Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Un justiciable se pourvoit en cassation contre un arrêt de cour d’assises l’ayant condamné, pour tentative de meurtre, viols aggravés et vol, en récidive, à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de vingt-deux ans, quinze ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une […]

Un justiciable porte plainte contre personne non dénommée, et se constitue partie civile des chefs d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, faux et usage, harcèlement moral, atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui et atteinte à un système de traitement automatisé de données. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ab initio et […]

À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement. Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu’un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur […]

Face au refus de TAP Air Portugal de procéder au remboursement demandé par un passager qui a vu son vol annulé, le cessionnaire de ses droits saisit une juridiction allemande, qui rejette sa demande en jugeant que les droits du passager cédant s’étaient éteints par le remboursement sous la forme du bon de voyage. Ce […]

L’arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » a été publié au Journal officiel du 21 mars 2024. Créé par le ministère de la Justice conformément à l’arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions […]

Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l’exclusion de toute autre » dénoncent les contrats conclus avec des filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise […]

Quelques mois avant la liquidation judiciaire de l’association qui l’employait suivant contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), à temps partiel, un salarié saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de son contrat de travail en CDI, son repositionnement conventionnel et diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par […]

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi […]

Une société relève appel d’un jugement des prud’hommes l’opposant à un salarié. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre bien sûr l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, […]

Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l’expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d’une parcelle leur appartenant. Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie est faite par […]

Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption. Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant de l’article 2 du même code, les parties conduisent l’instance sous les charges qui […]

Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard, la trésorerie municipale notifie à la société une opposition à tiers détenteur en exécution du titre de recettes. La […]

Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient que la directrice enfance, chargée de gérer deux centres de loisirs, ne dispose ni du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur ni de l’un des diplômes et expériences qui y sont assimilés, nécessaires pour occuper les fonctions de directrice d’un centre de loisirs. […]

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat. Cette perquisition donne lieu à la saisie du contenu du téléphone […]

La décision à caractère normatif (DCN) du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 décembre 2023 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2024. Ce texte modifie la DCN n° 2020-001 du 11 septembre 2020 afin de recentrer la formation […]

Le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 8 mars 2024. Ce texte vise à mettre en œuvre le recouvrement de l’AJ garantie, dispositif qui garantit à l’avocat commis […]

Un justiciable disposant d’un droit de mouillage sur le quai d’un port de plaisance fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme délivrée à la demande de la société d’exploitation du port, au titre d’une « redevance marina » et soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. Selon l’article L. 2331-1, 1° et 2°, […]

Lors d’une perquisition effectuée dans le cabinet d’une avocate, au cours d’une information ouverte des chefs d’association de malfaiteurs terroriste et de provocation directe à un acte de terrorisme commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, l’intégralité des dossiers numériques et des données téléphoniques du cabinet est saisie par les juges […]

À la suite d’une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les relations entre franchiseurs et franchisés, notamment dans un réseau de pizzerias, le ministre de l’économie et des finances assigne plusieurs sociétés en violation, notamment, de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, […]

Le nouvel arrêté fixant le nombre de places offertes aux trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature pour l’année 2024 a été publié au Journal officiel du 5 mars 2024. Ces dernières sont respectivement fixées à 271 pour le premier concours (étudiants), 64 pour le deuxième concours (fonctionnaires en reconversion) et 18 pour […]