Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété. Cette loi comporte notamment des dérogations permettant de faciliter le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la […]

De nombreux territoires connaissent une tension croissante sur le marché du logement, grâce à un dynamisme démographique et économique, notamment industriel. Pour accompagner au mieux ces dynamiques positives, les outils de production du logement et de soutien à la demande doivent être adaptés. C’est pourquoi le gouvernement propose une évolution du zonage administratif pour près […]

La 34e Conférence des Notaires européens, organisée par la Chambre Autrichienne des Notaires, s’est tenue à Salzbourg les 18 et 19 avril. Des intervenants de haut niveau de la Commission européenne, du Parlement européen et d’éminents experts internationaux ont apporté leurs contributions et leurs points de vue aux 200 participants sur le thème : « La décennie numérique de l’Europe-Intelligence […]

Le sixième rapport annuel du médiateur du notariat a été publié. Quelques chiffres clés : Le Médiateur a été saisi de 1 394 conflits en 2023, soit 1 517 de moins qu’en 2022. 693 saisines étaient irrecevables (152 étaient hors du champ de la médiation de la consommation, 541 présentaient une cause légale d’irrecevabilité). 701 demandes ont fait l’objet […]

Le Sénat a modifié en première lecture, le 20 mars 2024, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le texte entend préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution […]

L’article L. 211-2, alinéa 2, du CCH subordonne l’action d’un créancier social contre l’associé d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles (SCCV) à une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Ce texte déroge au droit commun, qui prévoit que l’associé d’une société civile ne peut être poursuivi au paiement […]

TRACFIN présente le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En 2023, TRACFIN a reçu 190 653 signalements relatifs à des opérations financières suspectes, soit une hausse de 15 % par rapport à 2022 et une multiplication par 7 en dix ans. Un volume de […]

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme dispose que les résidences principales déclarées comme meublés de tourisme ne peuvent être louées au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile. La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de […]

Les rapports annuels des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés le 16 avril 2024. Ils retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023. Les grands chiffres de la profession en 2023 : 17 457 notaires dont 56,4 % de femmes 62 702 collaborateurs 6 946 […]

Depuis 2005, le jumelage entre la Chambre nationale des notaires du Togo et la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen a permis de tisser des liens, tant humains que professionnels. Désireux de découvrir la pratique professionnelle des notaires français, une délégation de 18 notaires togolais est présente dans l’agglomération de Caen du 14 au […]

Moins d’un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, le ministère de l’Économie et des Finances en présente les premiers résultats. L’État a renforcé les effectifs de lutte contre la fraude, déployé de nouveaux outils et durci ses sanctions à l’encontre des fraudeurs. S’agissant de la fraude fiscale, le bilan précise […]

Le plan d’épargne retraite (PER) constitue un produit d’épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d’acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d’obtenir le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire […]

Une proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans. Elle vise donc à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de 15 ans. Le prélèvement au titre de la CSG serait aligné sur les mêmes règles d’abattement, en supprimant les […]

Le Parlement européen a approuvé la législation sur l’intelligence artificielle (IA) qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation. Parmi les principales mesures figurent : . la mise en place de garanties relatives à l’IA à usage général : . la limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les services répressifs ; . l’interdiction […]

À l’occasion du 5e anniversaire de la Déclaration des droits de l’Arbre, créée à l’initiative de l’association A.R.B.R.E.S. (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde) et proclamée le 5 avril 2019 à l’Assemblée nationale, revenons sur le barème de l’arbre, outil destiné à connaître la valeur des arbres et évaluer les dégâts. Annexé à des […]

Le CNUE a tenu le 19 mars dernier sa première Assemblée générale de l’année 2024. Sous la présidence de Marius Stračkaitis, les participants ont tenu, en ouverture des travaux, à rendre un hommage à Me Giancarlo Laurini, président honoraire de l’UINL, du CNUE et du notariat italien, décédé récemment. Cette Assemblée générale était également la première en […]

Depuis l’interdiction de l’amiante le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l’Union Européenne, la réglementation relative à la prévention des expositions à l’amiante n’a cessé d’évoluer et de se renforcer afin de préserver au mieux la santé de la population générale et des travailleurs. Le ministre du Logement rappelle les […]

Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises pour 2023 en France et pour le 4e trimestre 2023. Un des pires trimestres depuis 30 ans. Avec 57 729 procédures ouvertes en 2023, le nombre de défaillances est en augmentation de près de 36 % par rapport à 2022. 16 800 entreprises sont en défaut au 4e trimestre, un chiffre au plus haut depuis 2012-2013. […]

La fiscalité de l’aménagement et le régime des participations d’urbanisme encadrent les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’urbanisme (constructeurs, lotisseurs ou aménageurs et parfois propriétaires) contribuent aux charges d’équipements publics générées par le développement de l’urbanisation. Les contributions d’urbanisme de nature fiscale sont limitativement constituées de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie […]

Développer la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières années de formation. Le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires chargés de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des Sceaux. Le développement de la justice amiable est en effet, en matière civile, l’une des […]