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La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la notion de holding animatrice. Les précisions du Conseil d’État sur la qualification d’holding animatrice devraient permettre de sécuriser les contribuables et leurs conseils. Le Conseil d’État vient de rendre un nouvel arrêt relatif au sujet des holdings animatrices et en précise le concept (CE, […]

Les 27 et 28 septembre prochains, Patrimonia organise une convention dédiée aux professionnels du patrimoine (conseillers en gestion de patrimoine, intermédiaires en assurance, intermédiaires en opérations bancaires, agents immobiliers, family office, gérants privés, notaires…). Seront présents, 300 exposants, 22 associations professionnelles ainsi que 7 000 participants. Le thème de la convention sera : « Investir pour changer […]

« La société constituant une technique d’organisation de l’entreprise entendue comme une activité économique, il est possible d’affirmer plus largement que la fonction du droit des sociétés est de favoriser l’exercice d’une activité »1. Le droit des sociétés encadre le fonctionnement de cette technique d’organisation. Le droit des entreprises en difficulté, outil de gestion de crise, poursuit […]

La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté : soit qu’il permet au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale et éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou possible, de solliciter une procédure de conciliation, s’il ne se trouve pas dans cet état depuis plus de 45 jours […]

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Des évolutions législatives et jurisprudentielles rendent nécessaire de faire le point voire d’émettre des propositions sur le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés. Ainsi, le non-cumul mériterait un fondement plus convaincant que celui de la nature juridique identique des deux actions. La hiérarchisation des […]

Droit pénal des sociétés commerciales et droit pénal des entreprises en difficulté entretiennent des liens étroits, car ils sanctionnent tous deux des comportements frauduleux pouvant porter préjudice à une entité et, par voie de conséquence, à l’économie. Leurs relations, qui peuvent apparaître simples a priori, se révèlent en réalité beaucoup plus complexes qu’il n’y paraît. […]

Qu’elle se termine ou pas par un plan de cession, la procédure de liquidation judiciaire s’achève par sa clôture, ce qui se justifie par deux événements : l’extinction du passif ou l’insuffisance d’actif (assez courant en pratique). Analyser la question de la clôture de la liquidation judiciaire dans le cadre d’une étude collective consacrée à […]

Un dirigeant de société en difficulté n’est plus forcément libre de rester ou sortir de l’entreprise. En cas de redressement judiciaire, il peut être contraint par une cession forcée ou une incessibilité de ses droits sociaux, au nom de l’intérêt supérieur de l’entreprise et de l’emploi. Rester et essuyer la tempête ? Quitter le navire qui […]

L’associé d’une société en difficulté n’est plus le membre hors d’atteinte décrit auparavant comme non impacté par l’ouverture d’une procédure collective contre la société dont il est membre. Le législateur s’est engagé dans la voie de la responsabilisation des membres, même non dirigeants, des sociétés en difficulté en proposant des mesures de nature à porter […]

L’information de l’associé est un droit fondamental de son statut. L’information délivrée dans le cadre d’une société saine à l’égard du ou des associé(s) peut être individuelle ou collective. Cette prévalence est-elle encore la règle lorsque la société est en procédure collective ? Les règles impératives du droit des procédures collectives ne dépossèdent-elles pas l’associé de […]

Le dirigeant de la société en difficulté est dans une situation ambiguë. Représentant légal du débiteur et en charge de l’intérêt social, le dirigeant peut aussi être guidé par ses intérêts propres. Ce risque de conflit d’intérêts influe sur les pouvoirs et responsabilités du dirigeant de la société défaillante. Il met également en lumière le […]

Les dernières réformes législatives ont eu pour effet de modifier la situation de l’associé d’une société éprouvant des difficultés financières telles qu’une procédure collective est ouverte à son égard. Selon le cas, l’associé peut être contraint de rester dans la société, ou peut être obligé de la quitter. À chaque fois, l’intérêt de la société […]

Compte tenu de leurs spécificités, en particulier déontologiques, les professions libérales réglementées font l’objet de règles spécifiques en matière de procédures collectives, si bien que la question peut se poser de savoir s’il n’existerait pas un droit spécial des entreprises libérales en difficulté. Tel est l’objet du présent article à travers quelques exemples topiques. 1. La […]

Philanthropie : le point sur l’impact des réformes fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Si le dispositif de réduction d’impôt est maintenu dans le cadre de la création d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les organismes sans but lucratif (OSBL) craignent une réduction des dons. La réforme de la retenue […]

Le Conseil d’État s’avère être un acteur majeur des rapports de systèmes constitutionnel et européens : il résout les difficultés auxquelles il est confronté en la matière avec autonomie et habileté, en fonction de sa propre conception des rapports que doivent entretenir entre elles les entités normatives et procédurales interférentes. Bien qu’elles participent à l’émergence d’une […]

S. Lester, B. Mercurio, A. Davies, World Trade Law – Text, Materials and Commentary, Bloomsbury, 2018, 992 p. ; R. P. Merges, S. Haiyan Song, Transnational Intellectual Property Law – Text and Cases, Edward Elgar, 2018, 822 p. ; G. Davies, M. Avbelj (eds), Legal Pluralism and EU Law, Edward Elgar, 2018, 426 p. Depuis […]

Nous vivons dans un monde de flux et l’on croyait que le droit, principal stabilisateur social en Occident, était l’un des derniers îlots de résistance à cette nouvelle logique globale. Il n’en est rien. Le droit entre en résonance avec les flux du monde et se met à fluer de partout. Le phénomène des flux […]

Comment évaluer la dépendance ? De quelles aides et de quelle protection une personne âgée dépendante peut-elle bénéficier ? Les enfants sont-ils solidairement tenus des dépenses ? Maintien à domicile ou hébergement comment choisir ? Comment s’organise la vie en famille d’accueil ? L’espérance de vie ne cesse de s’allonger. La perte d’autonomie des personnes […]

Le Conseil d’État s’avère être un acteur majeur des rapports de systèmes constitutionnel et européens : il résout les difficultés auxquelles il est confronté en la matière avec autonomie et habileté, en fonction de sa propre conception des rapports que doivent entretenir entre elles les entités normatives et procédurales interférentes. Bien qu’elles participent à l’émergence d’une […]