Brèves

Victime d’un accident du travail à bord d’un navire de pêche, un justiciable dépose plainte à la gendarmerie maritime à l’encontre du mécanicien de bord et de la société d’armement du navire. À l’issue de l’enquête, celle-ci et l’armateur sont renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires avec incapacité totale de travail […]

Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exercé elle-même la surveillance indispensable à l’application effective de la réglementation relative à l’hygiène, à la sécurité et […]

En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes. L’article L. 211-2 du CCH dispose en effet, pour les sociétés civiles constituées en […]

L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Selon l’article 1137 du Code civil, […]

Sur la proposition conjointe de Jean-Laurent Granier, Thierry Martel et Philippe Perret, vice-présidents de la fédération, Florence Lustman a été réélue présidente à l’unanimité par les membres de France Assureurs lors de l’Assemblée générale du 23 juin 2022. Son mandat est renouvelé pour une durée de 3 ans. Florence Lustman aborde ce nouveau mandat avec la volonté d’accroître le […]

Sortir des relations houleuses et travailler ensemble au respect du Droit

À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin. La création de l’e-DCM permettra aux avocats, aux notaires […]

La chambre régionale de discipline des huissiers de justice du ressort d’une cour d’appel assigne en référé un huissier de justice, devant le président du TJ afin que soit prononcée sa suspension provisoire en application de l’article 32 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Ce texte dispose […]

Le requérant est un ressortissant français, ancien membre du groupe terroriste Action directe, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits d’assassinat à caractère terroriste, qui passa vingt-cinq ans en prison jusqu’à sa libération conditionnelle en 2012. Auteur de plusieurs livres, il a également tourné dans un film sorti en 2016, où il tenait son […]

Se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule, un justiciable assigne la société de location devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation. Devant le tribunal, la société soulève, à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de […]

Dans le cadre d’un litige opposant la Ligue des droits humains au conseil des ministres belges au sujet de la légalité d’une loi relative au traitement des données des passagers, la juridiction de renvoi se demande si le système de collecte, de transfert, de traitement et de conservation des données PNR établi par la directive […]

La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ? En réponse, la ministre […]

Aux termes de l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a […]

Le 21 juin 2021, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau déféré laïcité issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de […]

Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l’ancien président du Yémen, révèle qu’il est titulaire d’un compte bancaire français alimenté par un compte yéménite, grâce auquel il a acquis plusieurs biens immobiliers, […]

Dans une entreprise divisée en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte (C. trav., art. L. 2312-63), subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, appartient exclusivement au CSE central. Les CSE d’établissement ne peuvent donc pas invoquer l’absence de mise en œuvre d’une procédure d’alerte économique […]

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, reproche à l’article 186-1 Du Code de procédure pénale de ne pas permettre au témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique, alors qu’un tel droit est ouvert à la personne mise en […]

Afin d’assurer la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (DEF 21 avril 2022, n° DEF207l3), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié au JO du 18 juin 2022, prévoit : – les mesures préventives. Il précise l’autorité […]

Alors que la demande de permis de construire s’accroît, les élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années et souvent au profit des communes démographiquement plus importantes La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est interrogée sur les mesures […]

Une avocate saisit le bâtonnier de son ordre à fin de fixation des frais et honoraires que restait lui devoir une cliente qu’elle avait assistée dans une procédure de divorce. Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la […]