Publications

Le droit pénal des affaires internationales s’applique à toutes les infractions commises ou subies par les entreprises implantées en France à l’occasion de leurs transactions du commerce international. Enjeu majeur de pilotage pour les autorités publiques, ce droit est aujourd’hui incontournable et sa maîtrise est une priorité pour les entreprises soumises à un risque pénal […]

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux procédures d’urgence avait pour objectif de changer en profondeur le contentieux administratif français. Cette réforme a sans doute modifié le paysage de la procédure administrative. Elle a mis en place des dispositifs soit nouveaux, soit retoqués. Le référé-réexamen de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative […]

Un incendie d’origine indéterminée se déclare dans un logement loué. Le bailleur prend à sa charge les frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin et croit pouvoir en demander le remboursement à l’assureur de son locataire. Il n’en est rien. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage constitué […]

La réforme du droit des contrats suscite des bouleversements particulièrement profonds pour les réseaux de distribution. Elle implique tous les contrats de distribution sans exception et appelle les acteurs de la distribution à la plus grande vigilance. C’est pourquoi se tiendra, le 28 juin prochain, à la Maison de l’Amérique latine, une journée de réflexions […]

L’Institut d’études de droit public (IEDP) organise sa dixième journée d’études, qui se tiendra le 25 novembre prochain à la Faculté Jean Monnet de l’université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux jeunes chercheurs (doctorants, docteurs et maîtres de conférences), quel que soit leur domaine de spécialisation juridique. Les actes de la […]

L’entreprise individuelle a de quoi séduire : indépendance, épanouissement, espoir de profit… Mais elle inquiète aussi par la prise de risque qu’elle implique. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique veut redonner confiance aux créateurs d’entreprise devant l’amorce d’un déficit des […]

L’Union internationale des avocats (UIA) organise, le 24 juin prochain, un séminaire sur le droit des technologies robotiques intitulé : « Robot et droit ». La robotique est l’évolution majeure de notre siècle. Les projets sont là, notamment les voitures intuitives sans chauffeur, mais aussi les drones, ainsi que toutes les formes de cohabitation homme-robot dans les milieux […]

La recherche d’un équilibre entre la protection de la confidentialité des procédures préventives et le respect de la liberté d’information du journaliste est un exercice délicat. En reconnaissant au devoir de confidentialité attaché aux procédures de prévention des difficultés des entreprises une portée extrêmement large, la chambre commerciale de la Cour de cassation favorise le […]

En rapportant la doctrine Bacquet, Bercy a supprimé les droits de succession dus par les héritiers d’un contrat d’assurance-vie non dénoué, souscrit par un époux et financé avec des fonds communs. Si la règle fiscale a évolué, la réponse Ciot confirme que ces contrats sont bien des actifs de communauté, et ouvre des opportunités fiscales […]

Communiqué du CE sur CE, 1er juin 2016, nos 390956, 390958, 390987, 390988, 391424, 391674, 391733, 391771, 391868, 391874. La réforme du collège a été mise en œuvre par deux textes réglementaires : le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège et l’arrêté du 19 mai 2015 de la ministre […]

Le législateur s’est penché sur l’épineuse question du rôle du juge dans le divorce contentieux en matière de partage judiciaire. À la lecture de l’ancien article 267 du Code civil, l’incertitude régnait quant à la possibilité pour le juge de pouvoir (ou devoir) statuer sur les opérations de liquidation des intérêts communs des époux : entre simplification […]

La salle bibliothèque du 141 restaurant. DR La Villa Corse Rive Droite n’est plus : le lieu, désormais nommé Le 141, a été repris par une famille de restaurateurs, les Derout, qui ont abandonné une brasserie à Vincennes pour s’installer à Paris, près de la porte Maillot. Seul le chef a changé puisque les différentes atmosphères […]

Un bailleur donne un local à bail commercial prévoyant une clause d’échelle mobile selon laquelle l’indexation ne peut avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision. Le bailleur croit pouvoir échapper tant à la nullité de la clause, que, à tout le moins, à […]

Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, a présenté le 24 mai dernier le rapport annuel de la haute juridiction. Bien qu’elle soit très sollicitée, la justice administrative continue de réduire ses délais de traitement tant en contentieux qu’en matière d’avis. Jean-Marc Sauvé est content de la justice administrative et il le dit. « Notre institution […]

Communiqué du CE sur CE, 31 mai 2016, n° 396848. Mme A et M. B avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison d’une maladie grave dont le traitement risquait de le rendre stérile, M. B a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes dans le centre d’étude et […]

Selon une croyance bien ancrée dans l’esprit de certains maîtres d’ouvrage, la retenue de garantie pourrait être mise en œuvre sans restrictions dans le cadre des marchés de travaux privés, afin de sécuriser l’exécution des prestations dues par les entrepreneurs. C’est ainsi que bon nombre de maîtres d’ouvrage appliquent de plein droit cette amputation de […]

Le 9 mai dernier, la députée européenne Eva Joly est venue animer un débat à Villejuif (94) sur le thème : « Favoritisme, corruption : comment protéger les lanceurs d’alerte ». Une conférence donnée pour soutenir Natalie Gandais, l’ancienne première adjointe au maire, dans la tourmente pour avoir dénoncé des faits de favoritisme dans l’attribution d’un important marché public […]

Après plus d’un an de travaux, le Comité d’application de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a mis au point une – nouvelle – méthode générale de pondération (MGP). L’objectif est que soit adoptée par tous les praticiens des baux commerciaux (bailleurs, enseignes, brokers) une grille unique de pondération des surfaces commerciales afin que tous parlent […]

Par un arrêt rendu le 1er décembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision qui resserre considérablement le champ de compétence du juge administratif s’agissant des actes de gestion du domaine privé des personnes publiques. Aux termes d’une application restrictive des critères de domanialité publique et d’une interprétation radicale de la compétence […]