Publications

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Les modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation sont précisées. L’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, […]

Pour la 5e année consécutive le Village de la justice récompense les innovations des directions juridiques par le Prix de l’innovation en management juridique. Ce prix récompense chaque année des directions juridiques ayant mis en œuvre des solutions innovantes pour améliorer le management de la fonction juridique en entreprise. Les finalistes ont soutenu leur projet […]

Associé EY et ancien président de la Compagnie régionale de Versailles, Jean Bouquot a été élu à la tête de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au début de cette année. Il prend ses fonctions en pleine mise en place de la réforme européenne de l’audit. Comme la plupart de ses confrères, il craint les […]

Nous ne sommes pas tous égaux devant la justice. Trop souvent, les tribunaux font preuve d’un remarquable laxisme quand les délinquants sont des hommes politiques. L’Angolagate, les affaires Karachi et Clearstream sont autant d’exemples de cette impunité.Premier livre à attaquer l’hypocrisie du système judiciaire français, cet ouvrage, publié par les éditions Nouveau monde, présente une […]

Si la médiation judiciaire a connu un essor important en matière familiale et administrative après la loi J21 du 18 novembre 2016 dernier, le constat général reste celui de sa timidité en pratique. Après avoir abordé ces modes de règlement amiable presque uniquement comme un outil permettant de réduire le contentieux de masse et dans une […]

Le Centre d’éthique économique et des affaires de l’université d’Aix-Marseille organise, les 15 et 16 juin prochains, un colloque sur le thème « Éthique et famille ». Depuis plusieurs années, sous l’effet de mutations sociologiques et de diverses réformes, la famille subit de profonds bouleversements. Elle suscite l’intérêt des médias en raison de ses dysfonctionnements supposés ou […]

Les questions relatives à la gestation pour autrui se multiplient devant les juridictions nationales. La Cour européenne des droits de l’Homme se trouve, après épuisement des voies de recours internes, régulièrement face à des questions humaines et éthiques des plus sensibles. Le débat est complexe, mettant en présence des exigences et aspirations qui peuvent se […]

Après avoir présidé une chambre consacrée aux affaires économiques et financières à Nanterre, Fabienne Siredey-Garnier préside désormais la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris, consacrée aux affaires de droit de la presse. Pour faire face à un calendrier très chargé, elle tente de rationaliser le temps d’audience et invite les avocats à ramasser leur plaidoirie. […]

D. Hockney, A bigger splash, 1967. David Hockney. Centre Pompidou L’œuvre de David Hockney est une œuvre intimement liée à sa vie : portraits de ses parents, de ses amis, de ses amours, les paysages du Yorkshire où il est né, les piscines californiennes. Ces thèmes composent l’essentiel de son iconographie. L’œuvre de David Hockney est autobiographique, […]

Le loyer de référence, à prendre en compte pour l’action en révision du loyer fondée sur une variation de plus de 25 % en raison du jeu de la clause d’échelle mobile, est le loyer du bail renouvelé et non celui du bail initial. Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, no 15-23069 Extrait : La Cour : (…) Sur le […]

La convention de compte joint ne se présume pas. Dès lors, si elle constate que l’épouse n’a pas signé de convention de compte joint, une juridiction du fond ne peut pas condamner l’intéressée à payer à la banque une somme en raison du solde débiteur d’un compte. Cass. com., 8 mars 2017, no 15-15350, F–D Extrait : La […]

L’Association nationale des juristes de banque organise, le 14 juin prochain, de 8h30 à 10h, un petit-déjeuner dans les salons du Cercle de l’union interalliée sur le thème suivant : « DSP2-Principaux impacts et “nouvelles” responsabilités pour les banques ». Il sera animé par Sébastien Gros, associé et Franck Dupret, collaborateur au sein du cabinet Hogan Lovells. En […]

Les projets de traités de libre-échange négociés par l’Union européenne avec les États-Unis et le Canada ont donné lieu à une focalisation de critiques, aussi inattendues qu’inédites, sinon injustes, sur la place de l’arbitrage dans le règlement des différends entre investisseurs et États. Plus généralement, l’arbitrage vit actuellement une crise de réputation. Compte tenu de […]

Où en est l’application du « French blocking statute » (dite « loi de blocage ») ? Retour sur la loi de 1968, toujours en vigueur en France, promulguée pour permettre aux sociétés françaises de protéger leurs secrets d’affaires lors des procédures de discovery américaines conduites en dehors des conventions internationales. Bilan et perspectives. NDA –Avec le concours d’Antonin Rodriguez, cabinet […]

À l’initiative de son président, Juan Antonio Cremades et de Thi My Hanh Ngo-Folliot, présidente de la Confédération nationale des avocats, la section de Paris de la CNA organise, le 16 juin prochain, de 16h à 19h, une formation qui s’inscrit dans le cycle de formations « Médiation et arbitrage », sur le thème : « L’arbitrage […]

Le juge communautaire précise que si une juridiction d’un État membre peut contrôler la légalité d’une demande d’information fiscale adressée par un autre État, ce contrôle doit se limiter à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée. La Cour de justice de l’Union […]