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Aux termes du Code rural et de la pêche maritime, l’exploitation agricole en difficulté relève des dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires sous réserve de quelques spécificités, et bénéficie d’une procédure préventive propre réglementée en son sein. Parce que la combinaison de ces […]

Le Comité français de l’arbitrage (CFA) organise un atelier de pratique arbitrale, intitulé : « La constitution du tribunal arbitral ». Cet atelier aura lieu à Paris, le 1er février 2018, de 16h30 à 19h. En pratique Lieu : Maison du Barreau, Salle Gaston Monnerville, 2 rue de Harlay, 75001 Paris.Renseignements : Aline Cambon – tél. : […]

DR Cette année les prix littéraires ont particulièrement récompensé le travail de mémoire réalisé par des écrivains qui se sont intéressés aux personnages et aux heures les plus sombres de notre histoire. On pense notamment au Prix Renaudot, avec La disparition de Josef Mengele, d’Olivier Guez (v. C. Slobodansky, La traque, LPA 7 nov. 2017, […]

Sans grande surprise, eu égard aux précautions prises par le législateur, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé contraire à la constitution le dégrèvement de taxe d’habitation prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018, qui concerne 80 % des foyers. Cette mesure n’en est pas moins contestable en opportunité, qu’il s’agisse de son coût […]

Elle est jeune, brillante et définitivement engagée. Du haut de ses 28 ans, Anina Ciuciu a déjà un beau parcours derrière elle. Élève avocate, elle est aussi membre de plusieurs associations de défense des droits des Roms (La voix des Rroms, Mouvement du 16 mai), a récemment rejoint le secrétariat d’Amnesty International à Londres pour […]

Ce livre, BIP Be Intellectual Property, a pour objectif de raconter l’histoire et le parcours de ceux dont l’idée va devenir invention, création, innovation et plus encore. Des marques et des témoignages : Fusalp, Gen’étiq, Happn, Kusmi Tea, Malene Rydahl, Saint-Tropez, UNIFAB, Yannick Alleno… La propriété intellectuelle sert l’innovation. Ses principes et règles doivent être […]

Dans le droit-fil des précédentes éditions, le Guide de la copropriété des immeubles bâtis propose un commentaire, article par article, de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, à la lumière de la jurisprudence et des réformes récentes, notamment la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, […]

Lextenso organise « La journée du droit de la distribution et de la concurrence », le 2 février prochain, de 9h à 16h30, à la Maison de la Chimie. Programme : 9h15 : Introduction 9h30 : Évaluation du préjudice dans les actions en réparation pour annulation ou rupture de contrats de distribution, par Cyril Grimaldi, professeur à l’université […]

Le nouveau Cycle Histoire 2018, intitulé : « La justice et la paix : le ‘Temple de la concorde’ », débutera par une conférence inaugurale sur le thème : « La fresque du bon gouvernement ». Ce cycle de deux ans devrait apporter un éclairage nouveau sur l’histoire de la justice durant les périodes tourmentées de l’histoire. En effet, la justice est […]

Plus que beaucoup d’autres parmi les disciplines juridiques, le droit international privé se nourrit de son histoire. La complexité, la technicité qui le caractérisent, mais aussi une continuité qu’aucune euphorie légiférante n’est venue compromettre appellent à exploiter le trésor où le temps passé a rassemblé les efforts constructifs d’une inlassable réflexion doctrinale et les leçons […]

Le droit de l’eau concerne l’ensemble des politiques publiques. Or l’eau est partout devenue un enjeu majeur, en France, en Europe comme dans le monde. Jusqu’à présent, il n’existait qu’une codification partielle de ce droit, disséminée par ailleurs dans plusieurs codes officiels. La quatrième édition du Code de l’eau, entièrement refondue, réactualisée et dotée d’un […]

Les changements terminologiques — on ne parle plus de droit boursier, mais désormais de droit financier — traduisent des changements fondamentaux. Ceux ayant affecté les marchés financiers, dont la régulation et la supervision ont profondément évolué depuis la fin des années 1980, la construction européenne et la crise de 2008 ayant eu incontestablement une incidence qui dépasse […]

La relation de la personne avec les choses constitue le droit des biens. Elle occupe une place centrale dans la vie sociale. La croissance économique puis la décroissance, l’écologie, le partage des ressources et des richesses, l’exode rural, etc. éprouvent directement cette relation. Il n’est pas étonnant que des concepts nouveaux apparaissent (propriété fiduciaire, patrimoine […]

Dans le lot de questions prioritaires de constitutionnalité de cet automne 2017, le Conseil constitutionnel poursuit son œuvre de régulation de l’article 123 bis du Code général des impôts, invalidant le caractère irréfragable de la présomption de fraude et d’évasion fiscales. En revanche, il valide le dispositif excluant, du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu, la […]

L’intérêt de la holding animatrice pour les professions libérales est une question qui se pose : traditionnellement, la profession de notaire ou d’avocat (entre autres) s’exerce par le truchement d’une structure unique, qu’elle soit individuelle ou qu’elle prenne la forme d’une société composée de plusieurs associés. Néanmoins depuis plusieurs années, le regroupement de professionnels exerçant la […]

Le Comité français de l’arbitrage organise une conférence-débat, suivie d’un cocktail, sur le thème : « Dialogue des ordres juridiques : ordre juridique arbitral et ordres juridiques étatiques », le 11 avril 2018, de 18h à 20h. La direction scientifique sera assurée par le professeur Emmanuel Gaillard. La participation à cette rencontre sera validée au titre de la formation […]

DR Si la création artistique tient une place importante à Paris depuis toujours, dans les régions également, bien des talents sont nés au cours des décennies. Le musée Paul Dini à Villefranche-sur-Saône, dans la région Rhône-Alpes-Auvergne, est ainsi consacré à la présentation d’artistes importants de ces terroirs. Sont exposées actuellement 150 peintures, sculptures, dessins, céramiques […]

Un cycle droit et bioéthique est organisé à la Grand’chambre de la Cour de cassation, sur le thème « Embryons in-vitro : assistance médicale à la procréation, diagnostic préimplantatoire et recherche », le 15 février prochain. Sous la direction scientifique de : Astrid Marais ; Bénédicte Boyer-Bevière ; Dorothée Dibie. Modérateur : Dorothée Dibie, magistrat, professeur associé à l’université Paris […]

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que M. et Mme Y avaient paraphé le certificat d’urbanisme du 10 février 2010 annexé à l’acte de vente, dans lequel était expressément mentionnée, au titre des prescriptions de voirie, la servitude d’alignement, et qu’il s’ensuit qu’aucune responsabilité civile […]