Publications

Cette loi a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale, « une mission essentielle au maintien du pacte républicain ». Elle vise à mieux détecter et appréhender la fraude ainsi qu’à renforcer les sanctions. Enfin, elle aménage la procédure dite du « verrou de Bercy ». La loi relative à la […]

La deuxième édition du séminaire avancé de formation sur les « Plates-formes internet, GDPR et propriété intellectuelle », organisée par le CEIPI et donnée en anglais, aura lieu à Strasbourg, du 6 au 8 décembre 2018. Programme : – Le 6 décembre 2018 Matinée : Allocution de bienvenue, par Christophe Geiger, maître de conférences en droit de […]

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats considèrent qu’une donation consentie en avancement de part successorale puis réintégrée dans une libéralité partage échappe à tout rapport successoral. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 16-15915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […]

Vous êtes promu au rang de manager, vous devenez responsable d’une équipe, le défi est stimulant ! Vous devez désormais déléguer vos anciennes tâches de travail, être rapidement productif et en même temps, acquérir une crédibilité aux yeux de votre nouvelle équipe. Vous êtes manager confirmé, vous devez exercer un bon leadership, coacher et motiver […]

Afin de renforcer la protection des entreprises, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires crée une nouvelle catégorie d’actions visant à prévenir, faire cesser ou obtenir réparation d’une atteinte au secret des affaires. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 20181 relative à la protection du secret des affaires, transposant la […]

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Avocate en droit des sociétés au barreau de Marseille, Delphine Gallin est la nouvelle présidente de l’ACE depuis le dernier congrès du syndicat qui se tenait à Antibes les 27 et 28 septembre derniers. Une élection qui vient consacrer un long cheminement au côté de l’ACE. Rencontre avec une femme engagée, bien décidée à œuvrer […]

C’est surtout par la voie du contrôle de cassation que le Conseil d’État assure aujourd’hui la régulation des juridictions administratives. La réforme de 1987, avec la création des cours administratives d’appel, lui a fait perdre l’essentiel de ses compétences d’appel et l’a transformé en juge de cassation. L’enjeu de cette transformation repose sur la capacité […]

Si l’actualité récente du droit de la famille nous a appris quelque chose, c’est bien que l’amour est dérisoire lorsqu’il y a de l’argent et des biens à se partager ! Si ce thème ne cesse de défrayer la chronique, les éditeurs ont suivi le mouvement. Sous couvert de nous donner certains conseils patrimoniaux, des ouvrages […]

La faculté de droit, d’économie et de finance de l’université du Luxembourg, en liaison avec le barreau du Luxembourg, la Pasicrisie et la section luxembourgeoise de l’association Henri Capitant, organise, les jeudi 22 et vendredi 23 novembre prochains, un colloque sur le thème « Faut-il réformer le droit des obligations luxembourgeoises ? », qui se tiendra à […]

Depuis un an, le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises de Seine-Saint-Denis (93) œuvre à aider les entrepreneurs fragilisés. Le 3e jeudi de chaque mois, une équipe de bénévoles compétents – avocat, juge consulaire, expert-comptable – leur offre des moments de discussion, sans filtre, afin de les écouter et les orienter. Nous […]

Le 23 novembre prochain, à la Maison de la chimie, se tiendra l’édition 2018 des entretiens du dommage corporel, organisé par la Gazette du Palais, sous la direction scientifique de Claudine Bernfeld et Frédéric Bibal. Les objectifs : Connaître la jurisprudence la plus récente en matière de droit du dommage corporel ; Mieux appréhender les problématiques du droit […]

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C’est dire l’importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. Il concerne aujourd’hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales […]

Dans la présente chronique jurisprudentielle, l’auteur revient sur quelques décisions récentes de la Cour de cassation dont l’importance justifie leur publication dans le Bulletin des arrêts de ladite Cour, voire une diffusion plus large pour la dernière d’entre elles (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13212, FS-PBI). I – L’inopposabilité à la société et aux associés du défaut […]

À l’occasion du 60e anniversaire de la Ve République, on peut s’interroger sur les évolutions de la Constitution. Le texte de 1958 a connu 24 révisions constitutionnelles, dont celle de 2008 qui a réécrit la moitié des articles et dont il convient de dresser un état des lieux. Le développement de l’état de droit a […]

DR Une fois de plus, voici un roman adapté pour le théâtre à partir d’une habile méthode : un comédien raconte l’histoire et incarne l’ensemble des personnages ; les changements de décor se font par les éclairages, ceux de situation par les costumes et la pièce se construit autour d’un héros : Jacques Anquetil. Le récit a été […]

À la suite du séquestre d’une œuvre de Pissarro, la cour d’appel de Paris vient de confirmer sa restitution aux héritiers d’un collectionneur français qui avait été spolié durant la Seconde Guerre mondiale. Cet arrêt, qui pose une nouvelle fois la question de la restitution des œuvres d’art pillées par l’idéologie nazie à des familles […]

À l’occasion du 60e anniversaire de la constitution française, la faculté de droit de l’UCLy organise le 30 novembre un colloque intitulé : « Maturité et utilité de la constitution de 1958 dans le contexte européen ». Soixante ans après la promulgation du texte fondamental français, ce colloque permettra de mesurer sa maturité juridique à travers […]