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Le caractère « animateur » des sociétés holdings fait couler beaucoup d’encre : l’incertitude qui gravite autour de sa définition fait de lui, de manière certaine cette fois, un « perturbateur » de la sécurité juridique et plus précisément, de la sécurité fiscale. Ce caractère animateur conditionne en effet l’application de nombreux dispositifs fiscaux de faveur dont la remise en […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Avec le développement de la cryptomonnaie, s’est posée la question de sa taxation. Le régime, fixé par l’administration, a été contesté devant les juridictions administratives et le Conseil d’État vient d’apporter d’utiles précisions. Décryptage avec Me Stéphanie Némarq-Attias, avocate au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Avec plus de 1 000 % sur 12 mois, le […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

La cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a communiqué le bilan de ses activités en 2017. Il souligne la mobilisation durable et croissante des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme. Tracfin, la cellule […]

D’une part, l’article L. 653-1 du Code de commerce ne subordonne pas le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’égard du dirigeant d’une personne morale à la circonstance que cette dernière ait déployé une activité effective. D’autre part, l’interdiction de gérer toute société assortissant le contrôle judiciaire auquel est soumis le dirigeant […]

Cette décision classique en matière d’objectifs, moins en matière de langage, montre que la mode de l’utilisation de l’anglais, y compris dans les relations de travail s’inscrivant dans des entreprises ayant une activité internationale n’est pas sans limites en rappelant utilement que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable […]

À l’heure où l’on vote un nouveau texte qui vient renforcer les moyens de l’administration fiscale en matière de lutte contre la fraude fiscale, le cabinet EY revient sur une décennie de relations entre l’administration fiscale et le contribuable et délivre 37 propositions pour contribuer au débat. Le projet de loi relatif à la lutte contre […]

Le juge des référés ne peut pas ordonner un examen comparé des sangs. La solution résulte de l’extension par la Cour de cassation de sa jurisprudence antérieure portant sur les empreintes génétiques. Les deux expertises biologiques ayant la même finalité, un traitement identique s’impose. Cass. 1re civ., 12 juin 2018, no 17-16793 Extrait : La Cour : (…) Sur […]

Depuis 35 ans, Bertrand Favreau, avocat lui-même, s’est attaché à distinguer et à célébrer les destins de ceux qui exposent leur liberté et leur vie, leur carrière et leurs familles, leur prospérité et leur tranquillité, pour pouvoir défendre ceux que personne ne défend. Il a créé en 1984 le prix international des droits de l’Homme […]

L’autonomie financière des collectivités territoriales (au sens de l’article 72-2 de la constitution) n’a jamais été aussi élevée qu’aujourd’hui depuis 2003, alors pourtant que leur degré d’autonomie fiscale n’a jamais été aussi faible. Bel exemple de distorsion entre ce que dit le droit constitutionnel et ce qu’il semblait promettre. La suppression programmée de la taxe d’habitation […]

Le droit est partout, même là où on ne l’attend pas. Assis sur une plage ou les pieds dans l’eau, à profiter du soleil, il peut être tentant d’occulter l’existence d’un « droit des baignades » mais l’ouvrage rédigé par Christian Belhache et publié aux Éditions Berger Leuvrault, vient nous rappeler que le plaisir de « faire trempette » […]

Lauréat de la 10e édition du prix AFJE, Maxime Vinet, 25 ans, a séduit le jury, composé de Servane Forest, directrice juridique chez Leboncoin, Kevin Appointaire, directeur juridique chez Delfingen, Caroline Monroe, associée chez Teamsearch, Corinne Caillaud, directrice juridique chez Microsoft, Mathieu Coulaud, Head of legal chez Microsoft, Emilie Guignot, commercial lawyer chez CE Power, […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 16 juill. 2018, n° 136a5 et 2e partie in LPA 17 juill. 2018, n° 138c2. I – Droit administratif des biens A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques B – Modifications apportées au régime des biens culturels du domaine public mobilier 1 – Dispersion et sauvegarde du patrimoine 2 – Revendication des biens culturels appartenant au domaine […]

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est le résultat d’un travail et d’une réflexion menés depuis la publication, le 25 février 2015, du projet de réforme. Le texte soumis à consultation reprenait de nombreuses règles jurisprudentielles, mais en y apportant des nouveautés. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 […]

L’activité de l’Autorité de la concurrence ne faiblit pas, elle augmente même de façon significative en matière de concentrations. Outre le bilan d’activité de l’année 2017, la présidente de l’Autorité, Isabelle Da Silva, a présenté à la presse le 25 juin dernier les grands chantiers de l’année 2018 parmi lesquels figurent la santé, le numérique […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 16 juill. 2018, n° 136a5. I – Droit administratif des biens A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques B – Modifications apportées au régime des biens culturels du domaine public mobilier 1 – Dispersion et sauvegarde du patrimoine 2 – Revendication des biens culturels appartenant au domaine public 3 – Transfert de propriété entre personnes […]