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La 15e édition du Forum CAC organisé par le syndicat Expert-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) s’est tenu le 5 février dernier. En pleine tourmente, la profession de commissaire aux comptes cherche des raisons d’espérer alors que le projet de loi PACTE menace son avenir. L’an dernier à la même époque, ECF présentait […]

Durant les six dernières semaines de l’année 2018, l’activité contentieuse du Conseil d’État et du tribunal des conflits a été riche de décisions importantes, tant en ce qui concerne la répartition des compétences entre les deux ordres en matière de contrats, que le contentieux, apportant de précieux enseignements sur la hiérarchisation des moyens en excès […]

En dépit des simplifications apportées par les réformes successives en droit du divorce, les incidences de ces dispositions sur la pratique notariale exigent de nouveaux réflexes de la part des praticiens, tant sur le plan du droit processuel que du droit substantiel. De plus, la mesure phare de la loi de modernisation de la justice […]

La loi de finances pour 2019 améliore le régime des pactes Dutreil sur de nombreux points : ouverture aux entreprises individuelles, assouplissement du « réputé acquis », apports de titres à une holding. Le législateur a également aménagé le régime de l’apport cession de titres au regard de l’impôt sur le revenu. Le point avec Arlette Darmon, notaire, […]

Les Assises du bâtiment et des travaux publics, à la pointe de l’innovation et de la prospective, se proposent de décliner, le 2 avril prochain, trois thèmes diversifiés : L’expertise : dans ses aspects relatifs aux responsabilités encourues et à l’intervention des assureurs, mais aussi sur ceux relevant de la fiabilité de la conception des bâtiments […]

Maître de conférences à l’université Paris 8, cette chercheuse en sciences politiques se passionne depuis toujours pour la violence d’État et la justice d’exception. Son troisième livre, consacré à la légitime défense, est paru le 30 août 2018 aux éditions du CNRS. Il est des livres qui annoncent leur époque et résonnent tellement fort avec ce […]

Si le procès pénal devait être ramené à sa forme la plus élémentaire, mais aussi la plus stratégique, sans doute prendrait-il les traits d’une bataille de preuves. La qualification des faits, la déclaration de culpabilité, la condamnation à une peine ou la relaxe : toutes ces opérations fondamentales de la justice pénale sont avant tout fondées […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de septembre à décembre 2018. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : Confirmation de la majoration de 25 % de la sanction retenue […]

Le 3 avril prochain, le Bulletin Joly Travail organise une formation sur le thème des ruptures du contrat de travail – barèmes, PSE, ruptures conventionnelles – et abordera des questions d’actualité. Les intervenants sont Grégoire Loiseau, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1), Arnaud Martignon, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), Florence Bergeron-Canut, professeur […]

Pourquoi et comment l’institution judiciaire est-elle réformée ? Cet ouvrage étudie les recompositions actuelles de la justice à travers les principales réformes menées en France, en Belgique et en Italie, avec des éclairages sur les Pays-Bas, des années 1960 jusqu’en 2016. 11 reposent sur une enquête de grande ampleur : analyse d’une douzaine de débats parlementaires, dépouillement […]

Le règlement européen de 2016 relatif aux régimes matrimonaux est entré en vigueur le 29 janvier. Pour les unions formées à partir du 29 janvier dernier, ou les options pour une loi applicable intervenus à partir de cette date, le règlement met fin à la mutabilité automatique des régimes matrimoniaux prévue par la Convention de […]

Pour la première fois la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle relative à la violation des règles de litispendance dans le cadre du règlement Bruxelles II bis et Bruxelles I. Dans l’hypothèse où le juge saisi en second lieu rend une décision plutôt que de se dessaisir au profit de la première […]

Les Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance auront lieu le 18 mars prochain à Paris. L’accélération des évolutions technologiques dans toutes les industries provoque de grosses turbulences sur les positions acquises contraignant, pour des raisons vitales et de solidité des offres, des fusions et des acquisitions et parfois des […]

Selon la haute juridiction judiciaire, le pacte de préférence portant sur une vente emporte l’obligation pour le promettant de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien et contrevient à son engagement dès lors qu’il conclut une promesse unilatérale de vente ayant pour objet le bien visé par ledit pacte. Cass. 3e civ., […]

Ce dictionnaire du contrat est une œuvre collective dans laquelle 36 plumes s’associent pour définir et explorer les principaux termes de la relation contractuelle. De l’abus à la violence, en passant par la clause de dédit, l’imprévision, la résolution ou le smart contract, le dictionnaire tente de répondre par le menu aux principales questions que […]

Du fait de la mondialisation, de la compétition juridique, des réformes (notamment la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018), les contrats croissent et embellissent, nourris par l’imagination des praticiens. Leurs clauses, qui en constituent tout à la fois l’ossature et […]

Quelles que soient leur taille et leur situation financière, les communes et leurs groupements connaissent des projets d’équipement. Pour savoir s’ils disposent des moyens nécessaires pour les réaliser, l’analyse financière peut apporter des réponses convaincantes. En effet, cette discipline permet de dégager les forces et les faiblesses financières, passées et à venir, d’une commune ou […]