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Communiqué du Club des juristes, 7 déc. 2016. À l’occasion du 30e anniversaire de la publication de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Club des juristes a souhaité ouvrir une réflexion sur l’adéquation au contexte politique, économique, juridique et social actuel des principes et règles que […]

Une chambre de l’instruction a pu considérer, à bon droit, qu’il n’existait aucun indice grave ou concordant justifiant une mise en examen notamment des chefs d’abandon matériel ou moral de mineurs et d’homicide involontaire, rien ne permettant de penser, en l’état de l’information, que le père aurait pu se réveiller plus tôt s’il n’avait pas […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 resserre les dispositifs d’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel. Le projet prévoit d’exclure de l’exonération totale au titre des biens professionnels les actifs des filiales non nécessaires à l’activité, et de définir la notion d’activité principale qui conditionne le bénéfice de l’exonération de […]

En droit international privé, les mariages polygamiques soulèvent, et continueront de soulever des questions quant à leur opposabilité en France du fait du flux d’immigrés en provenance de pays qui reconnaissent la polygamie. En ce domaine, on sait que les juridictions françaises ont longtemps raisonné en termes de contrariété à l’ordre public mais récemment, la jurisprudence […]

Extraire la vie de la mort. Quelle étrange, fantastique et inquiétante perspective. En effet, pour qui s’intéresse à la perception par le droit du lien entre la vie et la mort dans un projet parental, ce questionnement est à la fois dérangeant et fascinant. Il est pourtant fondamental car il participe à une réflexion plus profonde […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 contient un volet de mesures répressives destinées à renforcer la fraude fiscale. Au menu : avoirs à l’étranger non déclarés, retard de paiement ou de déclaration, pouvoirs d’audition de la DGFiP, procédure de visite domiciliaire, contrôle des comptabilité informatisées, de remboursement de crédit de TVA et de délivrance […]

La Charte de la participation du public a vocation à servir de guide de bonne pratique pour les maîtres d’ouvrages et les porteurs de projet qui souhaitent lancer une démarche de démocratie participative. Instrument incitatif et non obligatoire, elle cherche à donner une nouvelle impulsion au dialogue environnemental. Elle vient préciser les « valeurs et principes définissant le socle […]

Préalablement à la rédaction d’un acte de vente d’immeuble, le notaire doit procéder à toutes les investigations utiles afin de vérifier les déclarations faites par le vendeur. Il ne peut se contenter d’une déclaration de « non-faillite » lors de la signature de l’acte notarié. En outre, l’absence d’activité professionnelle au jour de la signature de l’acte […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 17 novembre dernier son 3e rapport sur l’information sociale, sociétale et environnementale (RSE), en même temps que son 13e rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rémunérations des sociétés cotées. La RSE progresse, tandis que le gouvernement d’entreprise appelle des commentaires, notamment sur la pratique des administrateurs […]

Déclaré le 14 novembre 2015, dans la nuit des attentats du Bataclan, l’état d’urgence est depuis de longs mois au cœur de la vie politique et juridique française. Le présent ouvrage s’attache non seulement à en analyser le régime juridique et à en retracer l’histoire, mais aussi et surtout à mettre en lumière sa capacité […]

Le droit du travail est une matière en reconstruction permanente, comme l’illustrent les nombreuses modifications apportées d’une édition à une autre de ce Précis. La jurisprudence parachève l’écriture de la loi. Les préoccupations d’emploi impliquent la recherche de nouveaux traitements, de la flexisécurité à la sécurisation des parcours professionnels et aux transitions professionnelles. Plus qu’ailleurs, […]

L’Institut français pour la justice restaurative (IFJR) organise, le 18 et 19 janvier prochains, sa première conférence internationale qui aura lieu à l’Unesco à Paris sur le thème : « La justice restaurative en action(s). Pratiques et innovations françaises. Perspective comparée au travers de témoignages internationaux ». La justice restaurative a été introduite dans le Code de procédure […]

Fruit du travail de 170 avocats sur une année, le « Livre blanc » a été présenté début novembre à la maison du barreau de Paris. L’enjeu : faire reconnaître le préjudice d’angoisse dans l’indemnisation des victimes du 13 novembre et assurer une prise en charge individualisée des dommages subis par les victimes. Les avocats demandent également une reconnaissance […]

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

Depuis 1782, le Grand Sceau des États-Unis est recouvert de la locution E Pluribus Unum, comme le sont également les pièces de la monnaie américaine depuis 1795. Ces inscriptions survivent à la décision du Congrès en 1956 de donner une nouvelle devise aux États-Unis, In God We Trust. Cette idée de « faire un à partir […]

Cet ouvrage est consacré aux contrats de gestion du service public. Il a pour objet de développer les modalités selon lesquelles les collectivités publiques en charge d’un service public en confient l’exercice à des opérateurs, essentiellement privés. Il est donc consacré aux concessions de service et de travail public, et aux marchés publics de services. […]

L’Association française de l’arbitrage organise, dans le cadre de ses formations « After work », une session intitulée « Cross-examination of witnesses : quand la common law s’invite chez les civilistes » le 18 janvier prochain. Si les avocats anglais et américains sont souvent formés lors de leurs études à la cross-examination et la pratiquent pour certains presque quotidiennement devant les […]

Communiqué du 5 déc. 2016. À l’heure où l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances rectificative pour 2016, les officiers publics ministériels et les administrateurs et mandataires judiciaires forment un front commun d’opposition à son article 35. Celui-ci institue une contribution à l’accès au droit, égale à 1,09 % du montant hors taxe des […]