Brèves

L’année 2022 marque le retour des acquéreurs étrangers non-résidents, qui totalisent 1,8 % des transactions de logements anciens en France métropolitaine. La part des acquéreurs étrangers non-résidents à Paris atteint en 2022 son plus haut niveau sur les 10 dernières années (3,4 %, soit + 1,2 point sur un an). Hausse qui se confirme au 1er trimestre 2023. Les prix […]

Divers contrôles effectués par des agents de l’agence française de la biodiversité, sur des terres où un agriculteur, avait effectué des opérations de girobroyage, ont permis de constater notamment la destruction de nombreuses tortues d’Hermann, espèce protégée. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour destruction non autorisée et mutilation d’espèce animale non domestique protégée ainsi que […]

La Cour européenne des droits de l’homme a publié ce jour sur son site Internet une nouvelle version de son règlement, qui intègre plusieurs modifications apportées à l’article 28 sur la récusation des juges. Ces modifications ont été adoptées par la Cour plénière le 15 décembre 2023 et sont entrées en vigueur le 22 janvier […]

Interrogée par une juridiction italienne, la Cour de Justice de l’Union Européenne répond à propos de l’interprétation de la la directive « temps de travail » (n° 2003/88/CE). Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière. Les États membres ne […]

Le gouvernement précise les démarches prévues afin de poursuivre l’objectif de simplification de la vie des entreprises, et notamment des entreprises agricoles. Tout d’abord, pour faciliter la création d’entreprises et simplifier leurs formalités, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, […]

La requérante était employée comme secrétaire dans une association d’enseignement confessionnel à Paris. Presque après qu’elle eut de l’aide au fils de celui qu’elle désignait comme son harceleur, directeur spirituel de l’association, son époux envoya des messages SMS à ce directeur spirituel et au directeur général de l’association, alléguant des faits de harcèlement et d’agression […]

En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a augmenté de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette augmentation intervient essentiellement à partir de 2005 et atteint depuis 2,5 % en moyenne par an. Le nombre de logements […]

À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’accident survenu à l’un des salariés, l’employeur saisit la commission médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l’imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits. Il […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié le 15 janvier 2024 son programme de travail pour l’année 2024. Ce dernier repose sur la cartographie des risques du système financier français, établie par l’ACPR et la Banque de France. Il intègre les priorités de contrôle du Mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d’action et ses priorités de supervision pour 2024. Actions de l’AMF L’AMF a listé 17 actions prioritaires visant à : être un régulateur exigeant pour une place financière européenne de premier plan ; avoir une action internationale forte ; protéger les épargnants ; […]

La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 janvier 2024. Elle fixe les plafonds d’admission à l’AJ applicables à compter du 18 janvier 2024. Pour les demandes déposées avant cette date d’entrée […]

Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire, afin de les voir condamnés au paiement d’une amende civile, pour en […]

Le Code de l’urbanisme distingue deux types de certificats d’urbanisme (C. urb., art. L. 410-1) : le certificat d’urbanisme informatif, et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le délai d’instruction est d’un mois pour un certificat d’urbanisme informatif et de deux mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut délivrance […]

Une cimenterie détenue et exploitée par une sous-filiale d’une société mère française, est une société de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l’objet de combats et d’occupations par différents groupes armés, dont l’organisation dite État islamique (EI). […]

Une locataire donne congé, rappelant l’adresse du bien loué et indiquant bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur, article 1er du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 » et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel. La bailleresse ayant appliqué un délai de préavis […]

L’action en responsabilité à l’encontre d’un ancien gérant et associé de SARL est soumise à la prescription triennale. La demande en dommages-intérêts formée, dans cette instance, contre le dirigeant au titre de l’annulation d’une convention de compte courant est soumise à cette même prescription, et non à la prescription quinquennale de droit commun.

Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de […]

À l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Vilnius ce jeudi 11 janvier, le notaire lituanien Marius Stračkaitis est devenu le nouveau président du Conseil des notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2024. Il succède au notaire allemand Peter Stelmaszczyk et représente désormais les 22 notariats de l’Union européenne (UE) et […]

Une association, qui avait conclu un contrat de location d’une durée de 21 trimestres portant sur un copieur acquis par une société de leasing et, le même jour, un contrat de maintenance avec une autre société ultérieurement placée en liquidation judiciaire, alléguant divers dysfonctionnements, notifie au liquidateur judiciaire la résiliation du contrat de maintenance et […]

Comme tous les deux ans, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) publie sur son site internet et sur sa base de données (CEPEJ-STAT) une étude spécifique sur les notaires. Cette étude a été préparée par le CNUE, qui bénéficie du statut d’observateur auprès de la CEPEJ. Elle couvre différents thèmes relatifs à […]