Brèves

Le premier alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal réprime le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal. En premier lieu, les termes « un caractère sexuel » et « absence […]

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a été informée d’une rumeur qui évoque l’existence d’une clause, dans les contrats des prêts immobiliers, stipulant que les personnes ayant contracté un prêt « ne peuvent pas faire partie d’expérimentations médicales », sinon « le prêt immobilier pourrait être caduc » et les banques « auraient légalement le […]

Afin d’alléger la charge élevée que représentent les droits de donation, plusieurs députés proposent de créer des tranches intermédiaires dans les différents barèmes progressifs en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire, de créer de nouveaux abattements et, enfin, de réduire le délai de rappel fiscal. Plus précisément, le texte propose : […]

L’association Clé (Compter, lire, écrire), implantée à Ermont, existe depuis plus de 20 ans. Elle propose des parcours de soutien et des suivis personnalisés en faveur des personnes confrontées à l’illettrisme et l’illectronisme (difficulté, voire incapacité d’une personne à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d’un manque ou d’une absence totale […]

L’article L. 631-8, alinéa 2, du Code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s’en déduit que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande […]

Un décret du 28 septembre 2021 amende une sur-transposition de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, qui avait ensuite été reprise lors de la réorganisation du code suivant la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre […]

Un nouveau décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 prévoit l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d’indemnisation et des différés d’indemnisation du régime d’assurance chômage. Les syndicats ont d’ores et déjà annoncé la contestation du texte qui pénalise, selon eux, les jeunes […]

Un décret du 29 septembre 2021 relève à 7,47 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er octobre 2021. Il fixe en outre à 8,30 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs des secteurs d’activité fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui […]

À compter du 1er octobre 2021, l’arrêté du 27 septembre 2021 porte : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,48 € (augmentation de 2,20 %), soit 1589,47 € mensuels sur la base de la durée légale […]

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, créant au Conseil d’État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021. Ces traitements pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice […]

Depuis plusieurs années, certains constructeurs ne respectent pas le cadre législatif des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Au regard de l’importance de ces problématiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2015, puis en 2017, des enquêtes sur l’étendue de ces […]

Plusieurs années après qu’un tribunal a arrêté son plan de redressement, une pharmacie saisit le tribunal d’une demande tendant à la modification du plan et propose aux créanciers d’opter entre un remboursement immédiat, assorti d’une remise à hauteur de 80 % de la somme restant due, et un réaménagement des modalités de leur remboursement intégral. Les créanciers […]

L’Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique est une autorité administrative indépendante, dont l’organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, confiées à un service placé sous l’autorité d’un rapporteur général, et […]

Pour répondre aux tensions actuelles, Jean Castex, Premier ministre et Elisabeth Borne, Ministre du Travail, ont lancé, lundi 27 septembre 2021, un plan ambitieux de 1,4 milliard d’euros qui mobilise les Régions et Pôle emploi, et qui met l’accent sur les formations en situation de travail. Ce plan a d’abord pour objectif de répondre aux […]

La Commission européenne a proposé le 22 septembre 2021 une révision complète des règles de l’UE en matière d’assurance (directive Solvabilité II) afin de permettre aux entreprises d’assurance d’accroître leurs investissements à long terme dans la reprise économique de l’Europe après la pandémie de Covid-19. Cette révision vise aussi à renforcer la résilience du secteur […]

En 2001, M. Litvinenko et sa famille obtinrent l’asile au Royaume-Uni et se virent accorder la nationalité britannique cinq ans plus tard. Ils changèrent de nom. M. Litvinenko se mit à dénoncer une situation de corruption et des liens présumés avec le crime organisé au sein des services de renseignement russes. Il aurait également coopéré […]

La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud organise l’édition 2021 du défi « Familles à énergie positive ». Le principe du défi Faire le pari d’atteindre 8% d’économies d’énergie par rapport à l’hiver précédent, à la maison (chauffage, eau chaude, éclairage, appareils…), avec à la clef 200 € d’économies en moyenne sur la facture. Les modalités du défi […]

La Chambre du commerce et de l’industrie ainsi que la Chambre des métiers et de l’artisanat Essonne ont publié une étude riche d’informations sur le département : démographie, niveau de vie, activités économiques, équipements, infrastructures, immobilier, enseignement… Parmi les informations relayées qui témoignent du dynamisme économique du département de l’Essonne, on relèvera : +35 % […]

Dans le département des Yvelines, on dénombre quatre grands ensembles, inscrits au schéma régional de coopération intercommunal : Grand Paris Seine & Oise : cette communauté urbaine s’étend de Conflans-Sainte-Honorine à Bonnières-sur-Seine, regroupe 73 communes et rassemble plus de 400 000 habitants. Elle est née de la fusion de six entités : la Communauté d’Agglomération […]