Brèves

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur le champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif d’une collectivité territoriale en matière de diagnostics d’archéologie préventive. Notamment, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification […]

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Prise de date. Le texte clarifie les règles de procédure civile relatives à l’assignation […]

Il résulte de l’article 618 du Code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. La Cour de cassation (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13205) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre […]

Le Réseau Entreprendre Essonne, en partenariat avec le CJD Essonne et Grand Paris Sud organise, le 3 novembre 2021, un évènement dédié aux entrepreneurs. Placée sous la thématique « Engagés pour un impact positif », cette fête des entrepreneurs proposera de nombreuses rencontres et table-rondes, avec des témoignages d’entrepreneurs, mais également des ateliers concrets sur des thématiques telles […]

L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment « de déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ». En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, […]

Une députée a déposé le 6 octobre 2021 un amendement au projet de loi de finances 2022 visant à encourager la relocalisation des captives d’assurance en France. Selon la députée, le marché traditionnel de l’assurance n’est plus en mesure d’assurer seul la couverture de risques spéciaux pour les entreprises (industriels, cyber, environnementaux ou sanitaires). Toutefois, […]

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 comporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (chap. VI, art. 38 à 49). Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition […]

Les Notaires du Grand Paris ont publié le 7 octobre 2021 le bilan de la conjoncture immobilière francilienne en juillet 2021. Quelques chiffres clés : 51 610 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2021 (+ 14 % par rapport à la même période il y a un an). Les volumes de ventes sont identiques à ceux de 2019, et […]

Le requérant est un ressortissant français, maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier. Il a créé un mouvement « NO PASS !!! » pour lutter contre le passe sanitaire institué en France. Sur son site Internet, il propose à ses visiteurs de compléter un formulaire déjà prérempli, afin de former une sorte […]

Yvelines-infos.fr est le site internet du Département des Yvelines. Il diffuse de nombreuses informations pouvant intéresser les yvelinois et touchant à la solidarité, à l’économie et à l’emploi, au cadre de vie, aux sports, à la culture, au patrimoine… De quoi être informé efficacement sur les actualités du département. Le site diffuse également des dossiers […]

L’arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 6 octobre 2021. Le texte ajoute le droit des enfants aux matières qui peuvent faire l’objet d’un certificat de spécialisation permettant aux avocats d’utiliser […]

Les habitants de l’agglomération Roissy Pays de France qui ont pu voter jusqu’au 5 septembre pour choisir le nom de la future maison du numérique ont choisi « Station Numixs ». C’est à l’occasion de la pose de la première pierre de l’édifice que le nom a été révélé. L’événement a eu lieu ce jeudi 30 septembre […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) présente ce jour NOTAIRES INFOS, son nouveau service d’information juridique téléphonique France entière. NOTAIRES INFOS permet de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite si nécessaire vers le professionnel le plus apte à les conseiller. Composé […]

Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement […]

Une information judiciaire établit qu’une dizaine de jeunes femmes avaient commis une série de cambriolages en Suisse et en Allemagne et que ces vols avaient été perpétrés sur les instructions et au profit d’hommes appartenant à une même organisation criminelle, que le requérant, ressortissant serbe, contrôlait depuis la région parisienne. Le juge d’instruction ordonna la […]

La ministre du Travail a présenté, en Conseil des ministres du 7 octobre 2021, un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé. Le ministre a détaillé l’avancement des projets suivants : l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée ; le plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour la formation des demandeurs […]

Une société emprunteuse ayant été placée en liquidation, la banque assigne en paiement les époux cautions solidaires, qui lui opposent la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement de l’époux, faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige. […]

Le festival Destination Manga, qui a connu 6 éditions dans le réseau des médiathèques du territoire Roissy Pays de France, évolue et devient « Bam ! », le Festival de Pop Culture. Ce nouveau festival a vocation à mettre en lumière tous les genres de la pop culture et non plus seulement la culture nippone et ses […]