Social

Débouter un salarié de sa demande pour des faits de harcèlement moral n’empêche pas une absence de condamnation de l’employeur pour avoir manqué à son obligation de sécurité. Cass. soc., 27 nov. 2019, no 18-10551, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme C., engagée depuis le 1er décembre 2010 par la société Novagali Pharma, aux […]

L’exigence, par la Cour de cassation, de transparence financière non prévue expressément par la loi pour permettre aux syndicats non représentatifs d’exercer des prérogatives dans l’entreprise, est une interprétation contra legem qui conduit à une QPC. Cass. soc., 29 janv. 2020, no 19-40034, PB Extrait : La Cour : (…) 1. Par lettre du 26 juin 2019, l’union des syndicats anti-précarité (USAP) a […]

Impactées directement par les mesures de prévention qui visent à contrer la pandémie du Covid-19, les entreprises ont dû accélérer, en quelques jours seulement, la digitalisation de leurs espaces collaboratifs. Pour Daniel Piana, responsable de l’activité innovation et transformation digitale chez Magellan Consulting et spécialiste du « modern digital workplace », il y aura un avant […]

Si le législateur n’a pas prévu expressément d’âge maximum pour prétendre au versement du revenu de solidarité active, le Conseil d’État tire des dispositions combinées du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale une limite fixée à l’âge pour se voir octroyer l’allocation de solidarité aux personnes âgées. […]

Le 23 mars dernier était adoptée une loi d’État d’urgence sanitaire, afin de faire face à l’épidémie de Coronavirus. Celle-ci compte des dispositions permettant d’aménager le droit du travail pour aider les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020. Philippe Rozec, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit social, et associé au sein du cabinet De Pardieu Brocas […]

Signées par ordonnance le 25 et 27 mars plusieurs nouvelles lois modifient le Code du travail pour faire face à la crise sanitaire en France. L’une d’elles porte sur des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos. Flavie Hourtolou, avocate au barreau de Versailles et spécialiste […]

Recourir au chômage partiel (« activité partielle ») ne peut se faire que sous certaines conditions, avec des répercussions financières, et nécessite une autorisation administrative. Ceci concerne notamment la crise sanitaire sans précédent de lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle réforme le régime juridique […]

L’article L. 1235-3 du Code du travail a institué le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié. Or il existe en droit interne le principe civiliste de la réparation intégrale. En outre, l’on relève dans le droit supranational français des dispositions qui consacrent l’exigence d’une indemnité adéquate ou d’une réparation appropriée en cas de licenciement injustifié. Mais […]

Jean-Denis Budin revient de loin. Alors qu’il est chef d’entreprise, il expérimente un gros burn-out en 2008, qui change le cours de sa vie. Après un temps de convalescence, il met à profit ce moment intense d’introspection pour s’ouvrir à de nouveaux horizons. Il obtient ainsi une thèse en Executive Doctorate in Business Administration à […]

Le fait qu’une entreprise soit membre du conseil d’administration de l’URSSAF ne suffit pas pour que les contrôles de ladite entreprise soient effectués par une autre URSSAF. Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, no 18-23071, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 19 juillet 2018), qu’à la suite d’un contrôle de la société Caisse d’épargne […]

Le 4 mars dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation rendait une décision qui fera date. Les juges ont en effet requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et l’un de ses chauffeurs. Fabien Masson, avocat de ce dernier, est revenu sur cette procédure pour les Petites Affiches. Les […]

Si certains avaient pu penser que les dernières réformes du droit du travail leur permettraient de recourir très largement aux CDD d’usage, le présent arrêt donne une interprétation des textes qui va en sens inverse. Cass. soc., 4 déc. 2019, no 18-11989, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 déc. 2017), […]

Réforme des retraites, mise en œuvre de la loi « Avenir professionnel » et suite des ordonnances Travail, les ressources humaines connaissent depuis quelques années, et spécialement ces derniers mois, une actualité brûlante. Comment les DRH implantent-ils ces évolutions dans leur entreprise ? Quels sont les changements et les méthodes pour s’adapter à ces nouvelles lois et dispositifs ? […]

De nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre, en application de la réforme prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et ses textes d’application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019. Les publics concernés sont […]

Le 14 novembre, l’ANDRH a remis son prix annuel du DRH numérique. Remis en toute indépendance des fournisseurs ou des intégrateurs, le Prix du DRH numérique est porté par la commission nationale « RH & Digital » de l’ANDRH et par l’ensemble de ses partenaires institutionnels. Il permet de partager les bonnes pratiques, de valoriser les initiatives et […]