Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession […]

La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution et désignation d’un liquidateur. En […]

Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se pose ici de savoir si la nullité d’un contrat d’assurance est opposable à une victime lorsque cette dernière est également le preneur d’assurance. Un justiciable avait souscrit un […]

Deux ans après la conclusion d’un bail rural à un exploitant qui met les parcelles à disposition d’une SCEA, un autre bail est consenti sur les mêmes parcelles à une EARL. La SCEA demande l’expulsion des parcelles objet des deux baux et l’indemnisation d’un préjudice d’exploitation. En présence de deux baux successifs portant sur les […]

Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une banque, après avoir déclaré sa créance, assigne en paiement l’organisme financier qui s’était porté de tous les engagements de la société envers la banque. Selon l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le Code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition […]

Des salariés sont victimes d’un accident, alors qu’ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux appartenant et exploités par la société Airbus opérations. Ils ont ressenti divers symptômes nécessitant leur évacuation à l’hôpital et cet accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Les victimes assignent devant un TGI la société, […]

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Selon l’article L. 3141-24, II, du Code du travail, l’indemnité de congé payé prévue au I dudit article ne peut être inférieure […]

Deux anciens salariés, retraités, estimant avoir été exposés à des produits dangereux, saisissent la juridiction prud’homale de demandes en réparation de leur préjudice d’anxiété. Après avoir constaté que les documents rédigés par le médecin du travail retraité, qui énumèrent les produits auxquels les salariés avaient pu être exposés au cours de leurs activités professionnelles, n’étaient […]

Une assistante de direction, deux ans après avoir bénéficié d’un congé maternité puis d’un congé parental, démissionne de son poste. Elle reproche à l’arrêt de la cour d’appel de Paris de la débouter de ses demandes de rappel de salaires au titre du treizième mois et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, […]

Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffecté. Au cours de ce procès, il est révélé que les suspects ont été interrogés par la police en l’absence d’un avocat. Avant le premier interrogatoire, ils n’ont pas […]

Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et de refus de priorité au préjudice de d’une victime, dont la constitution de partie civile est déclarée recevable. Prononçant sur les intérêts civils, le tribunal […]

Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive. Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les […]

La ville de Paris assigne trois personnes, propriétaires et locataire afin de les voir condamner au paiement d’une amende civile, pour l’avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation […]

L’aide-soignante dans un hôpital, agressée par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau, celui-ci ayant été déclaré pénalement irresponsable, assigne l’assureur de son agresseur à fin d’indemnisation. À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence […]

Aux termes de l’article L. 2122-10-6 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés […]

Dans plusieurs pays européens, et notamment à San-Marin, les requérants, un groupe de professionnels de santé, avaient refusé d’être vaccinés contre la Covid-19 et se virent en conséquence imposer une ou plusieurs mesures, pour l’essentiel relatives à leur emploi, notamment suspension sans salaire, travail d’intérêt général en contrepartie d’une indemnité proportionnée au nombre d’heures travaillées […]

Après avoir reçu notification de trois projets de vente au profit d’une SCI de parcelles, anciennement à usage de gravière, une SAFER notifie sa décision de préempter l’ensemble des parcelles. Selon l’article L. 143-2, 8°, du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l’exercice du droit […]

Un consommateur habitant en Allemagne conclut un contrat pour un voyage à l’étranger avec l’organisateur d’une agence ayant son siège à Munich. S’estimant insuffisamment informé sur les conditions d’entrée et sur les visas nécessaires, le consommateur introduit une action en dommages et intérêts contre l’agence devant le tribunal de district de Nuremberg (où il réside). […]

Le fils de propriétaires, à qui ses parents avaient donné la nue-propriété de parcelles, donne à bail diverses parcelles. Les propriétaires étant décédés, des héritiers des parcelles saisissent un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des baux et les locataires demandent, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert en vue d’établir un compte de […]

Une société par actions simplifiée décide la création d’actions de préférence « P » donnant droit, en application de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription de ces actions ou à 50 % du bénéfice net consolidé par action. Deux organismes ayant acquis ces actions de préférence « P » assignent la société et […]