Dossier

Le gouvernement imagine vaguement une nouvelle institution dont il ignore encore, au moment du dépôt du projet de loi constitutionnelle, quels sont les contours et la composition qu’il convient de lui donner, de telle sorte que la rédaction est défectueuse et que la dénomination même de l’institution n’est pas bien calée. Le Conseil économique, social […]

Il paraît difficile d’établir une procédure de contrôle parlementaire des amendements sans lien « même indirect » avec le texte débattu, surtout si cette procédure inclut en outre un contrôle du respect du domaine réglementaire et des dispositions non impératives. Calquée sur la procédure d’irrecevabilité financière, cette nouvelle procédure soulève de multiples questions, en particulier celle de […]

La référence aux Outre-mer dans le projet ne résout pas les questions d’évolution statutaires disparates de ces territoires, à la veille du référendum d’auto-détermination en Nouvelle-Calédonie. Dans le contexte du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et avec le discours du président de la République du 7 février 2018, où il s’est prononcé comme favorable à l’inscription […]

Loin de porter atteinte à l’irrecevabilité financière des amendements parlementaires, il convient plutôt d’en étendre le champ. Un certain nombre de parlementaires pourrait, au cours des discussions sur le projet de loi constitutionnelle réclamer une modification de l’article 40 de la constitution, qui n’est pas évoquée dans ce projet de loi1, mais qui fait suite aux […]

Le droit du crédit immobilier est une matière foisonnante en perpétuelle mutation. Il a connu, il y a deux ans, une réforme de grande ampleur après l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 qui est venue transposer la directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014. Cette directive laissait pourtant de […]

L’ordonnance du 25 mars 2016 a imposé au prêteur, entre autres charges, une obligation de mise en garde visant à alerter l’emprunteur pressenti en cas de risque d’endettement. Cette étude se propose, une fois vérifiée l’existence de cette obligation, d’examiner les rapports qu’elle doit entretenir avec l’obligation de mise en garde dégagée par la Cour de […]

Faisant suite à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, l’ordonnance du 25 mars 2016 a notamment imposé au prêteur, une obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur potentiel. L’analyse conduit à nuancer, à tout le moins, […]

Les prêts immobiliers stipulés en devises présentent une dangerosité pour l’emprunteur. L’ordonnance du 25 mars 2016, transposant la directive du 4 février 2014, entend réglementer ce type d’opération. Elle cherche à prévenir et à maîtriser le risque lié aux évolutions du taux de change. Si la protection offerte aux potentiels clients avant la conclusion du contrat est […]

En matière de crédit immobilier, l’impossibilité de résilier l’assurance emprunteur en cours d’exécution a longtemps persisté en droit positif. Tel n’est plus le cas depuis la loi du 21 février 2017 consacrant le droit de résiliation annuelle. Mais dès lors que l’établissement de crédit peut refuser la résiliation si la nouvelle assurance ne présente pas un […]

En principe, la société civile immobilière n’est pas exclue des dispositions relatives au crédit immobilier, pourvu que le prêt ne soit pas destiné à financer une activité professionnelle. Mais compte tenu de ce critère, seules les SCI de détention familiale pourraient, en pratique, être concernées par les règles du Code de la consommation. 1. Pour le […]

La transposition de la directive n° 2014/17/CE du 4 février 2017 donne l’occasion au législateur de confirmer l’exclusion critiquable du taux effectif global (TEG) des sommes exigées du prêteur en exécution du contrat de prêt et non pour l’obtention du prêt. En revanche, l’ordonnance du 25 mars 2016 demeure muette sur des points aussi fondamentaux que la sanction […]

Parmi les nouvelles obligations mises à la charge du prêteur en matière de crédit immobilier par l’ordonnance du 25 mars 2016 figure celle de devoir remettre à l’emprunteur une « fiche d’information standardisée européenne » (FISE) reprenant les points essentiels du crédit en question. En cas de manquement en la matière, l’établissement de crédit prêteur encourra diverses sanctions. […]

La clause obligeant les emprunteurs immobiliers à domicilier leurs revenus sur un compte tenu par le prêteur fait l’objet, depuis l’ordonnance du 1er juin 2017, d’un nouvel encadrement légal destiné à préserver la mobilité bancaire. L’ordonnance consacre pourtant la validité de la clause en précisant les conditions de fond qui lui sont applicables mais limite les […]

L’année lombarde est prohibée dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, pour le calcul du TEG et pour le calcul des intérêts ; l’entrée en vigueur de la directive sur le crédit hypothécaire n’y a rien changé. Aussi, lors des litiges portant sur les crédits immobiliers, les professionnels du droit […]

La forêt aurait-elle le vent en poupe ? Toujours est-il que les investisseurs privés se tournent de plus en plus vers des placements sûrs à long terme et que les incitations fiscales contribuent à susciter l’intérêt pour l’investissement en forêt. D’un autre côté, la plupart du temps, on devient propriétaire d’une forêt par héritage. En effet, […]

Régulièrement, lors des consultations publiques, les villes moyennes1 sont plébiscitées par les Français pour leur qualité de vie. Sportives, à taille humaine, plus sûres et moins polluées que les grandes villes, pourvoyeuses de maisons individuelles à satiété, abordables financièrement, elles seraient « le rêve des jeunes familles actives ». Et pourtant, la population française se détourne de […]

Poursuivant un objectif de simplification, le règlement Omnibus du 13 décembre 2017 instaure de nouvelles mesures tendant au rééquilibrage structurel et contractuel des forces au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Bien souvent, celles-ci soulèvent corrélativement des difficultés de concurrence. Le nouveau texte – qui, par ailleurs, trouve partiellement écho en France dans le projet de loi […]

Quoi qu’il en soit du mobile poursuivi par celui qui conteste une autorisation d’urbanisme, la conséquence est que le recours qu’il engage empêche de fait le plus souvent la mise en œuvre de la construction pendant le temps de la procédure contentieuse qui peut durer des années. Lorsque ces recours portent sur des projets de […]

Si le fonds agricole sur le domaine public a été consacré par le législateur de manière quelque peu maladroite et si cela n’a pas aidé à ce que la pratique s’en saisisse, il est devenu intéressant pour les exploitants agricoles depuis que les titres domaniaux même ordinaires sont cessibles. Cela accroît ce sur quoi peut […]

Les biens non délimités sont les immeubles dont les services du cadastre n’ont pas été en mesure de définir les contours. Bien qu’appartenant à des propriétaires différents, ils sont alors réunis en une parcelle unique. Cette absence de délimitation a des conséquences et engendre des difficultés pratiques qu’il appartient au notaire de connaître. Le bien […]