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I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices Le bail accordé au préjudice d’un créancier hypothécaire frappé d’inopposabilité paulienne (Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-25604) Il arrive qu’un débiteur obéré réalise des actes préjudiciables à ses créanciers en compromettant leurs droits. Dans l’arsenal offert par le législateur pour lutter […]

Affiche de l’exposition Walker Evans. DR Walker Evans est l’un des photographes américains les plus importants du XXe siècle, pour avoir réinventé la photographie et la hisser, au-delà du simple reportage et de la belle image, au rang d’œuvre d’art. Natif de Saint-Louis dans le Missouri, il étudia au William College en 1922-1923, puis à la […]

Les questions de l’incidence de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire concernant l’une des parties à une procédure, de même que de celle d’une procédure de surendettement ou de traitement des difficultés d’une copropriété sont traitées par les ouvrages de procédure civile ou pénale, ou par les études intéressant […]

L’année 2015 marque la célébration des 70 ans de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Par ce texte, la France a institué, après bien d’autres pays, une justice et un traitement pénal des mineurs véritablement spécifiques. Cet anniversaire offre l’occasion de revenir sur le passé, d’aborder le présent et de se projeter […]

Tout en prolongeant un légalisme issu de la Révolution, le Code civil s’inscrit également dans une continuité héritée des plus illustres jurisconsultes. Cette ambivalence de la codification, qui en fait également toute sa richesse, s’illustre particulièrement à travers le concept de loi, dont l’analyse révèle une équivoque. Si dans une acception moniste consacrée sous la […]

Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature. La clause résolutoire visant l’obligation d’entretien prévue par un bail à nourriture n’est donc pas acquise lorsque le créancier d’aliments fait délivrer à son débiteur une sommation de payer visant cette clause, et que celui-ci ne s’exécute pas. […]

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. Cette ordonnance qui a été présentée en conseil des ministres le 12 avril dernier, prévoit la création de « cadres inter-fonctions publiques ». Elle organise la portabilité du compte épargne-temps dans le cadre d’une […]

Le 22 mai dernier, la Conférence du stage des avocats aux Conseils s’est réunie sous la présidence d’Hélène Farge, présidente de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, assistée des membres du Conseil de l’ordre et des secrétaires de la Conférence. La question à débattre était la suivante : « […]

L’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme fixe le cadre du procès équitable et le socle de base des garanties fondamentales dont tout justiciable doit être assuré de pouvoir bénéficier. Grâce à la jurisprudence dynamique de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a dégagé de nouveaux concepts aussi […]

Le contrôle préalable des fusions transfrontalières par agrément est-il euro-compatible ? Le juge communautaire vient de répondre par la négative à cette question. Le législateur va devoir remanier ce dispositif. La CJUE vient de préciser que les modalités et les critères de l’agrément retenus par l’article 210 B du CGI, requis en cas de fusion ou d’apport d’actifs à […]

Cet ouvrage, constitué de textes dédiés au professeur Dominique Turpin, est ici présenté par l’une de ses anciennes étudiantes devenue sa collègue : c’est-à-dire par quelqu’un pour qui la notion même d’université, dans son essence comme dans son existence, se confond avec l’importance du maître. Nous sommes quelques-uns à avoir été ses étudiants en première année […]

L’Association nationale des juristes de banque organise, le 14 juin prochain, de 8h30 à 10h, un petit-déjeuner dans les salons du Cercle de l’union interalliée sur le thème suivant : « DSP2-Principaux impacts et “nouvelles” responsabilités pour les banques ». Il sera animé par Sébastien Gros, associé et Franck Dupret, collaborateur au sein du cabinet Hogan Lovells. En […]

L’Association française d’arbitrage organise, le 27 juin prochain, un dîner-débat sur le thème suivant : « L’inopposabilité du nouvel article 2061 du Code civil ». Le débat traitera de l’inopposabilité de la clause compromissoire, ses aspects relatifs aux parties, mais aussi au juge, à l’arbitre et au centre d’arbitrage, suite à la réforme opérée par la loi n° […]

Cette chronique couvre la période de l’année 2015. La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces derniers mois. D’importants arrêts sont venus préciser le régime juridique des créances entre époux. La question du rapport successoral a fait l’actualité dans divers arrêts. Mérite également d’être signalée la décision qui consacre l’impossibilité d’agréer […]

Après avoir laissé planer le doute, le Japon a enfin officialisé sa candidature pour l’Exposition universelle 2025 le 24 avril dernier. C’est donc entre l’archipel d’Osaka et la ville de Paris que le Bureau international des expositions devra faire son choix. Du côté français, il reste aussi à arbitrer sur le site qui sera choisi dans […]

Les 13 et 14 novembre prochains, l’Association française d’arbitrage organisera un cas pratique. Le cas pratique de l’AFA s’adresse aux avocats, experts, juristes, chefs d’entreprise, magistrats, professeurs ou toute autre profession : arbitres, conseils ou parties à l’arbitrage. Sur deux journées, la simulation d’un arbitrage international est organisée afin de suivre toutes les phases d’une […]

Le temps passe, tout se transforme et évolue. Il est néanmoins important de prendre le recul nécessaire afin de dresser une synthèse de l’actualité récente des informations et évolutions relatives aux entreprises : droit des affaires, fiscalité, droit social, comptabilité. Ce digest présente 290 actualités essentielles de l’année, triées par ordre alphabétique afin de résumer les nouvelles […]

Sourire franc et débit mitraillette, Moussa Camara a le charisme de ceux qui ont de l’énergie à revendre. Ce trentenaire, originaire de Cergy-Pontoise, a fondé l’association « Les déterminés » pour promouvoir l’entrepreneuriat dans les quartiers populaires d’Île-de-France. Pour les Petites Affiches, il revient sur son parcours et détaille l’offre de formation à destination des créateurs d’entreprises […]