Social

Pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine. Cass. soc., 20 févr. 2019, no 17-27600, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268, PB […]

À l’occasion de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, il a été jugé que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut, pour procéder à une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, […]

Par une décision qu’elle qualifie elle-même de revirement de jurisprudence, et à laquelle elle souhaite donner une grande publicité (elle est accompagnée d’un communiqué de presse et d’une notre explicative, du rapport et des conclusions de l’avocat général) la Cour de cassation a décidé que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un […]

Dans le contexte de la remise en cause de la jurisprudence sur la promesse d’embauche à la lumière de la réforme du droit des contrats, la décision rapportée présente l’intérêt de montrer comment sont reconnus l’avant-contrat de promesse unilatérale de contrat de travail et la formation de ce dernier. CA Toulouse, 21 déc. 2018, no 17/05545 Extrait : La […]

Deux textes apparemment sans rapport l’un avec l’autre, l’un de nature législative, l’autre de nature réglementaire, méritent d’être rapprochés, ce qui fait penser à un fondement commun qui pourrait bien être contraire aux normes de l’OIT. Deux textes apparemment sans rapport l’un avec l’autre, l’un de nature législative, l’autre de nature réglementaire, méritent d’être rapprochés, […]

Dès lors qu’il est l’auteur des faits de harcèlements qui sont la cause de la maladie, l’employeur, pour justifier le licenciement, ne peut invoquer la désorganisation de l’entreprise qui en est la cause. Cass. soc., 30 janv. 2019, no 17-31473, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2017), que […]

Le comité social et économique, fusion des anciennes institutions représentatives du personnel, a été créé dans un esprit de continuité mais aussi d’évolution du mode de représentation dans l’entreprise. Dans cette optique, l’ordonnance Macron a défini un nouveau principe : la limitation du nombre de mandats successifs que peut exercer un salarié. Cette mesure inédite peut […]

Un décret vient de paraître relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi. À compter du 1er janvier 2019, les obligations du chômeur sont circonscrites sans être vraiment précisées clairement, sauf la réaffirmation, mais sans définition du concept, de l’obligation de répondre à une offre raisonnable […]

Expert en ressources humaines, Benoît Montet travaille pour l’institut Top Employers, qui délivre une certification aux entreprises les plus ambitieuses en matière de conditions de travail et de ressources humaines. Pour les Petites Affiches, il a accepté de dresser un état des lieux de la présence des femmes en entreprise. Les Petites Affiches Quelle est […]

En se fondant sur sa contrariété avec les normes internationales, c’est aujourd’huiun conseil de prud’hommes dans une formation présidée par un juge départiteur qui invalide le barème des indemnités de licenciement. Cons. prud’h. Agen, 5 févr. 2019, no 18-00049 Extrait : Le Conseil : (…) M. a saisi le conseil de prud’hommes d’Agen le 5 avril 2018 aux fins d’obtenir la […]

En décembre dernier, le gouvernement publiait un bilan d’étape, un an après l’adoption des ordonnances Pénicaud. Le comité d’évaluation donnait notamment des premiers chiffres sur l’utilisation du référendum d’entreprise, mesure qui avait été accueillie avec beaucoup de défiance par les syndicats. Que change ce texte dans l’organisation des entreprises ? Comment s’en sont-elles emparées ? Pour les […]

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (CSS, art. L. 243-7-2) et le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 (CSS, art. R. 243-60-1) ont créé une procédure d’abus de droit en matière de sécurité sociale (avec création d’un comité des abus de droit) sur le modèle du droit fiscal. Problème : un arrêté du 22 décembre 2011 a effectivement fixé la […]

Depuis le 1er janvier 2019 les demandeurs d’emploi qui refusent deux offres raisonnables d’emploi peuvent être sanctionnés, cela sans définition de ce concept, autrement que par l’exclusion de la prise en compte du salaire antérieur comme référence, obligeant pour le rendre efficient à un exercice de vocabulaire avant de pouvoir en tirer les conséquences juridiques permettant la […]

Dans une langue précise et portée par une attention constante aux problèmes concrets, ce dictionnaire explore les valeurs qui forment nos idéaux de justice et les aspirations parfois contradictoires qui les guident. Il met à jour les mécanismes, les comportements et dispositifs générateurs d’injustices, ainsi que les moyens, éprouvés ou plus exploratoires, d’y remédier. Face […]

Depuis le 1er janvier 2019, l’organisation de la justice a évolué de manière importante avec la suppression de trois juridictions (TASS, TCI et CDAS) et le transfert de compétences à des TGI désignés. L’envergure de la réforme a d’ailleurs pu faire émerger la notion de pôle social au sein de ces juridictions. Au niveau précontentieux, la […]

Soumis à des juridictions à l’aune des normes de droit international, le barème obligatoire et plafonné des indemnisations de licenciement avait été validé par une juridiction, mais les occasions de le contester au regard de ces normes sont encore nombreuses tant devant les juridictions internes, comme vient de le faire le conseil de prud’hommes de […]

En matière de travail, les techniques évoluent, notamment grâce à l’introduction du numérique dans la relation de travail, les principes juridiques demeurent. La Cour de cassation vient de rappeler que même si les rapports entre les parties sont réglés essentiellement par voie d’utilisation de techniques numériques, dès lors qu’il y a subordination, il y a […]

Si l’employeur peut tenir compte des absences, mêmes motivées, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-15833 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, […]

Par un arrêt du 19 décembre 2018, la cour d’appel de Paris a réformé le jugement du conseil de prud’hommes du 7 juin 2016 qui a considéré que le licenciement du trader était dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la Société Générale à lui verser environ 450 000 euros, dont 300 000 euros […]

La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises serait plus effective si les victimes disposaient au sein de celles-ci de procédures plus adéquates favorisant la libération de la parole. La loi du 5 septembre 2018 est venue répondre à ce besoin en créant un nouvel organe : le référent. Cependant, l’absence de […]