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Dès lors que la mention du cautionnement ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que les cautionnements litigieux n’étaient pas entachés de nullité pour violation de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de […]

DR Alors que la reine Elisabeth fête son 92e anniversaire, qu’un troisième enfant vient de naître chez le prince William et la princesse Kate et qu’Harry va convoler en justes noces, l’Angleterre est au centre des festivités en ce joli mois de mai… reléguant à plus tard les conséquences du Brexit… Mais justement qu’en serait-il […]

Une table-ronde sur le thème : « Vers de nouvelles personnalités juridiques au XXIe siècle ? Robots, animaux, espaces naturels » est organisée le 16 mai prochain, à 18 h, lors du 4e anniversaire de la Grande bibliothèque du droit. Programme : Accueil, par Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris. Propos introductifs, par Didier Guével, professeur de droit privé et sciences […]

Le Code civil de Louisiane fut le tout premier Code civil adopté dans la foulée du Code civil des Français, dont il s’inspira fortement. Adopté en 1808 sous le titre de Digeste des lois civiles actuellement en force dans le territoire d’Orléans, il fut refondu en 1825 sous le titre de Code civil de l’État […]

Contentieux administratif traite des juridictions administratives, des recours juridictionnels et du procès qui se tient devant le juge administratif. De l’ouverture de l’instance jusqu’à la contestation du jugement, toutes les étapes du procès sont étudiées et toutes les grandes notions du droit processuel sont expliquées (« moyen », « irrégularité du jugement », « cas […]

Le « Cas pratique » de l’Association française d’arbitrage est organisé les 18 et 19 juin, de 8 h 30 à 18 h. Il s’adresse aux avocats, experts, juristes, chefs d’entreprise, magistrats, professeurs ou toute autre profession : arbitres, conseils ou parties à l’arbitrage. Sur deux journées, la simulation d’un arbitrage international est organisée afin de suivre […]

La Cnil a présenté son rapport annuel d’activité à la presse le 10 avril dernier. Alors qu’elle a fêté en janvier son 40e anniversaire, la Commission a franchi pour la première fois le seuil des 8 000 plaintes annuelles. Depuis plusieurs mois elle se mobilise afin de faciliter la mise en place du règlement général […]

I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution La pluralité de titres exécutoires au profit d’un même créancier Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-28012. Reprenant une partie du conclusif des arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 20161, l’arrêt rendu le 1er mars par la première chambre civile […]

Le premier numéro 2018 de la Revue européenne et internationale de droit fiscal (Éd. Bruylant) est paru. Ce numéro est la publication des actes d’un colloque qui s’est tenu à Paris, le 23 mars dernier. Sommaire : Dossier : Les métamorphoses du contrôle fiscal – Quelles procédures ? Quelles conséquences ? Contribution à la définition des nouvelles problématiques […]

La DGCCRF organise un atelier sur le thème : « EGA, règlement Omnibus, avis de l’ADLC : des outils pour renforcer l’agriculture française ? », le 29 mai 2018 de 9 h à 12 h, sous la coordination de Jean-Christophe Grall, avocat, Grall & Associés. Introduction, par Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. […]

En décembre 2017, le législateur – organique et ordinaire – est intervenu pour tenter de rationaliser la catégorie quadragénaire des autorités administratives indépendantes. Suite à plusieurs critiques et notamment à des travaux parlementaires approfondis, il semblait nécessaire d’apporter au moins des critères plus lisibles dans la logique de la recherche de meilleure qualité du droit. Au regard […]

Exclusions, exonérations, mise en œuvre par les entreprises…, Jean-François Desbuquois, avocat chez Fidal livre son analyse sur le périmètre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ses difficultés d’application. Les Petites Affiches Est-il possible de mettre dès maintenant en place des stratégies IFI ? Jean-François Desbuquois Pour l’IFI 2018, il est évidemment trop tard puisque […]

Le Laboratoire de droit privé et le Laboratoire d’excellence Chaire entreprises en difficultés de l’université de Montpellier organisent, le 25 mai prochain, un colloque portant sur « les difficultés des entreprises agricoles ». Programme : 8h45 : Présentation générale 9h00 : Introduction, par M. Dols-Magneville, MCF, université de Montpellier 9h20 : Les difficultés économiques et juridiques des entreprises agricoles et […]

Créée par l’ordonnance du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice sera le résultat du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Nicolas Moretton, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs de justice, a présenté les contours de ce nouveau statut qui se veut plus proche des attentes du justiciable. […]

Eugène Delacroix, Autoportrait au gilet vert (vers 1837), huile sur toile, 65 x 54 cm. Réunion des musées nationaux-Grand Palais/Michel Urtado Chez Eugène Delacroix (1798-1863) il y a une singularité, une vive sensibilité. Il exprime une spécificité romantique proche d’un Schiller ou d’un Byron. Les auteurs qu’il côtoya dès sa scolarité au lycée impérial, à […]

Le dernier numéro (n° 174) du Journal des accidents et des catastrophes (JAC) vient d’être mis en ligne à l’adresse suivante : www.jac.cerdacc.uha.fr. Vous pourrez y lire, en autres, les articles de : – M.-F. Steinlé-Feuerbach et N. Arbousset sur « Xynthia, le juge administratif prend la suite du juge pénal » ; – P. Véron, « L’action en […]

Le Tribunal des conflits dans un arrêt récent a, après 10 ans d’incertitude, qualifié d’administratif le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale au profit d’une société, celui-ci contenant des clauses attribuant des prérogatives à la personne publique. La juridiction a ainsi appliqué sa nouvelle jurisprudence relative aux clauses exorbitantes et a conclu à […]

Le terme « culture évoque pour chacun des images, des pratiques, des souvenirs, qui peuvent être différents, ont des connotations multiples et, on l’espère, renvoient à des moments agréables. Tout le monde s’accorde à dire que la culture, quelle que soit la définition que l’on en donne, est essentielle à toute société, à sa cohésion, à […]