Publications

C’est surtout par la voie du contrôle de cassation que le Conseil d’État assure aujourd’hui la régulation des juridictions administratives. La réforme de 1987, avec la création des cours administratives d’appel, lui a fait perdre l’essentiel de ses compétences d’appel et l’a transformé en juge de cassation. L’enjeu de cette transformation repose sur la capacité […]

Depuis sa création, la Métropole du Grand Paris affiche sa volonté de relever le défi de l’amélioration de la qualité de l’air au sein de la métropole. Les objectifs qu’elle s’est fixés sont ambitieux et s’inscrivent dans celui d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, de l’Accord de Paris. Retour sur les nombreuses actions et partenariats […]

. NDLR –V. 2e partie in LPA 16 oct. 2018, n°139z0 et 3e partie in LPA 17 oct. 2018, n°139z1. NDA –Ont contribué à cette chronique : Alexandre Barège, maître de conférences à l’université de Lille, membre du LEREDS-CRDP ; Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille, directeur du LEREDS-CRDP ; Mathilde Caron, maître de conférences HDR en droit privé à l’université de […]

Une des missions essentielles des Urssaf est la lutte contre le travail dissimulé. Quelle procédure l’organisme devra-t-il choisir pour constater cette infraction ? Quelles sont les garanties dont disposent les cotisants ? Ainsi que nous le verrons, la route permettant cette constatation n’est aisée ni les organismes de recouvrement ni pour les cotisants ! Une des missions principales […]

Publication de la loi autorisant la ratification de l’instrument multilatéral permettant de transcrire les mesures du projet BEPS dans les conventions fiscales signées par la France. La loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de […]

En vertu de l’article 968 du Code civil les testaments conjonctifs sont nuls. C’est à bon droit que les juges du fond retiennent que l’acte litigieux signé par deux partenaires pacsés, qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament. Il s’ensuit que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte […]

La faculté de droit, d’économie et de finance de l’université du Luxembourg, en liaison avec le barreau du Luxembourg, la Pasicrisie et la section luxembourgeoise de l’association Henri Capitant, organise, les jeudi 22 et vendredi 23 novembre prochains, un colloque sur le thème « Faut-il réformer le droit des obligations luxembourgeoises ? », qui se tiendra à […]

La commission d’instruction des demandes en révision, composée de magistrats de la Cour de cassation qui siègent dans une composition spéciale, a rejeté le 20 septembre dernier la demande en révision déposée par Jérôme Kerviel. Dans ce dossier hors normes, les procédures s’épuisent et l’intérêt médiatique s’éteint. Mais l’affaire n’est pas encore terminée ! Dix […]

Intelligente, collaborative, contributive… Quel modèle pour la ville de demain ? L’université populaire de l’eau et du développement durable (l’UPEDD) ouvre ses portes le vendredi 9 novembre à Champigny-sur-Marne pour en débattre, en présence de Claire Brossaud, sociologue. Claire Brossaud accompagne depuis 20 ans des innovations sociales et numériques dans la cité et s’intéresse à la […]

Le tableau ci-dessous est nourri de l’expérience des corrections des copies d’examen et autres préparations de séances de travaux dirigés en droit privé et, en particulier, en droit des contrats. Il a été conçu pour transmettre aux étudiants de 2e année de licence en droit, la méthode du commentaire d’un arrêt de la Cour de […]

Le chemin d’exploitation dont le régime est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime soulève ici la question de son maintien dans le temps et de ses rapports avec les servitudes de passage. Cass. 3e civ., 14 juin 2018, no 17-20567 Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen, pris […]

Afin de faire découvrir l’artisanat et ses métiers aux jeunes du département, la chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine (92) lance un appel à projets – « #choisistonmétier » – pour valoriser les jeunes talents et encourager leur projet professionnel. L’objectif est de leur donner les moyens de valoriser leurs idées et de trouver les […]

Il y a des auteurs avec qui vous créez un lien particulier, plus qu’une connaissance, mais moins qu’un membre de la famille, vous ne le connaissez pas particulièrement bien, pourtant il vient vous visiter à intervalles réguliers, ce n’est pas vraiment un ami pourtant vous aimez sa présence, son style, son personnage, vous n’auriez pas […]

La Chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-Seine lance un appel à candidatures pour la 4e édition de « Made in 92 ». Doté de plus de 40 000 €, ce concours valorise et récompense les jeunes entreprises des Hauts-de-Seine dont le potentiel mérite d’être reconnu. Le concours s’adresse à toutes les entreprises ayant leur siège social dans […]

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C’est dire l’importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. Il concerne aujourd’hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales […]

C’est un sujet vertigineux que celui de la justice prédictive. D’un certain côté, c’est une promesse de sécurité et de certitude qui est rassurante face à ce qu’il est d’usage d’appeler « l’aléa judiciaire ». Mais d’un autre côté, la perspective de remplacer l’homme par une machine est forcément angoissante, et constitue peut-être la négation même […]

Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel. Par deux avis […]

La Chambre de commerce et d’industrie de la Seine-Saint-Denis organise les « Trophées des espoirs de l’économie 2019 » qui sera décerné aux jeunes créations et reprises d’entreprises le 6 décembre prochain. Les entreprises ont jusqu’au 25 octobre prochain pour se faire connaître. Les critères sont les suivants : l’entreprise doit connaître une croissance régulière et son […]

Alors que le divorce par consentement mutuel vient d’être transformé, le gouvernement envisage à présent de modifier les dispositions applicables aux procédures contentieuses. Il entend notamment redéfinir l’altération définitive du lien conjugal et faciliter de la sorte les dissolutions par volonté unilatérale. Il prépare ainsi l’avènement de la rupture purement discrétionnaire. Au cours des dernières […]