Brèves

Selon l’article 1843-4 du Code civil, la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. La Cour de cassation juge qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12999, Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18722) et elle […]

Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L’installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu’une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. […]

Une dizaine de personnes se sont emparées du portrait du Président de la République dans une mairie pour afficher à sa place un tract rédigé au nom de l’organisation Action non-violente COP21 qui expliquait que l’acte consistait à « réquisitionner temporairement » le portrait du Président de la République, jusqu’à ce que soit amorcée par le Gouvernement […]

L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l’introduction de la procédure de transaction. Le nouveau texte comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans sa […]

Dans le cadre d’un exercice européen de supervision, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné les pratiques des sociétés de gestion en matière de définition et de pilotage des coûts et frais liés à la gestion des OPCVM. Cet examen a conduit l’AMF à décider d’une évolution des règles en vigueur. L’interdiction des commissions de […]

Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une conférence de presse le 18 mai 2022. Il a dressé le bilan de l’année 2021 sur les marchés financiers et leur contribution au financement de l’économie, et relève notamment le dynamisme des investissements du secteur de l’assurance. Selon le rapport publié, les […]

Le requérant à une QPC reproche au premier alinéa de l’article 115 du Code de procédure pénale de permettre au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu’elle ne les a pas nominativement désignés. Il en résulterait une méconnaissance […]

La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion. Dès lors qu’un associé a investi dans la société une certaine somme au titre d’une avance en compte courant, que cette société n’établit […]

Le Conseil national de la productivité (CNP) a publié le 22 mai 2022 son troisième rapport sur la « Productivité et compétitivité : Analyses conjoncturelles et structurelles post-covid ». Selon le CNP, différentes enquêtes montrent que les télétravailleurs ont généralement une opinion particulièrement positive de la flexibilité de l’organisation de leur journée de travail et du […]

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF) française chargée de participer à lutte contre le blanchiment des capitaux. […]

Une SCI propriétaire d’un immeuble situé sur un terrain d’emprise d’une activité relevant des installations classées pour la protection de l’environnement assigne la locataire qui lui a délivré congé en paiement des travaux de nettoyage et de remise en état du site, en indemnisation de ses divers préjudices et en paiement d’une indemnité d’occupation. Il […]

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps : . en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ; . mi-mai 2022 seront communiqués, selon les mêmes modalités, […]

Postérieurement à la livraison d’un camping-car, son acquéreur fait installer par le vendeur des équipements supplémentaires. Au cours de son voyage, il constate un fléchissement de l’essieu arrière et sollicite à son retour des expertises amiable et judiciaire qui imputent le dommage à un excès de poids. Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, […]

Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant, ce que l’enquête démontrera, des traces ADN […]

L’ACPR a publié le 17 mai 2022 une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations dont l’objectif est de diminuer les délais de réponse aux clients des professionnels des secteurs de l’assurance et de la banque. Elle vise également à faciliter la saisine par les clients, améliorer l’identification et le suivi des réclamations ainsi que […]

Un justiciable forme un pourvoi contre un arrêt de cour d’assises qui, pour complicité de meurtre, l’a condamné à huit ans d’emprisonnement et quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. L’examen du procès-verbal des débats révèle que la signature du greffier n’a pas été apposée sur la dernière page de […]

Un contrat de location d’équipements informatiques est modifié pour devenir un contrat de location qualifié d’« évolutif », matérialisé par l’acceptation d’une offre dite « option d’échange technologique » ou encore « TRO », acronyme de « Technology Refresh Option », s’insérant dans un ensemble contractuel comportant les conditions générales de location, les conditions applicables à l’option TRO et une annexe TRO définissant […]

À l’occasion de la publication de son rapport annuel pour 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur l’avancement de son plan stratégique #Supervision2022 et dresse un bilan qui confirme la reprise amorcée fin 2020, mais s’achève dans un contexte économique affecté par les conséquences du conflit en Ukraine. Sociétés cotées : 2021 a été une […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté les premiers résultats du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes-Notaires de France/Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les villes bénéficiaires du programme national Action Cœur […]

Le législateur peut apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de […]