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L’allocation d’aide au retour à l’emploi, un droit incompatible avec la résidence à l’étranger du salarié privé d’emploi

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est subordonnée à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. L’interruption du service de cette allocation du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national ne constitue pas une atteinte à la liberté d’aller et venir de celui-ci […]

par Bernardo-Casmiro do Rego

Fait religieux dans l’entreprise : vers une généralisation du principe de neutralité ?

Port ostentatoire de signes religieux, demande d’autorisation d’absence, d’aménagement d’horaires pour raisons religieuses, prières… Cela fait maintenant plus d’une décennie que les entreprises sont contraintes de gérer l’irruption du fait religieux avant que la loi du 8 août 2016, la CJUE et, en dernier lieu, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt […]

par Joël Colonna

Caractère illicite du licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par un accident de la route survenu hors du temps de travail

Est sans cause réelle et sérieuse, car sans relation avec l’exécution du contrat de travail et relevant d’un événement de la vie privée, le licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par une infraction routière ayant causé un grave accident de la route, alors que le salarié se rendait à son travail. Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14179 […]

par Stéphane Carré

Présentation du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles-types de lettres de notification de licenciement

Le décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles-types de lettres que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. L’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail tend à faciliter la mise en œuvre par l’employeur de son obligation de motivation de la […]

par Patrice Battistini

L’articulation entre les pouvoirs judiciaire et administratif dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées

La décision du Conseil d’État met en exergue le véritable casse-tête devant lequel se retrouvent les justiciables lorsqu’ils sont désignés obligés alimentaires dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’hébergement de leur(s) parent(s) vieillissant(s). D’un côté, un juge administratif ad hoc compétent pour fixer la part de l’aide sociale départementale, elle-même dépendante des ressources […]

par Amélie Niemiec

Les principales dispositions des ordonnances réformant le Code du travail (loi Travail 2)

Le 28 juin, la ministre du Travail a présenté le projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. La loi d’habilitation est passée sans encombre sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Aucune disposition du texte n’a été censurée, les Sages estimant que l’habilitation donnée au gouvernement est […]

par Yves Broussolle

Ordonnances Travail : les entreprises sont-elles prêtes ?

Dans le petit monde des DRH et des avocats d’entreprise, l’adoption des ordonnances Travail est globalement ressentie comme une satisfaction. « Ces mesures étaient revendiquées et soutenues par notre association depuis longtemps », rappelle Jean-Paul Charlez, directeur des RH chez Etam et président de l’ANDRH (Association nationale des directeurs des ressources humaines). D’emblée, il se concentre sur […]

par Delphine Bauer