Brèves

Un salarié, représenté par un défenseur syndical, relève appel du jugement d’un conseil de prud’hommes, dans le litige l’opposant à la liquidatrice de son employeur, en présence de l’AGS. Les intimées ayant constitué chacune un avocat, exerçant tous deux au sein d’une société, le défenseur syndical notifie ses conclusions aux intimées par un seul courrier […]

Les Notaires du Grand Paris organisent une visioconférence jeudi 29 octobre 2020 à 18h au cours de laquelle ils répondront en direct à toutes les questions sur le thème de la transmission de patrimoine. Quelles sont les mesures à prendre avant son décès ? Comment affronter celui de ses proches ? Comment rédiger son testament ? Comment faire une […]

Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN), habilitait, en son article 215, le pouvoir exécutif à codifier le droit de la copropriété. Ce même article précisait que cette ordonnance de codification devrait être prise dans un délai de deux ans à compter de la […]

Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. Interrogé par une QPC, […]

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d’hébergement. Un juge des enfants ordonne ensuite une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice l’enfant, qu’il confie à son père et accorde à […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) avaient publié le 18 décembre 2020 un premier rapport sur le suivi des engagements climatiques pris par les acteurs de la Place financière de Paris (banques, assureurs et sociétés de gestion). Ce rapport restituait les premiers travaux effectués dans le cadre […]

Le 21 octobre 2021, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par le groupe Michelin du contrôle exclusif du site de vente en ligne Allopneus et de ses filiales, dont il avait jusque-là le contrôle conjoint, faisant ainsi application de l’article 4(4) du règlement (UE) n° 139/2004. En accord […]

Un administrateur judiciaire ayant été mis en examen par un juge d’instruction, l’administrateur provisoire de son étude déclare à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires un sinistre résultant de la non-représentation de fonds pour un montant provisoire. La Caisse de garantie régularise ensuite une déclaration de sinistre globale auprès de son […]

Les votes sont ouverts pour décider des communes d’Île-de-France qui bénéficieront d’un soutien pour la préservation de leur patrimoine. C’est l’opération « Sauvons nos monuments » qui encadre ce dispositif de soutien. Elle est rendue possible grâce à la Région IDF, le journal Le Parisien et la startup Dartagnans qui en est la productrice-organisatrice. Grâce à cette […]

La relocalisation de services publics est une démarche engagée depuis 2019 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui s’inscrit dans les orientations gouvernementales de relance des dynamiques territoriales locales. Après l’ouverture en avant-première du service national de l’enregistrement le 3 mai à Roanne (42) et du pôle national TVA commerce en ligne le 1er juillet […]

L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021. Le texte remplace la mention de spécialisation « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » par « droit […]

Après la liquidation d’une société qui exerçait une activité de négociant en vins et la cession de son fonds de commerce à une coopérative vinicole, son ancien dirigeant et sa famille créent une société ayant pour activité la conception, la création, le dépôt, la propriété de marques et produits liés au vin, qui dépose des […]

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort est-elle tenue de saisir la CJUE d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union lorsque cette question lui est soumise par une partie à un stade avancé du déroulement de la procédure, après que l’affaire a été mise en délibéré pour la première fois ou lorsqu’un premier […]

Dans le prolongement de l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 dans l’affaire La Quadrature du Net (v. BJB janv. 2021, n° 119p3, p. 16, note M. Galland), de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2021 (BJB juill. 2021, n° 200d0, p. 14, note M. Galland) et de la loi du 30 juillet 2021 relative […]

Le 12 octobre 2021, la Commission européenne accueillait le forum ministériel sur la justice numérique. À cette occasion, la Commission a annoncé le lancement de la nouvelle version du portail européen e-Justice, qui fournit des orientations pratiques ainsi qu’une multitude d’outils et d’informations. Durant cet événement, les ministres de la Justice et les organisations professionnelles du […]

Pour écarter le moyen pris des conditions indignes de détention et confirmer l’ordonnance du JLD prolongeant la détention provisoire, l’arrêt attaqué énonce que les données factuelles que contient le rapport relatif aux conditions de détention au sein de la maison d’arrêt d’Angoulême, établi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en décembre 2019, […]

Une QPC reprochait à l’article 80 de la loi du 31 décembre 1971 de maintenir les règles de tarification des honoraires de postulation des avocats applicables en Alsace-Moselle alors que, dans le droit commun, la loi du 31 décembre 1971 prévoit, depuis sa modification par la loi du 6 août 2015, la libre fixation de […]