Sociétés et autres groupements

La réforme des seuils d’audit inscrite dans le projet de loi PACTE a été adoptée le 27 septembre dernier en première lecture à l’Assemblée nationale. La profession de commissaire aux comptes n’a visiblement pas été entendue. La discussion parlementaire du projet de loi PACTE ne fait certes que débuter, mais la profession d’audit semble d’ores […]

Le concept de « disruption », désignant une innovation de rupture, est aujourd’hui en vogue. Le droit est directement concerné par ce phénomène. Certaines disruptions sont extérieures au droit (blockchain, crypto-monnaies, VTC…), mais ce dernier est appelé à les encadrer. Il existe également des disruptions purement juridiques. La consécration de la société par actions simplifiée en est […]

Pour réformer le capitalisme par le droit des sociétés, le gouvernement propose de modifier les articles 1833 et 1835 du Code civil, qui sont deux pierres d’angle de l’approche française de la technique sociétaire. Par suite, il serait vain de minimiser l’incidence juridique de la réécriture, même marginale, de ces articles, quand bien même il est encore […]

Les Scop (sociétés coopératives participatives) s’apparentent aux sociétés anonymes et sociétés anonymes à responsabilité limitée, mais s’en démarquent toutefois par cette particularité : elles appartiennent à leurs salariés associés majoritaires détenant au minimum 51 % du capital et 65 % du droit de vote et impliquent un système de répartition équitable de la richesse produite. Cette […]

La publication au mois de juin dernier du rapport de Cambourg sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes dans le contexte de la remontée des seuils soulève un grand nombre de débats. Olivier Salustro estime que la principale question a été occultée du débat, à savoir quelle régulation veut-on en France et en […]

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Il existe deux codes de gouvernement d’entreprise en France : le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’Afep et le Medef et le code de gouvernement d’entreprise publié par MiddleNext. Chaque année, un rapport vient analyser la mise en œuvre de ces codes. Le code publié par MiddleNext est, selon les termes du […]

Ce décret, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, a pour objectif de rapprocher la situation des associés minoritaires de SARL de celle des associés minoritaires de SA et d’inciter à la dématérialisation des décisions collectives des sociétés. NDA –Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 (JO n° 0051, 2 mars 2018, texte n° 10). Le texte entre en vigueur […]

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié le 28 mai dernier le contenu de sa contribution présentée le 15 mai dernier devant la commission en charge de formaliser la réforme des seuils d’audit. Il y dénonce les risques pour l’intérêt général d’exclure « un très grand nombre d’entreprises » du regard « avisé d’un professionnel, […]

Le dépôt d’une déclaration d’affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne mentionnant aucun bien, droit, obligation ou sûreté affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines. Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-24481, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179, PBI (FS) Extrait : La Cour : (…) Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et […]

La présence des salariés au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance n’a eu de cesse de progresser en France. Généralisée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 puis étendue par la loi n° 2015-994 du 17 mai 2015, la nomination d’administrateurs représentant les salariés au sein de ces conseils fait aujourd’hui l’objet du rapport […]

Le terme de membre est peu usité dans les sociétés classiques. Dans ce cas-là, les principaux acteurs sont explicitement identifiés : le ou les dirigeant(s), les associés/les actionnaires, les salariés. Dans les coopératives, les dispositions légales emploient plus aisément la terminologie de membre. Cette sémantique est-elle un moyen de traduire l’existence d’une multiplicité de statuts pour […]

La sûreté consentie par une SCI, en garantie des dettes d’un tiers, est valable si sa mise en jeu n’entraîne pas la disparition de son entier patrimoine : c’est le cas quand la valeur de l’immeuble qui lui sert d’assise est supérieure à la créance garantie, de sorte que les sommes devant revenir à la société […]

« Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur, que le dépôt […]

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par le gouvernement sur l’utilité ou non de maintenir en France des seuils d’audit légal obligatoire plus bas qu’en Europe a été publié mi-mars. Il conclut à la nécessité d’aligner les seuils français sur ceux de Bruxelles. Un séisme pour la profession. Les auditeurs ont beau […]

Pour renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement d’activités terroristes (LCB-FT), les dirigeants de sociétés civiles, de sociétés commerciales ou encore de groupements d’intérêt économique (GIE) doivent consigner, sous peine de sanctions, l’identité complète de leurs bénéficiaires effectifs dans un registre national annexé au registre du commerce et de sociétés. Depuis le décret du […]

Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration. Cass. com., 8 nov. 2017, no 16-10626 Extrait : La Cour : (…) Sur le troisième moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre […]

L’intérêt de la holding animatrice pour les professions libérales est une question qui se pose : traditionnellement, la profession de notaire ou d’avocat (entre autres) s’exerce par le truchement d’une structure unique, qu’elle soit individuelle ou qu’elle prenne la forme d’une société composée de plusieurs associés. Néanmoins depuis plusieurs années, le regroupement de professionnels exerçant la […]

Dès lors qu’une entreprise immatriculée à l’étranger dispose d’une représentation permanente en France à travers l’adresse de son gérant pour les besoins de son activité commerciale, ce dernier est tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés français, de procéder aux déclarations de son activité aux organismes de sécurité sociale ou à l’administration […]

Depuis 2005, les groupements d’employeurs, au sens de l’article L. 1253-1 du Code du travail, historiquement régis par la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, peuvent également se constituer sous forme de société coopérative. La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est au centre des discussions. L’objet de cet article est de démontrer que la constitution d’un […]