Sociétés et autres groupements

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est un des sujets phares de cette fin d’année 2018. Adopté le 9 octobre 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, ce projet de loi couvre de nombreux pans du droit des affaires. Parmi les sujets couverts par ce projet de loi, la rémunération […]

La situation de l’associé qui devient dirigeant ne peut que changer, qui plus est à l’heure des bonnes pratiques de gouvernance. La gouvernance d’entreprise métamorphose-t-elle alors le statut de l’associé-dirigeant ? Le cumul des qualités d’associé et de dirigeant crée il est vrai une ambivalence des droits de l’associé. Un associé a-t-il intérêt à être nommé […]

En l’absence de contestation de l’existence d’une action de concert, il est de la compétence du bureau de constater cette dernière et d’appliquer la sanction consistant en une privation des droits de vote. La Cour de cassation précise dans cet arrêt ce qu’il faut entendre à travers le critère de contestation et dissipe certaines incertitudes […]

L’été 2018 a été une période riche en matière de gouvernance. En juin 2018, le Code AFEP-MEDEF a été publié et en juillet 2018, le Financial Reporting Council a publié son nouveau Code de gouvernement d’entreprise du Royaume-Uni. La présentation de ce dernier code à la lumière du Code AFEP-MEDEF permet de mettre en perspective […]

Dans la présente chronique jurisprudentielle, l’auteur revient sur quelques décisions récentes de la Cour de cassation dont l’importance justifie leur publication dans le Bulletin des arrêts de ladite Cour, voire une diffusion plus large pour la dernière d’entre elles (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13212, FS-PBI). I – L’inopposabilité à la société et aux associés du défaut […]

La réforme des seuils d’audit inscrite dans le projet de loi PACTE a été adoptée le 27 septembre dernier en première lecture à l’Assemblée nationale. La profession de commissaire aux comptes n’a visiblement pas été entendue. La discussion parlementaire du projet de loi PACTE ne fait certes que débuter, mais la profession d’audit semble d’ores […]

Le concept de « disruption », désignant une innovation de rupture, est aujourd’hui en vogue. Le droit est directement concerné par ce phénomène. Certaines disruptions sont extérieures au droit (blockchain, crypto-monnaies, VTC…), mais ce dernier est appelé à les encadrer. Il existe également des disruptions purement juridiques. La consécration de la société par actions simplifiée en est […]

Pour réformer le capitalisme par le droit des sociétés, le gouvernement propose de modifier les articles 1833 et 1835 du Code civil, qui sont deux pierres d’angle de l’approche française de la technique sociétaire. Par suite, il serait vain de minimiser l’incidence juridique de la réécriture, même marginale, de ces articles, quand bien même il est encore […]

Les Scop (sociétés coopératives participatives) s’apparentent aux sociétés anonymes et sociétés anonymes à responsabilité limitée, mais s’en démarquent toutefois par cette particularité : elles appartiennent à leurs salariés associés majoritaires détenant au minimum 51 % du capital et 65 % du droit de vote et impliquent un système de répartition équitable de la richesse produite. Cette […]

La publication au mois de juin dernier du rapport de Cambourg sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes dans le contexte de la remontée des seuils soulève un grand nombre de débats. Olivier Salustro estime que la principale question a été occultée du débat, à savoir quelle régulation veut-on en France et en […]

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Il existe deux codes de gouvernement d’entreprise en France : le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’Afep et le Medef et le code de gouvernement d’entreprise publié par MiddleNext. Chaque année, un rapport vient analyser la mise en œuvre de ces codes. Le code publié par MiddleNext est, selon les termes du […]

Ce décret, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, a pour objectif de rapprocher la situation des associés minoritaires de SARL de celle des associés minoritaires de SA et d’inciter à la dématérialisation des décisions collectives des sociétés. NDA –Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 (JO n° 0051, 2 mars 2018, texte n° 10). Le texte entre en vigueur […]

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié le 28 mai dernier le contenu de sa contribution présentée le 15 mai dernier devant la commission en charge de formaliser la réforme des seuils d’audit. Il y dénonce les risques pour l’intérêt général d’exclure « un très grand nombre d’entreprises » du regard « avisé d’un professionnel, […]

Le dépôt d’une déclaration d’affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne mentionnant aucun bien, droit, obligation ou sûreté affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines. Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-24481, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179, PBI (FS) Extrait : La Cour : (…) Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et […]

La présence des salariés au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance n’a eu de cesse de progresser en France. Généralisée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 puis étendue par la loi n° 2015-994 du 17 mai 2015, la nomination d’administrateurs représentant les salariés au sein de ces conseils fait aujourd’hui l’objet du rapport […]

Le terme de membre est peu usité dans les sociétés classiques. Dans ce cas-là, les principaux acteurs sont explicitement identifiés : le ou les dirigeant(s), les associés/les actionnaires, les salariés. Dans les coopératives, les dispositions légales emploient plus aisément la terminologie de membre. Cette sémantique est-elle un moyen de traduire l’existence d’une multiplicité de statuts pour […]

La sûreté consentie par une SCI, en garantie des dettes d’un tiers, est valable si sa mise en jeu n’entraîne pas la disparition de son entier patrimoine : c’est le cas quand la valeur de l’immeuble qui lui sert d’assise est supérieure à la créance garantie, de sorte que les sommes devant revenir à la société […]

« Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur, que le dépôt […]

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par le gouvernement sur l’utilité ou non de maintenir en France des seuils d’audit légal obligatoire plus bas qu’en Europe a été publié mi-mars. Il conclut à la nécessité d’aligner les seuils français sur ceux de Bruxelles. Un séisme pour la profession. Les auditeurs ont beau […]