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Par un arrêt du 13 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre, par le créancier, d’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, stipulée au contrat principal, ne constitue pas une exception inhérente à la dette […]

Les nullités de procédure jalonnent tout procès pénal. Les enquêteurs et les magistrats les redoutent. Les avocats les recherchent. La défense pénale ne se limite pas à une défense de fond. Elle se traduit aussi par une défense de procédure, dont la demande en nullité est la figure de proue. À l’heure où les normes […]

« Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis ait renoncé à […]

La Cour des comptes rend public un référé relatif à la dépense fiscale ISF-PME, qui permet aux contribuables souscrivant au capital d’une TPE ou d’une PME de bénéficier d’une réduction de leur ISF. Elle s’interroge sur l’efficacité de ce dispositif et recommande que celle-ci soit régulièrement mesurée. Un référé sur la dépense fiscale ISF-PME initié […]

Maria Agresta en Violetta. OnP. Avec cette reprise de La Traviata, l’Opéra de Paris conclut sa trilogie initiée avec Le Trouvère et poursuivie par Rigoletto. Si on devait mesurer la bonne santé vocale de la maison, la présente distribution, de haut niveau, en fournirait un bon étalon. Dans le rôle-titre, la jeune Maria Agresta fait […]

L’association ECPM (Ensemble contre la peine de mort) organise le 6e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra du 21 au 23 juin à l’Opéra d’Oslo, sous le parrainage de la Norvège, de la France et de l’Australie. Cet événement international rassemble tous les trois ans des milliers de membres de la […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

Le Pôle international de l’université Panthéon-Assas et l’Institut des Hautes Études Internationales (IHEI) organisent, le 16 juin prochain à 18h, une conférence-débat autour du thème : « La Cour nationale du droit d’asile, témoignage d’une ancienne présidente (2009-2015) sur une juridiction singulière ». L’intervention de Martine Denis-Linton, conseiller d’État, ancienne présidente de la Cour nationale du droit d’asile […]

Communiqué du CE sur CE, 27 mai 2016, nos 395414, 395572. Le Conseil d’État a été saisi de deux contestations des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l’élection des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. La première était dirigée contre la seule élection de M. Reynié, […]

Le droit positif des entreprises en difficulté révèle que dans le cas de la résolution du plan de sauvegarde pour cause de cessation des paiements, les droits des créanciers antérieurs à l’ouverture de la nouvelle procédure collective font l’objet d’une différenciation grâce à une mémoire imposée au passé, qui coexiste avec des preuves d’autonomie entre […]

Communiqué du Club des juristes, 26 mai 2016. Pour la troisième année consécutive, Le Monde, la revue Pouvoirs et le Club des juristes rendent hommage à Guy Carcassonne, constitutionnaliste reconnu : le prix Guy Carcassonne du meilleur article constitutionnel vient d’être attribué à deux élèves-avocats à l’EFB (École de formation des barreaux) et à l’HEDAC (Haute école […]

L’affirmation constitutionnelle de la laïcité de la République est celle d’un modèle politique fondé sur la séparation entre la sphère publique, commune à tous, et la sphère privée, celle des individus libres dans le respect de la loi, afin de garantir les libertés de conscience et de culte. Comme toutes les valeurs républicaines, la laïcité […]

La seconde édition de l’ouvrage Le droit des données personnelles publié par les éditions Eyrolles, augmentée et mise à jour, fait le point sur le droit applicable en France aux traitements de données personnelles. Elle intéressera aussi bien les juristes en quête d’un ouvrage de synthèse ou les informaticiens préparant un nouveau développement, que les […]

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 opère une réforme importante du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On se propose dans ces colonnes d’en faire un commentaire article par article. Celui-ci se termine avec l’analyse des articles 1363 à 1386-1 formant le chapitre III du titre IV bis sur la […]

Le Centre français de droit comparé organise, le 15 juin prochain de 14h à 18h, une table ronde autour du thème : « La titrisation des actifs : régime et garanties », coordonnée par Véronique Magnier, professeur à l’université Paris-Saclay. Objectifs : permettre de s’interroger à la fois sur le régime de titrisation tel qu’il est compris et […]

Le droit des relations collectives de travail change d’image. Entièrement tourné vers l’accord et illustrant un certain « idéal de discussion », il représente un espace privilégié pour étudier l’explosion des anciens cadres de pensée. Par son particularisme, il illustre la transition paradigmatique qui s’exprime entre le droit moderne et le droit post-moderne. Se substitue à […]

Au sein de la littérature juridique, le dirigeant de société n’a rien d’un personnage méconnu. Mais lorsque l’on consulte les ouvrages spécialisés, on s’aperçoit assez rapidement que si le statut du dirigeant est conté par le menu, une problématique reste le plus souvent peu ou pas abordée : de quelles façons un dirigeant social peut-il se […]