Brèves

La chambre du commerce et de l’industrie Versailles-Yvelines organise une réunion qui a vocation à informer et accompagner tous entrepreneurs ou entreprises récemment installé(e)s dans les Yvelines. Cette réunion aura lieu le jeudi 21 octobre 2021 de 8h à 10h et sera animée par Frédéric Dassonville, conseiller jeunes entreprises. L’inscription est obligatoire : [email protected] Chambre […]

La CJUE a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, 4 juin 2009, […]

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 15 octobre 2021 la décision de nommer Verena Ross présidente de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Celle-ci prendra ses fonctions le 1er novembre 2021, pour un mandat de 5 ans qui pourra être prorogé une fois.

Interpellé à Lisbonne, un justiciable faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen est remis par les autorités judiciaires portugaises aux autorités françaises, présenté au juge d’instruction et mis en examen. Le JLD écarte son argumentation prise de la violation du principe de spécialité en raison de l’absence au dossier de la procédure de la décision de […]

Saisie par une juridiction polonaise d’un litige concernant le transfert d’un juge d’une section à juge unique vers une autre, la CJUE rappelle, tout d’abord, que le principe de protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union constitue un principe général du droit de l’Union qui découle des traditions constitutionnelles […]

Créée en 2019, la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers (CCFD) aide l’Autorité à conduire ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable. Le rapport publié le 14 octobre 2021, à visée pédagogique, s’inscrit dans un contexte de multiplication des engagements des entreprises en faveur […]

Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012 – et retiré à la suite de la création par la loi n° 2015-990 du […]

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre le pacs et le mariage, en protégeant les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire. À cette fin, le texte propose d’ouvrir le droit d’héritage et le droit à la […]

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2021. Le texte prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l’article 1009 du […]

Il résulte de l’article 111-3, alinéa 2 du Code pénal que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon l’article 112-1, alinéa 3 du même code, les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée […]

Le mandat d’Isabelle de Silva à la présidence de l’Autorité de la concurrence s’est achevé le 13 octobre 2021. À cette occasion, Isabelle de Silva s’est exprimée sur le bilan de ses 5 années d’exercice et a tracé les perspectives à venir de l’institution. Le vice-président de l’Autorité, Emmanuel Combe, assurera un intérim jusqu’à la […]

La présidente du groupe d’études Assurances à l’Assemblée nationale a rendu public un rapport dans lequel elle énonce 20 propositions pour améliorer la cyber-assurance en France dans un contexte risqué pour les entreprises. Dans un premier temps, le rapport préconise de clarifier et de définir les termes propres au champ du risque cyber, avant de […]

La Commission européenne invite les États membres et toutes les autres parties intéressées à présenter leurs observations sur certaines propositions de modification du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). La révision proposée vise à tenir compte des modifications apportées à divers ensembles de lignes directrices en matière d’aides d’État en cours de réexamen et de faciliter davantage le soutien […]

La Commission européenne a lancé, le 12 octobre 2021, la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU, levant ainsi 12 milliards d’euros exclusivement destinés à des investissements verts et durables sur tout le territoire de l’Union. Pour rappel, NextGenerationEU est un instrument temporaire de relance de plus de 800 milliards d’euros en prix courants, destiné à aider l’Europe à se […]

Un contrat de construction comporte une clause selon laquelle l’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Au cours de l’instance opposant celui-ci au maître de l’ouvrage en raison d’un retard de livraison et d’impayés, le bien immobilier est vendu, après que l’avocat de l’entrepreneur a […]

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur le champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif d’une collectivité territoriale en matière de diagnostics d’archéologie préventive. Notamment, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification […]