Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Conformément à l’arrêté du 29 juillet 2021 qui fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaires dans les cas prévus à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et […]

Appartient-il aux communes de supporter les coûts engendrés par un remembrement rural ? Des raisons écologiques peuvent-elles imposer à ces dernières un remembrement ? Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire répond à ces questions, rappelant que la dénomination de la procédure de remembrement est désormais la suivante : procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental […]

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre de la Culture ont été interrogés sur les difficultés posées par le recul du trait de côte, notamment sur l’indemnisation liée à l’érosion côtière et sur la protection du patrimoine archéologique. Indemnisation liée à l’érosion du trait de côte. Pour […]

L’ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au JO de ce jour. Elle vise à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, à moderniser son régime et renforcer son efficacité ainsi que celui de l’inscription des privilèges immobiliers et […]

Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger de loisirs à l’extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d’habitat précaire. Interrogé sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans […]

Depuis plus de 40 ans, la dégradation des copropriétés fait l’objet de nombreuses interventions publiques locales et nationales. Le Plan Initiative Copropriétés (PIC), piloté par l’ANAH, propose une intervention territorialisée et planifiée, qui mobilise les compétences techniques et les moyens financiers de nombreux partenaires autour des élus, afin de proposer des modes d’intervention à la carte […]

En cas de doute sur l’accouchement de la mère indiquée par le déclarant ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, lors d’une déclaration de naissance auprès d’un consulat français à l’étranger, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile. Certains postes demandent d’emblée de fournir des documents additionnels, pouvant relever […]

Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cette interconnexion facilitera le règlement européen Successions, entré en vigueur dans 25 pays européens depuis le 17 août 2015, dont la vocation est […]

Le CSN et l’Association des notaires d’Indonésie ont signé leur premier accord de coopération le 5 juin 2024, après les travaux d’une conférence internationale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme organisée par la chambre des notaires d’Indonésie, à laquelle a participé le notariat français. Pour le CSN, cette nouvelle coopération […]

Vous avez découvert les podcasts du Defrénois sous forme de rendez-vous mensuels pour parcourir l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle avec Actualités Notaires. Pour notre saison 2, intitulée Profession Notaire, le Defrénois vous propose de partager, en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, les réflexions structurantes pour la profession, fruits des débats de […]

Me Pierre Tarrade a été élu le 31 mai 2024 à la présidence de la Chambre des notaires de Paris pour un mandat de deux ans (mai 2024-mai 2026). Âgé de 51 ans, il est notaire associé dans un office du 8e arrondissement. Titulaire d’un DESS en droit notarial de l’université Panthéon-Assas, il est également ancien élève de l’Institut d’Études Politiques […]

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successions a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission des finances a complété le texte en introduisant, à l’initiative de son rapporteur, un plafonnement des frais applicables à 1 % du montant total des sommes détenues, pour les successions […]

Interrogé sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers mis en place depuis le 1er janvier 2023, qui semble peu lisible et dont la démarche en ligne n’est pas intuitive, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes […]

La direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), Action Logement, la Banque des Territoires et le conseil régional d’Île-de-France ont publié leurs bilans pour 2023. Sont notamment détaillés les financements accordés par l’État pour l’hébergement et l’insertion, l’accès au logement, les logements spécifiques, la production de logements, l’accession à la propriété, l’amélioration […]

Le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, Guillaume Kasbarian, a réuni les directeurs généraux des 12 établissements publics fonciers de l’État pour définir leurs orientations stratégiques dans le cadre du choc d’offre annoncé par le Premier ministre et fixé les cinq priorités suivantes : . accélérer […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière pour les mois d’avril et mai 2024. Frémissement(s) ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 835 000 transactions à fin février. La baisse annuelle, de 22 % depuis novembre 2023, s’érode encore d’un point […]

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2020, a pour objectif de proposer un système d’évaluation simplifié et cohérent avec la réalité économique du marché locatif. Elle reprend les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et se déroulera en deux […]

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire apporte des précisions sur la distance minimale qui doit être respectée entre une maison d’habitation et un silo d’ensilage destiné à la conservation d’herbage, question qui se pose notamment dans la commune mosellane de Liederschiedt.

Le gouvernement a annoncé l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi Simplification porté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers […]

Le Médiateur des entreprises permet de dénouer rapidement et efficacement les conflits entre les acteurs économiques avec comme objectif majeur le développement de la compétitivité des entreprises. En 2023, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées par les équipes du Médiateur des entreprises, contre 3 677 en 2022. Le volume des demandes traitées a […]