Brèves

L’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d’appréciation de l’opportunité d’une telle annulation concernent l’hypothèse d’une irrégularité de convocation de l’assemblée générale et qu’elles […]

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE. En l’espèce, un cycliste qui circulait sur un vélo à assistance électrique sur la voie publique près de Bruges (Belgique) a […]

Le 8 septembre 2023, le Latvijas Zvērinātu notāru padomes (le Conseil des notaires assermentés de Lettonie) a célébré son 30e anniversaire à Riga avec une conférence sur l’intelligence artificielle ayant pour thème « Le notaire à l’horizon 2030 ». L’importance des notaires dans un État démocratique fondé sur l’État de droit ainsi que le rôle de précurseur joué par […]

La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 10 octobre 2023. Alors que les pôles régionaux environnementaux (PRE), créés par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […]

À la suite de l’intervention militaire menée par une coalition d’États contre le régime de Saddam Hussein, l’exploitation des archives irakiennes permit de découvrir des dysfonctionnements du programme « pétrole contre nourriture » instauré par le conseil de sécurité de l’ONU à la suite de l’embargo international sur l’ensemble du commerce extérieur iraquien pour répondre à une […]

Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2023. Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne […]

La QPC qui remet en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ne présente pas un caractère sérieux. D’abord, le salarié, investi d’un mandat représentatif du personnel ou d’un mandat syndical, qui dispose d’un nombre d’heures […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a nommé, par décision du 5 octobre 2023 publiée au Journal officiel du 11 octobre 2023, un nouveau secrétaire général. Sébastien Raspiller, qui est diplômé de l’École polytechnique et de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, et a accompli une grande partie de sa carrière à la Direction générale […]

Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés en 2022. Le service de renseignement financier, placé sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, […]

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées (CSP, art. R. 1334-19). De plus, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante […]

Il se déduit des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du Code de procédure pénale que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant […]

Les députés européens ont adopté, le 5 octobre 2023, la proposition de règlement sur les obligations vertes européennes (EU Green Bonds ou EuGB), laquelle avait été émise par la Commission le 6 juillet 2021 dans le cadre de sa stratégie en matière de finance durable (sur la proposition, v. BJB sept. 2021, n° BJB200h9). Ce type d’obligations, conçu […]

Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une cour d’appel enjoint à une société de communiquer sous astreinte une situation comptable semestrielle ou trimestrielle certifiée au motif qu’il n’existe aucun obstacle matériel ou juridique empêchant la société de produire les […]

La requérante est une société de droit français qui a exploité commercialement des équipements de remontées mécaniques pendant plusieurs décennies. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les remontées mécaniques sont devenues un service public à la charge de communes, groupements […]

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation du propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant à autrui, passible d’une contravention de 5e classe. La […]

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. La convention collective nationale de la métallurgie, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024 est signée entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie […]

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la […]

Lors d’une enquête préliminaire, le JLD autorise une perquisition au domicile des parents d’une personne mise en cause des chefs de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur en utilisant un moyen de communication électronique, harcèlement et corruption sexuels aggravés, chez lesquels il réside lorsqu’il se trouve sur le territoire […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 4 octobre 2023, son premier rapport de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Ce rapport, qui constitue à la fois un état des lieux de l’engagement de l’AMF en matière de développement durable et le point de départ des actions à venir, répertorie les actions entreprises dans les […]

Par décret paru au Journal officiel, Nathalie Roret est reconduite à la direction de l’École nationale de la magistrature à compter du 7 octobre 2023. Précédemment vice-bâtonnière de l’ordre des avocats de Paris, Nathalie Roret avait été nommée par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, à la tête de l’ENM le 7 octobre 2020 […]