ou d’une donation (1). En […]

Avec la réserve héréditaire, le législateur a imposé une égalité minimale entre enfants légitimes, à une époque où, à défaut, les aînés auraient été favorisés. Puis, il a posé une stricte égalité entre tous les enfants, légitimes ou non. Or, aujourd’hui, ces mesures sont de plus en plus faciles à contourner, ce qui – retournement de […]

Selon l’arrêt de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (procédure commune à la sauvegarde de justice, à la curatelle et à la tutelle), à ouvrir une mesure d’habilitation familiale. Précisément, la prohibition de la saisine d’office et l’effet […]

La comaternité correspond à l’établissement d’un deuxième lien de filiation maternel, l’enfant ayant alors deux mères indépendamment de toute adoption. Bien qu’étrangère au droit français, elle pourrait émerger sur notre scène juridique nationale, soit au travers de revendications sociales se basant sur notre droit interne (I), soit par le biais du droit international privé (II). Le présent […]

Les fruits civils des biens indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens accroissant à l’indivision, les juges du fond ne peuvent les prendre en considération au titre des ressources du conjoint qui les perçoit. Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-15612 Extrait : La Cour (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que […]

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit, si elle est tacite, résulter d’actes caractérisant la volonté certaine et non équivoque de renoncer. Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, no 16-19727 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 février 2016), qu’un jugement du […]

Si le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015, il demeure, en certaines de ses composantes, mal connu. Le certificat successoral européen (CSE), instrument permettant notamment aux héritiers ou aux légataires de prouver leur qualité au sein de l’Union européenne reste peu utilisé. La présente contribution tend à éclairer […]

Depuis quelques années, le rôle de l’avocat dans les procédures de divorce est attaqué de toutes parts. Pour autant, le juge a confirmé le monopole de l’avocat dans ce domaine en continuant, pour le moment, à rejeter toute forme d’ubérisation du droit. Quant aux professions du droit, leurs tentatives visant à redistribuer les prérogatives sont […]

Le Code civil impose l’assignation d’un sexe à la personne dès le commencement de sa vie. Néanmoins, l’affirmation de l’égalité des sexes et les évolutions en la matière posent aujourd’hui la question de l’utilité du sexe juridique. Pour y répondre, le sexe sera envisagé comme un élément de l’état des personnes devant alors permettre la […]

La Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 vient de juger que la créance d’indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle devait être incluse dans le patrimoine originaire de Mme X. Par ailleurs, le contrat d’épargne retraite devra intégrer le […]

En vertu de l’article 724 du Code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de toute l’hérédité à dater du jour du décès. Pour autant, cette saisine et cette possession ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament dont est gratifié cet héritier légataire. Cass. […]

Le logement de la famille n’est pas soumis à cogestion mais à codécision. Mécanisme propre au régime primaire, la codécision se distingue et est indépendante de la cogestion. Codécider c’est choisir, cogérer n’est que la mise en œuvre de ce choix conformément aux règles du régime légal. Le logement, droit fondamental1 garanti par l’État2, fait […]

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 octobre 2017, qui rejette le pourvoi, en estimant que la cour d’appel a décidé à bon droit que l’adultère qui présente le caractère d’injure grave au sens de l’article 955 du Code civil entraîne la révocation de la donation entre époux […]

La protection de la personne est devenue une fonction privilégiée de nombre d’ordres juridiques nationaux. Parmi ces personnes, on distingue l’enfant, au sujet duquel il est question de préserver l’intérêt supérieur. La persistance de la protection de l’enfant ainsi que la valorisation de ces droits sont aussi fonction de ce qu’il convient d’appeler « un droit […]

La Cour de cassation vient de juger que la loi camerounaise déclarant irrecevable l’action en recherche de paternité lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, était contraire à l’ordre public international français dès lors qu’elle privait l’enfant de son droit […]

Dans cette chronique de droit des régimes matrimoniaux, les auteurs analysent la dernière jurisprudence en la matière. Il apparaît de plus en plus clairement que si le droit des régimes matrimoniaux est relativement épargné par le mouvement de réforme législative que connaît le droit civil depuis plus d’une dizaine d’années1, pour autant le droit patrimonial […]